Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL" chez JUNGHANS T2M SAS (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL, LE DROIT SYNDICAL ET L’EVOLUTION DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE JUNGHANS T2M

Entre

La Société JUNGHANS T2M, dont le Siège social est situé à La Ferté Saint-Aubin (45240), représentée par le Président,

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

Le Syndicat CFDT, représenté le Délégué Syndical,

D’autre part

SOMMAIRE

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

TITRE II : REPRESENTATION SYNDICALE

Chapitre 1 - Favoriser le dialogue social

Chapitre 2 - Acteurs de la représentation syndicale et crédits d’heures associés

Chapitre 3 - Moyens supplémentaires à l’exercice du droit syndical

Chapitre 4 - Formation à l’exercice des mandats

TITRE III : CONCILIATION DU MANDAT REPRESENTATIF ET DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Chapitre 1 - Favoriser la conciliation du mandat et de l’activité professionnelle

Chapitre 2 - Assurer le maintien des compétences professionnelles et la reprise de l’activité professionnelle

Chapitre 3 - Valoriser les parcours des représentants du personnel et des mandatés

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

ANNEXES

Préambule

Les relations sociales chez Junghans T2M s’inscrivent dans une tradition de pratique constante du dialogue social.

L’environnement économique et social en évolution constante, la modification, l’émergence ou la disparition de certains métiers ainsi que les nécessaires adaptations d’organisation nécessitent de soutenir et faciliter la représentation du personnel afin de favoriser le dialogue social et accompagner les adaptations sans rupture. L’Organisation Syndicale représentative ainsi que les Instances de Représentation du Personnel sont des interlocuteurs privilégiés de la Direction sur les orientations stratégiques, économiques et sociales au sein de Junghans T2M.

La Direction reconnaît ainsi le rôle positif de l’Organisation Syndicale représentative et des Institutions Représentatives du Personnel dans le fonctionnement et le développement, économique et social ainsi que l’amélioration de l’organisation du travail au sein de Junghans T2M. La Direction veille à ce que les instances de concertation et de dialogue tiennent compte de l’organisation de Junghans T2M et met en adéquation les lieux de décision et de représentation du personnel.

Le libre exercice du droit syndical est un principe reconnu par Junghans T2M dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution. Cette liberté a pour corollaire l’interdiction des mesures discriminatoires, fondées sur l’appartenance ou l’activité syndicale des salariés. La Direction de Junghans T2M s’engage à faire respecter le principe de non-discrimination énoncé par les articles du Code du travail.

Ainsi, ni l’appartenance à une Organisation Syndicale, ni l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne pourra être pris en considération pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, à l’évolution professionnelle et à la rémunération du salarié. De même, aucune pression ne sera exercée à l’encontre des salariés engagés dans une action syndicale ou dans un rôle de représentant du personnel.

La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Ainsi notamment la Direction s’engage à fournir à l’Organisation Syndicale et à l’instance représentative les informations nécessaires à l’exercice de leurs mandats et l’Organisation Syndicale reconnaissent, conformément au Code du travail, la nécessaire obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Afin de promouvoir l’exercice du droit syndical au sein de Junghans T2M, dans l’intérêt d’un dialogue social constant, les parties signataires du présent Accord définissent les moyens nécessaires à la réalisation dans des conditions satisfaisantes des missions des représentants du personnel.

Cet Accord institue :

• Des règles permettant de développer avec les représentants du personnel, l’Organisation Syndicale et la Direction, un dialogue approfondi couvrant les aspects de la vie économique, sociale et stratégiques de Junghans T2M.

• Un droit de saisine de l’Organisation Syndicale représentative.

• La reconnaissance des représentants du personnel et de l’Organisation Syndicale en leur assurant les moyens modernes indispensables à l’exercice de leurs activités syndicales en toute indépendance.

• La volonté de la Direction de faciliter l’engagement des salariés dans le cadre de leurs missions de représentation syndicale ou de représentation du personnel en accordant à chacun la possibilité de conjuguer sans contrainte supplémentaire l’accomplissement de leur mandat et la réalisation de leur travail professionnel tout en assurant l’absence de toute discrimination pouvant avoir un impact sur leur rémunération, leur carrière ou leur employabilité.

