Accord d'entreprise "Accord de la société Junghans T2M relatif au compte épargne temps (CET)" chez JUNGHANS T2M SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JUNGHANS T2M SAS et le syndicat CFDT le 2019-02-27 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04519000882
Date de signature : 2019-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : JUNGHANS T2M SAS
Etablissement : 43342655800030 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-27
JUNGHANS
Defence
JUNGHANS T2M
ROUTE D'ARDON
45240 LA FERTE SAINT AUBIN FRANCE
Tel : (33) 02 38 51 64 22 — Fax : (33) 02 38 51 68 35ACCORD DE LA SOCIETE JUNGHANS T2M
RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)Entre
La Société JUNGHANS T2M, dont le Siège social est situé à La Ferté Saint-Aubin (45240), représentée par
D'une part
Et
L'Organisation Syndicale représentative suivante :
Le Syndicat CFDT, représenté par
D'autre part
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*JUNGHANS
Defence
SOMMAIRE
Table des matières
ARTICLE 1: SALARIES BENEFICIAIRES 3
ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 3
Article 2.1 : Alimentation en temps 3
Article 2.2 : Alimentation en cas de baisse de charge 3
Article 2.3 : Alimentation en numéraire 3
Article 2.4 : Procédure d'alimentation du Compte Epargne Temps 4
Article 2.5 : Plafonnement et limites d'utilisation du Compte Epargne Temps 4
ARTICLE 3 : ABONDEMENT DES DROITS EN COMPTE EPARGNE TEMPS 4
ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN TEMPS 5
Article 4.1: Utilisation des droits au CET pour financer un congé 5
Article 4.2 : Utilisation du CET de tout ou partie de l'Indemnité de Départ à la Retraite 5
Article 4.3 : Modalités d'indemnisation durant le congé 6
ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE EPARGE TEMPS SOUS FORME DE MONETISATION (annexe 3) 6
Article 5.1: Utilisation annuelle du CET sous forme de monétisation 6
Article 5.2 : Utilisation exceptionnelle sous forme de monétisation 6
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES DROITS INSCRITS AU COMPTE EPARGNE TEMPS VERS LE PERCO (annexe 4) 7
ARTICLE 7 : MODALITES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 7 Article 7.1 : Conversion en temps des primes et compléments de salaire affectés au Compte Epargne
Temps 7
Article 7.2 : Valorisation des éléments affectés au Compte Epargne Temps 8
Article 7.3 : Garantie des éléments affectés au Compte Epargne Temps 8
Article 7.4 : Information des salariés titulaires d'un Compte Epargne Temps 8
ARTICLE 8 : CLOTURE ET TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS 8
ARTICLE 9 : SUIVI DE L'ACCORD 8
ARTICLE 10 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD 8
ARTICLE 11: DEPOT DU PRESENT ACCORD 9
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*JUNGHANS
Defence
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La possibilité d'ouvrir un Compte Epargne Temps (CET) est ouverte, sur la base du volontariat, aux salariés de la société JUNGHANS T2M, titulaires d'un Contrat à Durée Indéterminée et justifiant d'une ancienneté de 12 mois à la date de première alimentation du compte au sein de la société JUNGHANS T2M.
L'ouverture d'un Compte Epargne Temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d'alimentation opérée selon les modalités de l'article 2 du présent Accord.
ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 2.1 : Alimentation en tempsA compter de son ouverture, le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l'initiative du salarié, par tout ou partie :
- des jours de congés conventionnels (congés d'ancienneté notamment) ;
- des Jours de Réduction du Temps de Travail ;
dans la limite de 10 jours par année civile.Article 2.2 : Alimentation en cas de baisse de charge
Dans l'hypothèse d'une baisse de charge et après information et consultation du Comité d'Entreprise, la société JUNGHANS T2M pourra décider pour les activités concernées par une baisse de charge, de bloquer temporairement l'alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise de temps de repos durant la période correspondant à la baisse de charge.
Cette décision devra, d'une part, faire l'objet d'une information préalable à la commission de suivi et être précédée d'une communication auprès de l'ensemble des salariés concernés un mois avant sa date de mise en oeuvre.
Article 2.3 : Alimentation en numéraire
A compter de son ouverture, le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l'initiative d'un salarié, par tout
ou partie des sommes suivantes (sous réserve du versement d'un pourcentage minimum de 10% de chacune
des sources d'alimentation) :
l'allocation annuelle octroyée aux salariés mensuels ;
la rémunération variable des ingénieurs et cadres ;
la prime d'intéressement (l'affectation de toute ou partie de l'intéressement au CET n'ouvre pas droit
aux exonérations sociales et fiscales prévues en cas d'affectation au sein d'un Plan d'Epargne
Entreprise ou PERCO) ;
l'Indemnité de Départ à la Retraite (IDR).
