Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE GREVE 2021" chez NOR'PAIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE FIN DE GREVE 2021

Entre, d’une part,

La société xxx, SAS au capital de xxxx euros dont le siège social est à xxx – xxxx, inscrite au registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro xxxx, inscrite à l'URSSAF de de Dieppe, sous le numéro xxxx.

Et d’autre part,

Le syndicat CFDT représenté par xxxx Délégué Syndical, le syndicat FO représenté par xxxx Déléguée Syndical, et le syndicat CGT représenté par xxxx Représentant de la Section Syndicale.

Il a été négocié et décidé ce qui suit :

Préambule

Suite au mouvement de grève qui a commencé le dimanche 7 novembre 2021 à 18h, la Direction a organisé des réunions de négociation qui se sont tenues entre les parties tous les jours du 8 novembre à ce jour.

Devant les conséquences du mouvement social et de la perte d’exploitation occasionnée pour l’entreprise, les parties ont décidé de se réunir pour tenter de trouver une issue favorable pour tous et conclure cet accord qui engage les parties.

Les parties se sont donc rapprochées et se sont engagées à ce qui suit pour mettre un terme au conflit collectif qui a débuté le 7 Novembre 2021 :

- Reprise du travail par tous les salariés dimanche 21 novembre 2021 au soir

- Pas de paiement des jours de grève

- Etalement des retenues pour jours de grève jusqu’au 30 avril 2022

- Augmentation générale 2022 versée par anticipation à partir de la reprise du travail effectif. Pour rappel l’augmentation générale est de 3%. Au titre du présent protocole d’accord, il a été défini de répartir ce pourcentage en somme individuelle uniforme de 63 € brut mensuel.

Les parties signataires s’engagent donc par la signature de ce protocole à mettre fin définitivement au conflit qui les opposait.

Elles s’engagent l’une et l’autre à n’exercer aucun pression et représailles d’aucune sorte, tant envers les salariés grévistes et non-grévistes, qu’envers la Direction, sur tous faits ou propos perpétrés pendant ce conflit, dans le respect de l’application de la loi.

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dieppe.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à xxxx, le 19 novembre 2021

Fait en 4 exemplaires

Xxxxx xxxxx xxxx xxxx

Directeur de site Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO Représentant de la Section

Syndicale CGT