• La prise en compte de l’importance de l’exercice des mandats électifs et syndicaux chez Junghans T2M ainsi que les moyens nécessaires et adaptés pour faciliter aux représentants du personnel l’accomplissement de leurs missions en facilitant l’accès aux formations qui leur seraient nécessaires.

• Ainsi, par cet Accord, les parties reconnaissent que l’investissement porté par certains salariés dans le cadre de la prise de mandats peut représenter un véritable vecteur d’acquisition d’expériences et d’éventuelles nouvelles compétences pour leur permettre ainsi, au-delà de leur parcours syndical, de poursuivre leur développement de carrière.

• La Direction veillera donc à garantir à chaque représentant du personnel et mandaté syndical les moyens lui permettant de maintenir son niveau de qualification et de développement professionnel et suivre une évolution professionnelle en lien avec la qualification et les acquis de l’expérience.

Ainsi, les parties signataires prévoient des dispositions permettant de mener à la fois l’exercice d’un mandat et l’activité professionnelle, ainsi qu’assurer un meilleur accompagnement des salariés détenteurs de mandats. L’exercice d’un mandat valorise le parcours professionnel des salariés concernés. La qualité de ce parcours contribue à la bonne perception de la représentation du personnel dans l’entreprise. Elles prennent les mesures nécessaires pour qu’un suivi de l’évolution professionnelle soit assuré quel que soit le nombre de mandats détenus et/ou successivement exercés.

Cet Accord constitue un socle de règles contribuant à faciliter l’exercice du droit syndical au sein de Junghans T2M.

Il s’agit de dispositions de référence qui se substituent aux dispositions existantes ayant le même objet au sein de Junghans T2M.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Relève du présent Accord toute personne salariée de Junghans T2M justifiant d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, dès lors que l’Organisation Syndicale ayant procédé à la désignation est représentative dans la Société ou, bien que non représentative, a pu constituer une Section Syndicale.

TITRE II : REPRESENTATION SYNDICALE

La Direction du Junghans T2M réaffirme par cet Accord :

• l’importance de l’Organisation Syndicale dans la bonne marche et l’organisation de l’entreprise,

• sa détermination à permettre le développement de l’Organisation Syndicale,

• sa volonté de faciliter l’exercice du droit syndical.

Elle entend ainsi favoriser le dialogue social avec l’Organisation Syndicale au sein de Junghans T2M.

Chapitre 1 - Favoriser le dialogue social

Junghans T2M favorise le développement du dialogue social par :

• un droit de saisine de l’Organisation Syndicale majoritaire,

• une recherche d’accords majoritaires,

• une organisation des négociations périodiques au sein de Junghans T2M,

• une reconnaissance d’un dialogue social au sein de Junghans T2M.

• le respect des Instances Représentatives du Personnel.

  1. Droit de saisine

L’Organisation Syndicale représentative au sein de Junghans T2M ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections du CSE /DUP pourra saisir la Direction d’une demande de négociation.

Les thèmes de négociation demandés devront être alors débattus au cours d’une première réunion organisée par la Direction dans le mois suivant la requête.

L’acceptation de la demande de négociation ou le refus éventuel de la Direction à cette demande seront motivés au cours de cette réunion.

Les négociations engagées devront être menées loyalement avec la volonté d’aboutir à un accord.

2. Condition de majorité : recherche d’accords majoritaires

Dans le souci de voir reconnaître aux accords de Junghans T2M une forte légitimité, la Direction s’engage à ne conclure que des accords majoritaires.

Ainsi, par accords majoritaires, il faut entendre les accords de Junghans T2M ayant été signés par l’Organisation Syndicale de salariés représentative ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (Délégation Unique du Personnel) quel que soit le nombre de votants.

Les conditions de majorité seront examinées pour tous les accords.

La représentativité d’une Organisation Syndicale au niveau de la société se calcule par l’addition de l’ensemble des suffrages obtenus par ce syndicat dans l’entreprise.

3. Le respect des Instances de Représentation du Personnel (IRP)

La reconnaissance de la place et du rôle de l’Organisation Syndicale et des représentants du personnel dans l’entreprise suppose d’assurer un bon fonctionnement de l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel.