En tout état de cause, les trois premiers cas d'alimentation ne donnent pas lieu à un éventuel abondement de l'employeur.
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t w
*JUNGHANS
Defence
Article 2.4 : Procédure d'alimentation du Compte Epargne Temps
Procédure commune à toute alimentation
Chaque salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps par l'intermédiaire d'un formulaire précisant les
éléments qu'il entend affecter au compte (référence annexe 1).
Chaque salarié pourra alimenter son compte :
en temps selon les modalités suivantes :
pour les jours conventionnels (congés supra-légaux) : avant le 1" avril de l'année considérée pour les congés qui doivent être soldés au 31 mai de chaque année ;
pour les jours de repos de JRTT : au cours du 1" semestre (du ler janvier au 30 juin) pour les jours de JRTT à prendre avant le 31 décembre de chaque année.
en numéraire selon les modalités suivantes :
le pourcentage de rémunération variable affectée au CET : entre le 1er janvier et le 28 février
janvier et le 28 février
de l'année considérée ;
le pourcentage de l'allocation annuelle versée avec la paie du mois de mai affectée au CET : entre le 1er mars et le 30 avril ;
le pourcentage de l'allocation annuelle versée avec la paie de novembre affectée au CET : entre le 1" septembre et le 31 octobre.
le pourcentage des droits à l'intéressement affectée au CET : entre le 1" février et le 31 mars.
Article 2.5 : Plafonnement et limites d'utilisation du Compte Epargne Temps Limites d'utilisation des droits
Les droits inscrits au Compte Epargne Temps doivent être utilisés dans un délai de cinq ans à compter de leur affectation.
A défaut d'utilisation en temps dans le délai de cinq ans, les droits épargnés sont affectés au PERCO. A défaut d'affectation PERCO, les droits sont liquidés sous forme monétaire (annexe 5).
ARTICLE 3 : ABONDEMENT DES DROITS EN COMPTE EPARGNE TEMPS
L'alimentation du Compte Epargne Temps en temps et l'affectation de tout ou partie de l'Indemnité de Départ à la Retraite placée l'année N pourra donner lieu à l'abondement, en fonction du carnet de commandes de l'année N-1 à l'issue de la présentation du rapport de l'année N du Président de JUNGHANS T2M, dans les conditions suivantes :
la valeur du carnet de commandes correspondant à moins d'un an de Chiffre d'Affaires issu du MYB = pas d'abondement ;
la valeur du carnet de commandes correspondant à au moins un an et moins de deux ans de Chiffre d'Affaires issu du MYB = application d'un abondement de 10%;
la valeur du carnet de commandes correspondant à au moins deux ans de Chiffre d'Affaires issu du MYB = application d'un abondement de 20%.
Au 15 mars de l'année en cours, à défaut de disponibilité du rapport du Président de JUNGHANS T2M, le service Financier fournit les éléments ci-dessus aux membres de la Commission de suivi. A l'issue de la Commission, un procès-verbal sera établi et cosigné par le Président du Comité d'Entreprise et un représentant de l'Organisation Syndicale présent à cette commission. La DRH informera l'ensemble des collaborateurs de JUNGHANS T2M du pourcentage applicable de l'abondement de l'année considérée et ce au plus tard le 20
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JUNGHANS
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JUNGHANS T2M du pourcentage applicable de l'abondement de l'année considérée et ce au plus tard le 20 mars de l'année, sauf cas de force majeur qui remettrait en cause les éléments fournis par le service Financier (validation par les Commissaires aux comptes).
Toute utilisation en temps, à hauteur de la valeur des droits alimentés en temps, par un salarié de son Compte Epargne Temps, donnera lieu au moment de son utilisation à l'abondement acquis lors de l'alimentation de l'exercice considéré par la société JUNGHANS T2M.
ARTICLE 4 : UTIUSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN TEMPS
Le salarié doit accumuler un nombre de jours au moins égal à 10 jours pour utiliser son Compte Epargne Temps dans le cadre d'un congé (référence annexe 2).
Toute utilisation en temps du Compte Epargne Temps devra par ailleurs mobiliser au moins 5 jours épargnés. Article 4.1 : Utilisation des droits au CET pour financer un congé
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser la période de congé avec utilisation du CET pour convenances personnelles, la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.
Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au Compte Epargne Temps pour indemniser un congé avec utilisation du CET pour convenances personnelles doit déposer une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de :
Deux mois avant la date envisagée si l'absence est inférieure ou égale à 10 jours ouvrés ;
Trois mois avant la date envisagée si l'absence est supérieure à 10 jours ouvrés et inférieure ou égale à 22 jours ouvrés ;
Huit mois avant la date envisagée si l'absence est supérieure à 22 jours ouvrés.
Le responsable hiérarchique répond dans un délai d'un mois.
Article 4.2 : Utilisation du CET de tout ou partie de l'Indemnité de Départ à la Retraite
Le salarié a la faculté de demander l'utilisation de tout ou partie de son Indemnité de Départ à la Retraite qui lui sera alors attribuée par anticipation et transformée en temps. Cette affectation du montant de tout ou partie de l'Indemnité de Départ à la Retraite donnera lieu à un abondement, sous réserve de l'application de l'article 3 du présent Accord, de la valeur des éléments en temps portés sur le compte. Le bénéfice éventuel de cet abondement sera octroyé sous réserve que le salarié liquide sa retraite dès l'obtention de ses droits à taux plein au titre du régime général.
Tout salarié qui, compte tenu des dispositions de l'ANI du 30 octobre 2015, se verra appliquer le coefficient de solidarité temporaire relatif aux retraites complémentaires bénéficiera d'un complément de son Indemnité de Départ à la Retraite équivalent à :
40% de son salaire brut mensuel de base pour les salariés qui se verront appliquer le coefficient de solidarité pendant une durée inférieure ou égale à 12 mois,
80% de son salaire brut mensuel de base pour les salariés qui se verront appliquer le coefficient de solidarité pendant une durée supérieure à 12 mois et inférieure ou égale à 24 mois,
120% de son salaire brut mensuel de base pour les salariés qui se verront appliquer le coefficient de solidarité pendant une durée supérieure à 24 mois.
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Article 4.3 : Modalités d'indemnisation durant le congé
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l'entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
La période de congé visée à l'article 4.1 du présent Accord est assimilée à du temps de travail effectif. Les éléments en temps ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps au regard :
- de l'acquisition des droits à congés payés,
du calcul de la rémunération variable des cadres et de l'allocation annuelle des mensuels lorsque ce
calcul tient compte des périodes de travail effectif des salariés.
Les alimentations en numéraires du Compte Epargne Temps seront assimilées à du temps de travail effectif lors de l'utilisation en temps.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE MONETISATION (annexe 31 Article 5.1: Utilisation annuelle du CET sous forme de monétisation
Une fois par an, le salarié peut, sur sa demande, utiliser les droits affectés sur son Compte Epargne Temps sous la forme de monétisation dans la limite de cinq jours maximum.
La demande doit être transmise au service Administration Paie avant le 10 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paye du mois correspondant.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l'intéressé au moment du paiement.
Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
L'utilisation annuelle du Compte Epargne Temps sous forme de monétisation ne donnera pas lieu au bénéfice de l'abondement.
Article 5.2 : Utilisation exceptionnelle sous forme de monétisation
Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au Compte Epargne
Temps, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :
Mariage ou Pacs,
Naissance / Adoption d'un enfant,
Divorce ou Dissolution d'un Pacs,
Acquisition ou changement de la résidence principale,
Surendettement du salarié dans le cadre des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation,
Perte d'emploi du conjoint ou du partenaire du Pacs,
Décès du conjoint, du partenaire du Pacs,
Rachat de trimestres (cette possibilité d'utilisation des droits épargnés pour financer un rachat de
trimestres ne remet pas en cause le bénéfice du dispositif de rachat de trimestres tel que prévu par
l'Accord en faveur de l'emploi des jeunes et des séniors et au soutien de la transmission des savoirs et
des compétences),
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Cette utilisation exceptionnelle du CET ne bénéficie pas des abondements prévus sous conditions par le présent Accord.
La demande doit être transmise au service Administration Paie avant le 10 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paye du mois correspondant.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l'intéressé au moment du paiement.
Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation exceptionnelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES DROITS INSCRITS AU COMPTE EPARGNE TEMPS VERS LE PERCO (annexe 4)
Les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps peuvent être transférés dans le Plan d'Epargne pour la Retraite C011ective (PERCO) dans la limite de 10 jours par an.
