Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place de ALPD" chez SCEA CHATEAU BELVIZE (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

SCEA Château BELVIZE SIRET : 433 319 217 00017 dont le siège social est :

« La Lécugne » 11120 BIZE-MINERVOIS

Représentée par ….agissant en qualité de gérant

Dénommée ci-dessous l’entreprise

D’une part

Et,

Les salariés de l’entreprise

D’autre part

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17/06/2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la SCEA Château BELVIZE par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic de la situation économique & perspective d’activité :

1. Le présent accord s’applique, avec leur aval respectif, aux 2 salariés de SCEA Château BELVIZE

2. Le présent accord qui prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 01/07/2021 pendant une période de 6 mois.

3. Un taux plancher de 8.11 € / heure s’appliquera.

4. La SCEA Château BELVIZE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

5. La SCEA Château Belvize s’engage à mettre en place les dispositifs de formation de tractoriste pour René Miralles par la Chambre d’Agriculture ou CFPPA des Pays d’ Aude.

6. Le présent accord s’applique à compter du 01 Juillet 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt & de notification jusqu’au 31 Décembre 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue du renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du code du travail.

Fait à Bize-Minervois le 15 Juillet 2021

En 3 exemplaires