Pour cela, il est indispensable que :

• la Direction veille à ce que la Présidence des instances représentatives soit assurée par un représentant de la Direction ayant pouvoir d’exercer pleinement ce mandat,

• les représentants du personnel obtiennent les documents en français indispensables à la bonne tenue des débats, notamment :

  • Au moins 3 jours avant la date de la réunion relative au CE /CSE s’il s’agit d’une réunion d’information en vue d’une consultation,

  • Au moins 15 jours avant la date de la réunion relative au CE/CSE s’il s’agit d’une information/consultation.

• les représentants du personnel obtiennent des réponses motivées.

  4. Organisation des négociations périodiques au sein de Junghans T2M

Les parties confirment que l’organisation actuelle des négociations au sein de Junghans T2M (niveau, objet, et périodicité tels qu’exposés ci-dessous) est la plus à même de garantir l’efficience du dialogue social et permet de traiter l’ensemble des thèmes prévus par la loi.

L’organisation des négociations périodiques telles que décrite ci-dessous n’est pas exclusive de la tenue d’autres négociations sur des thématiques différentes.

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la société

Les parties conviennent d’organiser la négociation de la façon suivante :

• La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la société est conduite annuellement.

• La négociation sur l’intéressement est conduite indépendamment de la précédente au niveau de Junghans T2M selon une périodicité triennale.

• Les dispositions relatives à la participation a fait l’objet d’une négociation conduite au sein de Junghans T2M, donnant lieu à la conclusion d’un accord à durée indéterminée. Ce dispositif répond aux exigences de la loi et prévoit les conditions dans lesquelles il peut évoluer.

• Les dispositions relatives au PERCO, ont fait l’objet d’une négociation conduite au sein de Junghans T2M, donnant lieu à la conclusion d’un accord à durée indéterminée. Ce dispositif répond aux exigences de la loi et prévoit les conditions dans lesquelles il peut évoluer. Les salariés de Junghans T2M bénéficient par ailleurs d’un PEE répondant aux exigences légales.

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la situation des salariés en situation de handicap

Les parties conviennent d’organiser la négociation de la façon suivante :

• La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord à durée indéterminée conclu au sein de Junghans T2M.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, emploi, accès à la formation sont négociées au sein de Junghans T2M dans le cadre des discussions afférentes notamment à l’accord de Junghans T2M en faveur des Personnes en situation de handicap et à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein Junghans T2M.

• Les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés ont fait l’objet d’un rattachement de Junghans T2M au groupe Thales, donnant lieu à la conclusion d’un accord à durée indéterminée (Accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés de Junghans T2M et ses avenants). Ce dispositif répond aux exigences de la loi et prévoit les conditions dans lesquelles il peut évoluer.

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties conviennent d’organiser la négociation de la façon suivante :

• La négociation sur la mise en place d’un dispositif de GPEC et sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique est conduite au sein de Junghans T2M selon une périodicité quinquennale, les parties à cette négociation se réunissant au terme d’une période de 3 ans afin d’examiner l’opportunité d’une évolution des dispositions de l’accord.

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans la société et les objectifs du plan de développement des compétences sont traitées au sein de Junghans T2M, à l’occasion de la négociation sur l’Anticipation, conduite selon une périodicité quinquennale (Accord visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation).

• Les dispositions relatives au déroulement de carrière des salariés assumant des responsabilités syndicales et à l’exercice de leurs mandats prévoient une revue et des discussions conduites au sein de Junghans T2M des salariés concernés. Ce dispositif répond aux exigences de la loi et prévoit les conditions dans lesquelles il peut évoluer.

• Revue annuelle des salariés exerçant un mandat

  5. Réunion annuelle au sein de Junghans T2M

Chaque année, au cours du dernier trimestre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de Junghans T2M se réuniront, afin d’échanger et de débattre sur les thèmes, le calendrier et les modalités de négociation pour l’année suivante. L’Organisation Syndicale représentative sera composée d’une délégation de trois représentants au maximum.

Chapitre 2 - Acteurs de la représentation syndicale et crédits d’heures associés

1. Membres des Organisations Syndicales

Les membres de l’Organisation Syndicale représentative au sein de Junghans T2M peuvent s’absenter, sans perte de rémunération pour participer aux réunions se tenant en dehors de Junghans T2M sous réserve de prévenir la Direction des Ressources Humaines dont ils relèvent et de donner l’objet général de l’absence.