Les droits ainsi transférés sont, à la date de signature du présent Accord, exonérés de cotisations sociales à l'exception des cotisations accident du travail. Ils sont assujettis à la CSG/CRDS aux cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage ainsi qu'aux taxes et participation sur les salaires. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Le régime fiscal et social sera adapté en fonction de toute évolution légale ou réglementaire.
Cette alimentation est assimilée à un versement volontaire au regard des règles afférentes au PERCO. Elle ne bénéficie pas des abondements prévus sous conditions par le présent Accord mais donne lieu à l'abondement tel que prévu par l'accord sur le PERCO.
ARTICLE 7 : MODALITES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps est exprimé en temps.
Article 7.1 : Conversion en temps des primes et compléments de salaire affectés au Compte Epargne Temps
Les éléments en numéraire affectés au Compte Epargne Temps sont convertis en temps dans les conditions suivantes :
- Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Pour ces salariés, les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d'une journée de travail, dès lors qu'ils atteignent cette valeur, équivalent à 1/21,66èr" du salaire mensuel de base.
- Salariés dont le temps de travail est décompté en jours et sans référence horaire
Pour ces salariés, les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d'une journée de travail, dès lors qu'ils atteignent cette valeur, équivalent à 1/22ème du salaire mensuel de base.
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JUNGHANS
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Article 7.2 : Valorisation des éléments affectés au Compte Epargne Temps
La valeur des éléments affectés au Compte Epargne Temps suit l'évolution de salaire de l'intéressé.
Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l'indemnisation du salarié est faite sur la base du salaire de base (hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.
Article 7.3 : Garantie des éléments affectés au Compte Epargne Temps
Les droits acquis figurant au Compte Epargne Temps sont couverts par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail.
Article 7.4 : Information des salariés titulaires d'un Compte Epargne Temps
Pour toute demande validée dans le respect des conditions, un état individuel du Compte Epargne Temps sera remis par la Direction des Ressources Humaines à chaque salarié (annexe 6).
ARTICLE 8 : CLOTURE ET TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
En cas de mobilité au sein d'une société du groupe Thales ou en cas de mobilité au sein d'une société extérieure à JUNGHANS T2M dotée de son propre Compte Epargne Temps, les droits du salarié inscrits sur son compte pourront, sous réserve des dispositions prévues au sein de la société d'accueil, transférer leurs droits au sein de celle-ci. Les règles relatives à l'alimentation et l'utilisation du Compte Epargne Temps propres à l'entreprise d'accueil seront alors seules applicables à compter de la date de transfert.
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps. Le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur ledit compte au dernier jour d'exécution du contrat, sans abondement (annexe 7).
ARTICLE 9 : SUIVI DE L'ACCORD
Le présent Accord fera l'objet d'un suivi à l'occasion d'une commission annuelle organisée par la Direction des Ressources Humaines avec l'Organisation Syndicale représentative à l'issue de la présentation du rapport du Président de JUNGHANS T2M, commission au cours de laquelle seront communiquées les informations relatives
- au nombre de salariés titulaires d'un Compte Epargne Temps ;
- à la nature des droits épargnés et aux motifs et volumes d'utilisation de ceux-ci.
Cette commission spécifique sera constituée au niveau de la société JUNGHANS T2M pour s'assurer de la bonne application du présent Accord. Elle est composée de deux représentants de l'Organisation Syndicale représentative signataire du présent Accord, de la DRH et du Président du Comité d'Entreprise.
ARTICLE 10 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er mars 2019.
Il pourra être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
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*JUNGHANS
Defence
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 11: DEPOT DU PRESENT ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera notifié à l'Organisation Syndicale représentative de JUNGHANS T2M.
Le présent Accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Loiret en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dans les formes prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d'Orléans conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux, à La Ferté Saint Aubin, le 27 février 2019.
Pour la Direction de JUNGHANS T2M
Représenté par - Président
Pour la CFDT
Représentée par Monsieur - Délégué Syndical
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ANNEXE 1
ALIMENTATION DU CET
Nom • Matricule : |
|||||
| TGI : ... | |||||
A compter du le` mars 2019, le présent formulaire permet à tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée et justifiant d'une ancienneté de douze mois, sur la base du volontariat, de se constituer progressivement une épargne sous forme de jours par l'affectation de jours de congés conventionnels (hors congés légaux) ou repos non pris et/ou de versement numéraires.