Ces absences doivent s’inscrire dans les limites des crédits fixés ci-après :

1. Un crédit fixe de 60 heures par an pour chaque Organisation Syndicale représentative de la société,

2. Un crédit global annuel déterminé au sein de Junghans T2M.

Ce crédit exprimé en heures, au titre d’une année civile déterminée, se calcule en divisant par trois le nombre de salariés inscrits dans l’établissement à la date du 30 novembre de l’année précédente.

La valeur ainsi obtenue est répartie entre les Sections Syndicales représentatives constituées dans l’entreprise proportionnellement à l’audience de chacune d‘entre elles, mesurée d’après le nombre de voix obtenues par les titulaires au premier tour des dernières élections du CSE / DUP. La répartition se fait au début de chaque année civile sous la responsabilité de la DRH de l’entreprise.

Les crédits d’heures ainsi répartis peuvent être utilisés librement par les membres de l’Organisation Syndicale, sous réserve de l’information à la Direction, au fur et à mesure de leur utilisation. Pour faciliter le bon fonctionnement du service et sauf situation ne le permettant pas, les salariés concernés informeront leur hiérarchie de leur intention de s’absenter.

Les modalités de décompte et de contrôle de ces heures d’absence doivent être précisées par la Direction, en accord avec l’Organisation Syndicale représentative (les heures de déplacements, de réunions préparatoires, plénières et extraordinaires ne sont pas déduites de ces crédits d’heures).

Il est précisé que ces crédits d’heures sont destinés à couvrir à la fois activités et déplacements.

2. Délégués Syndicaux

Le Délégué Syndical assure les relations avec la Direction de Junghans T2M. Il examine les axes de négociation qui pourraient être portés au niveau de la société et anticipe les conflits qui pourraient naître des relations du travail dans la société.

Heures de délégation du Délégué Syndical

Chaque Délégué Syndical dispose, chaque mois, d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions :

• 15 heures par mois dans les sociétés ou établissements de 50 à 150 salariés ;

• 25 heures par mois dans les sociétés ou établissements de 151 à 499 salariés ;

• 30 heures par mois dans les sociétés ou établissements d’au moins 500 salariés.

3. Représentants Syndicaux

Désignation des Représentants Syndicaux

Dans les sociétés de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est, de droit, Représentant Syndical au Comité social et Economique (CSE) ou DUP.

4. Représentants de Section Syndicale (RSS) des organisations syndicales non représentatives

Désignation

Un Représentant de la Section Syndicale peut être désigné par l’Organisation Syndicale :

• qui, sans être représentatives, sont légalement constituées depuis deux ans dans le champ professionnel et géographique qui couvre la société et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;

• ou affiliées à une Organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel qui, à l’issue des élections professionnelles n’ont pas été reconnues représentatives dans la société de 50 salariés ou plus.

Missions

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le Délégué Syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du Représentant de la Section Syndicale prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation (conformément au Code du travail).

Moyens

Dans les sociétés/établissements d’au moins 50 salariés, chaque Représentant de Section Syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est égal à 10 heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

Le Représentant de la Section Syndical dispose d’une liberté de déplacement, y compris hors de la société/établissement équivalente à celle du Délégué Syndical.

Aussi, il dispose de moyens d’expression. Il peut publier des affiches et des tracts sur les panneaux d’affichage qui lui sont réservés sous réserve que ces publications revêtent une nature syndicale.

Il bénéficie du local commun visé au titre II, chapitre 3-a. du présent Accord.

Il peut également procéder à la distribution de tracts syndicaux dans les mêmes conditions que les Délégués Syndicaux. A leur demande, une copie des accords signés dans la société leur sera notamment communiquée.

Chapitre 3 - Moyens supplémentaires à l’exercice du droit syndical

1. Moyens matériels

Dans les sociétés ou établissements de plus de 100 salariés et de moins de 300 salariés, l’employeur met à disposition des Sections Syndicales un local commun permettant l’exercice de la mission des Délégués Syndicaux et/ou Représentant de la Section Syndicale.

Les Organisations Syndicales ont accès à une photocopieuse de la société.

Les locaux syndicaux sont sous la responsabilité de leurs utilisateurs et distincts, sauf accord des parties, de ceux mis à disposition des représentants du personnel élus.

L’Organisation Syndicale qui, du fait de leur perte de représentativité, ne bénéficient plus d’un local dédié, doivent libérer, dans un délai de trois mois, le local mis à leur disposition.

En cas de difficulté rencontrée relative à l’aménagement ou à l’équipement des locaux, une réunion sera organisée, dans le délai d’un mois, avec la Direction des Ressources Humaines de la société afin d’examiner la situation.

2. Détachement des permanents

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société peuvent, dans le cadre du Code du travail, détacher certains de leurs membres pour exercer des fonctions de permanents syndicaux au service de leur Organisation Syndicale.

Pendant cette mise à disposition, les salariés concernés restent inscrits aux effectifs de la société. Dans le cadre de leur évolution de rémunération et de carrière, ils sont soumis aux mêmes dispositions que les salariés dont le mandat de représentation correspond à plus de la moitié de leur temps de travail.

Le salarié, à la fin de son détachement, réintègrera sa société pour y exercer une activité correspondant à son niveau de qualification et de responsabilité avec maintien de sa rémunération.

3. Collecte des cotisations syndicales

Le recouvrement des cotisations syndicales peut être effectué à l’intérieur de la société sur les lieux et pendant le temps de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante dans l’accomplissement du travail des salariés.

Les modalités d’application du présent article sont définies par la Direction de la société en accord avec les Organisations Syndicales représentatives.

4. Moyens d’information et de communication

Information et documentation

Les mandatés syndicaux reçoivent au minimum toutes les informations prévues par la loi et les accords conventionnels.

Le Délégué Syndical est aussi destinataire des instructions et circulaires à diffusion générale, de la Direction des Ressources Humaines de la société auquel il est rattaché.

Réunions d’information syndicale

Seules les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société sont habilitées à tenir ces réunions d’informations, à l’intention soit de l’ensemble des salariés de la société, soit d’une partie seulement.

Elles font connaître à la Direction le calendrier prévisionnel des réunions qu’elles envisagent de tenir, étant entendu que ce calendrier est donné à titre indicatif et qu’il est susceptible d’être modifié en fonction des circonstances.

Seuls les salariés travaillant dans la société sont autorisés à assister à ces réunions, qui se déroulent nécessairement dans l’enceinte de Junghans T2M (exception faite de la réunion relative aux NAO à laquelle les intérimaires pourront être conviés puisqu’ils bénéficient de l’Augmentation Générale). Chaque salarié dispose d’un crédit individuel de 3 heures par an, payé et considéré comme temps de travail effectif, pour participer aux réunions organisées par l’Organisation Syndicale.

Les salariés ne souhaitant pas participer à ces réunions poursuivent leur activité normale à leur poste de travail.

Les modalités d’utilisation du crédit d’heures d’information et l’organisation matérielle de ces réunions sont déterminées par la Direction en accord avec les Organisations Syndicales représentatives concernées.

L’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation portant sur un accord collectif de de Junghans T2M, bénéficie d’une demi-journée d’information syndicale afin de permettre de le présenter aux salariés de Junghans T2M.

Le temps passé par les salariés à cette réunion d’information est distinct du crédit individuel de 3 heures par an alloué aux réunions d’information syndicale, précisé ci-dessus.

Information et liberté de déplacement

Pour faciliter l’exercice, le Délégué Syndical de Junghans T2M peut se déplacer librement dans l’entreprise, tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail, sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail.

Dans le cadre de sa liberté de circulation, il pourra prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels.

L’Organisation Syndicale représentative au niveau de la société a à sa disposition des panneaux d’affichage syndicaux dans tous les bâtiments de la société.

Chapitre 4 - Formation à l’exercice des Mandats

1. Réunion d’information collective portant sur les droits, devoirs et responsabilités liés à l’exercice des mandats

La Direction affirme sa volonté de faciliter l’exercice des mandats et la formation des salariés qui les exercent.

Dans les deux mois suivant le renouvellement des instances, il sera organisé, en concertation entre la Direction et l’Organisation Syndicale ayant des élus ou désignés au sein de Junghans T2M, une réunion d’information portant sur les droits, devoirs et responsabilités de chacun liés à l’exercice des mandats à l’attention des nouveaux élus ou désignés et de leurs managers. Cette réunion d’information ne se substitue pas aux formations économiques sociales et/ou syndicales.

2. Congé de formation économique, sociale et syndicale

Conformément au Code du travail, le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. Les frais liés aux déplacements (voyage, hébergement et restauration) seront pris en charge par Junghans T2M.