Calendrier d'alimentation du CET :
| ALIMENTATIONS EN NUMERAIRE | |
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|
Alimentation de mon CET :
En temps (limite de 10 fours par an) :
nombre de jours de congés conventionnels
nombre de jours de repos de JRTT
En numéraire (sous réserve du versement d'un pourcentage minimum de 10% de chacune des sources d'alimentation) :
% de la rémunération variable
% de l'allocation annuelle versée sur la paie du mois de mai
% de l'allocation annuelle versée sur la paie du mois de novembre
% de la prime d'intéressement (l'affectation de toute ou partie de l'intéressement au CET n'ouvre
pas droit aux exonérations sociales et fiscales prévues en cas d'affectation au sein d'un Plan d'Epargne Entreprise ou PERCO)
CI % de l'allocation de départ à la retraite
|
,le ...l.. / | |||
Formulaire à adresser au responsable Hiérarchique et au service Ressources Humaines
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*JUNGHANS
Defence
ANNEXE 2
UTILISATION DU CET EN TEMPS
Nom •
Prénom •
Matricule • TGI •
Le salarié doit accumuler un nombre de jours au moins égal à 10 jours ouvrés pour utiliser son Compte Epargne Temps dans le cadre d'un congé.
Toute utilisation en temps du CET devra par ailleurs mobiliser au moins 5 jours épargnés.
Les droits inscrits au Compte Epargne Temps doivent être utilisés dans un délai de cinq ans à compter de leur affectation.
A défaut d'utilisation en temps dans le délai de cinq ans, les droits épargnés sont affectés au PERCO (dans la limite des 10 jours ouvrés transférables par an, le surplus sera liquidé sous forme monétaire). A défaut d'affectation PERCO, les droits sont liquidés sous forme monétaire.
Congé avec utilisation du CET pour convenances personnelles
CI nombre de jours de congés sans solde pour convenances personnelles
CI Période de prise du au
Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au Compte Epargne Temps pour indemniser un congé pour convenances personnelles doit déposer une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de •
- Deux mois avant la date envisagée si l'absence est inférieure ou égale à 10 jours ouvrés ;
Trois mois avant la date envisagée si l'absence est supérieure à 10 jours ouvrés et inférieure ou égale à
22 jours ouvrés ;
- Huit mois avant la date envisagée si l'absence est supérieure à 22 jours ouvrés. Le responsable hiérarchique répond dans un délai d'un mois.
Fait à , le / .1
Signature :
Formulaire à adresser au responsable Hiérarchique et au service Ressources Humaines
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*JUNGHANS
Defence
ANNEXE 3
UTILISATION DU CET SOUS FORME DE MONETISATION
Nom :
Prénom :
Matricule : TGI :
Utilisation annuelle du CET sous forme de monétisation
nombre de jours de CET sous forme de monétisation annuelle
Période de paie, mois de
Une fois par an, le salarié peut, sur sa demande, utiliser les droits affectés sur son Compte Epargne Temps sous la forme de monétisation dans la limite de cinq jours maximum.
La demande doit être transmise au service Administration Paie avant le 10 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paye du mois correspondant.
Utilisation exceptionnelle du CET sous forme de monétisation
nombre de jours de CET sous forme de monétisation exceptionnelle
Motif :
Période de paie, mois de
Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au Compte Epargne
Temps, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :
Mariage ou Pacs,
Naissance/Adoption d'un enfant,
Divorce ou Dissolution d'un Pacs,
Acquisition ou changement de la résidence principale,
Surendettement du salarié dans le cadre des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation,
Perte d'emploi du conjoint ou du partenaire du Pacs,
Décès du conjoint, du partenaire du Pacs,
Rachat de trimestres (cette possibilité d'utilisation des droits épargnés pour financer un rachat de trimestres ne
remet pas en cause le bénéfice du dispositif de rachat de trimestres tel que prévu par l'Accord en faveur de
l'emploi des jeunes et des séniors et au soutien de la transmission des savoirs et des compétences),
Survenue d'une situation de handicap en cours de carrière.
Cette utilisation exceptionnelle du CET ne bénéficie pas des abondements prévus sous conditions par le présent
Accord.
La demande doit être transmise au service Administration Paie avant le 10 du mois considéré pour pouvoir être
traitée sur la paye du mois correspondant.
Fait à , le / . /
Signature :
Formulaire à adresser au responsable Hiérarchique et aux services Ressources Humaines et Paie
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tIJUNGHANS
Defence
ANNEXE 4
VERSEMENT DE JOURS DE CONGES NON PRIS DU CET SUR LE PERCO
Nom •
Prénom •
Matricule • TGI •
Conformément à la loi du 6 août 2015 portant sur l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale et aux dispositions de l'accord d'entreprise Junghans T2M sur le Compte Epargne Temps, vous avez la possibilité de transférer les droits inscrits à votre CET sur votre Plan d'Epargne pour la Retraite C011ectif (PERCO) dans la limite de 10 jours.