La demande de congé doit être présentée à l’employeur au moins :

• 8 jours à l’avance si la durée du congé est supérieure ou égale à 4 jours ;

• 48 heures à l’avance si la durée du congé est inférieure ou égale à 3 jours.

La demande du salarié doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session. Le nombre de salariés pouvant être simultanément absents n’est pas limité.

En complément à ces dispositions, il sera alloué annuellement, et par Junghans T2M, pour chaque élu titulaire, suppléant et mandaté syndical (Délégué Syndical et Représentant Syndical), une journée de formation, les salaires étant pris en charge par Junghans T2M. Ces journées de formation cumulées sur l’année sont gérées par le Délégué Syndical en concertation avec la DRH et seront inscrites au plan de formation de Junghans T2M.

Le cumul de plusieurs mandats ne permet pas de cumuler plusieurs journées au titre de la formation complémentaire ci-dessus pour une même personne et pour l’Organisation Syndicale dont elle relève.

TITRE III : CONCILIATION DU MANDAT REPRESENTATIF ET DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Chapitre 1 : Favoriser la conciliation du mandat et de l’activité professionnelle

1. Principes généraux de mise en œuvre des nouvelles Instances Représentatives du Personnel

La mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel, ainsi que le nombre de mandat(s) successifs pouvant être exercés nécessite, tout au long de l’exercice d’un ou plusieurs mandats de représentation du personnel, la mise en œuvre chaque année d’actions de formations afin de maintenir le niveau de compétences requis dans le métier des salariés concernés et faciliter ainsi le retour dans leur activité professionnelle.

Aussi, pour faciliter cette « transition professionnelle », il sera mis en place de manière paritaire le recensement des compétences acquises dans le cadre des mandats exercés au travers de « fiches mandats » afin de valoriser l’expérience acquise durant cette ou ces périodes.

2. Entretien de prise de mandat

En vue des entretiens de prise de mandat et à la demande d’une Organisation Syndicale, une réunion entre la DRH et les représentants de cette organisation sera organisée afin de déterminer le temps consacré par les salariés élus ou désignés à leur(s) mandat(s), d’une part, et à leurs activités professionnelles, d’autre part.

Lors de la prise de mandat, sera organisé un entretien entre le responsable hiérarchique, le Responsable Ressources Humaines et le salarié mandaté afin d’adapter sa charge de travail au volume de crédit d’heures nécessaire à l’exercice de son ou ses mandats. Le « mandaté » sera accompagné, s’il le souhaite, par une personne de son choix appartenant à son Organisation Syndicale et relevant de Junghans T2M.

Les entretiens de prise de mandat se tiendront dans un délai maximum de deux mois suivant la tenue de la réunion d’information collective dans le cadre de l’exercice des mandats prévue au Titre II chapitre 4-a. du présent Accord. Si des changements dans la nomination des « mandatés » intervenaient durant leur(s) mandat(s) ou lors d’une prise de mandat(s) complémentaire, un nouvel entretien devra avoir lieu à l’initiative du responsable hiérarchique, du salarié mandaté, du Responsable des Ressources Humaines ou du Délégué Syndical.

Par ailleurs, la Direction prendra en compte, dans toute la mesure du possible :

• d’une part, les contraintes professionnelles des élus ou désignés pour planifier les réunions obligatoires auxquelles ils participent au titre des mandats qu’ils détiennent,

• d’autre part, la difficulté des représentants du personnel pour maîtriser leurs emplois du temps au regard des missions qu’ils exercent.

Cette adaptation de la charge ne doit pas affecter le niveau de responsabilité et les possibilités d’évolution professionnelle de l’intéressé tout en veillant à permettre au salarié d’accomplir au mieux ses missions liées à son ou ses mandats. Ainsi cette adaptation doit également être évoquée lors de l’Entretien Annuel d’Activité afin que soit prise en compte la nature des mandats exercés au regard des missions confiées dans le cadre de l’activité professionnelle.

Un document écrit, appelé « Adaptation du poste liée à l’exercice d’un mandat », doit être établi à l’issue de cet entretien afin de définir l’aménagement de la charge de travail prenant en compte l’exercice du ou des mandats. Ce document sera signé des trois parties (le salarié concerné, son supérieur hiérarchique et le RH concerné). Le document est transmis au Délégué Syndical de l’organisation concernée ainsi qu’au DRH de la société (un exemplaire type est joint en annexe 1).