Remarque : Il faudra dorénavant placer les jours sur le CET pour les transférer ensuite sur le PERCO dans la limite de 10 jours par an.
Le présent formulaire vous permet d'effectuer ce transfert du 01 août 2019 au 31 octobre 2019 en renseignant les informations suivantes :
Je demande le placement de :
nombre de jours inscrits épargnés sur mon CET à affecter au PERCO dans la limite de 10 jours par an.
Je choisis le versement dans l'un des supports d'investissement suivants, sachant que mon investissement sera alors bloqué jusqu'à la liquidation de ma retraite (sauf cas de déblocage du PERCO prévus par la loi).
Les informations seront communiquées à Amundi au cours du mois de novembre 2019 en vue de l'affectation des sommes sur le PERCO et du calcul de l'éventuel abondement.
La valorisation des jours ainsi transférés interviendra en décembre 2019.
| Dispositif |
|
Nbre , jours | |
| PERCO libre |
0 |
|
|
| U |
|
||
| U |
|
||
| U |
|
||
| U |
|
||
| U |
|
||
| U |
|
||
PERCO piloté |
1:1 _ |
|
Dès l'investissement réalisé sur le PERCO, l'épargnant a la possibilité de modifier la répartition de son épargne entre les différents supports d'investissement
Fait à , le . 1 1
Signature :
Formulaire à adresser au service Ressources Humaines qui transmettra au service Paie
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*JUNGHANS
Defence
ANNEXE 5
LIQUIDATION DU CET
Nom •
Prénom •
Matricule • TGI :
Limites d'utilisation des droits
Les droits inscrits au Compte Epargne Temps doivent être utilisés dans un délai de cinq ans à compter de leur affectation.
A défaut d'utilisation en temps dans le délai de cinq ans, les droits épargnés sont affectés au PERCO (dans la limite des 10 jours transférables par an, le surplus sera liquidé sous forme monétaire). A défaut d'affectation PERCO, les droits sont liquidés sous forme monétaire.
Liquidation des droits au CET
Je demande la liquidation de mon CET non utilisé en temps dans le délai de cinq ans :
0 nombre de jours inscrits épargnés et non liquidés sur mon CET à affecter au PERCO (limite de 10 jours). Je choisis le versement des droits épargnés et non liquidés dans l'un des supports d'investissement suivants, sachant que mon investissement sera alors bloqué jusqu'à la liquidation de ma retraite (sauf cas de déblocage du PERCO prévus par la loi).
Les informations seront communiquées à Amundi au cours du mois suivant.
| Dispositif | Noms des supports d'investissement (cochez un seul support) : |
Nbre jours |
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PERCO _ |
0 |
|
|
| 0 |
|
||
| 0 |
|
||
| LI |
|
||
| 0 |
|
||
| U |
|
||
| 0 |
|
||
PERCO piloté [ |
U |
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0 nombre de jours liquidés sous forme monétaire.
Les informations seront communiquées au service Paie.
Fait à , le 1 1
Signature :
Formulaire à adresser au service Ressources Humaines qui transmettra au service Paie
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*JUNGHANS
Defence
ANNEXE 6
INFORMATION SOLDE DU CET (exemple)
Nom •
Prénom •
(document à conserver par le salarié)
Solde CET avant la prise de votre demande :
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
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| Total sans abondement | ||||||
| Total avec abondement | ||||||
| TOTAL |
Solde CET après votre demande validée :
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
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| Total sans abondement | ||||||
| Total avec abondement | ||||||
| TOTAL |
Fait à , le / /
Signature du Responsable Ressources Humaines :
Formulaire à conserver par le salarié
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*JUNGHANS
Defence
ANNEXE'
CLOTURE DU CET (exemple)
Nom •
Prénom •
(document à conserver par le salarié)
Solde CET à la clôture de celui-ci :
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
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| Total sans abondement | ||||||
| Total avec abondement | ||||||
| TOTAL |
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps. Le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur ledit compte au dernier jour d'exécution du contrat, sans abondement.
nombre(s) de jours correspondant à une indemnité convertie en monétaire au dernier jour d'exécution de votre contrat de travail.
Fait à , le . / . /
Signature du Responsable Ressources Humaines :
Formulaire à conserver par le salarié
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