Il est rappelé que sauf hypothèse de mandat exercé à temps plein, les Représentants Syndicaux et élus du personnel poursuivent leur activité professionnelle pendant la période d’exercice de leur(s) mandat(s) dans les mêmes conditions que les autres salariés. Ils ont un même accès aux dispositifs de formation et de développement professionnel afin notamment de favoriser la reprise à temps plein de leur activité professionnelle à l’issue du mandat. Leurs missions et leurs charges de travail sont néanmoins adaptées en fonction de l’évaluation du nombre d’heures consacrées à l’exercice de leur(s) mandat(s). Cette adaptation doit préserver l’intérêt du poste de travail.

L’évaluation du volume de temps consacré au mandat syndical se fera sur une base mensuelle prenant en compte :

• les crédits d’heures légaux et conventionnels prévus par le présent Accord,

• les temps passés en réunions préparatoires et plénières avec la Direction,

• le temps consacré à des formations syndicales,

• les temps liés à l’exercice de mandats dans des organismes extérieurs à l’entreprise,

• les temps passés en réunions préparatoires et en négociations au sein de Thales et T2M,

• le temps de déplacement pour se rendre aux réunions.

3. Evolution de la rémunération des salariés exerçant un mandat

   1. Représentants dont le temps consacré à l’exercice du mandat représente moins de 50 % de la durée du travail

L’évolution salariale et professionnelle des mandatés syndicaux et représentants élus du personnel dont le temps consacré à l’exercice du ou des mandats au cours de l’année de référence représentent moins de 50 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable au sein de Junghans T2M est déterminée par la hiérarchie, sur la base de leur seule activité professionnelle.

A cet effet, le salarié bénéficiera, conformément à la politique Ressources Humaines de Junghans T2M, d’un Entretien Annuel d’Activité destiné à fixer ses objectifs, déterminer sa charge de travail, pour l’année puis à évaluer les performances réalisées au cours de l’année précédente, en neutralisant le temps passé à l’exercice de son ou de ses mandat(s).

Les salariés concernés bénéficieront des Augmentations Générales éventuellement prévues selon les classifications.

Pour ce qui concerne les salariés qui bénéficient d’une rémunération variable, la part collective sera équivalente à celle des autres salariés relevant de la même activité et la part individuelle sera basée sur la performance professionnelle, les temps consacrés à l’exercice du ou des mandat(s) étant neutralisés.

2. Représentant dont le temps consacré à l’exercice du mandat représente au moins 50 % de la durée du travail

L’évolution salariale et professionnelle des Représentants Syndicaux et élus du Personnel dont le temps consacré à l’exercice du mandat au cours de l’année de référence représente au moins 50 % de la durée du travail fixée à leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable au sein de Junghans T2M bénéficient d’une garantie d’évolution de rémunération.

A ce titre ces salariés seront assurés du pourcentage d’Augmentation Générale prévue selon la catégorie professionnelle et la classification, ainsi que du pourcentage d’Augmentation Individuelle qui, sur la période correspondant à la durée de leurs mandats, sera au moins égal, chaque année, à l’Augmentation Individuelle définie dans le cadre des NAO pour leur catégorie professionnelle de Junghans T2M.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les salariés qui bénéficient d’une rémunération variable, la part collective sera équivalente à celle des autres salariés relevant de la même activité et la part individuelle sera au moins égale à 100% du taux cible.

Chapitre 2 : Assurer le maintien des compétences professionnelles et la reprise de

l’activité professionnelle

1. Entretien de Développement Professionnel (EDP)

Chaque année, sera proposé aux salariés mandatés, comme à tout salarié, un Entretien de Développement Professionnel, avec leur responsable hiérarchique. Cet entretien constitue un moment privilégié permettant de :

• examiner avec leur manager les axes de développement au regard de leur métier et de leurs aspirations sur leur orientation de carrière ;

• d’identifier les compétences acquises ou à développer, d’évoquer les possibilités en termes de projet professionnel et de réfléchir sur les moyens d’y parvenir.

• définir conjointement un plan d’actions qui comporte des formations mais aussi toute autre initiative visant au développement professionnel ;

Selon l’importance du temps dévolu au mandat, un représentant de la fonction Ressources Humaines pourra réaliser ou être associé à l’EDP du représentant concerné.

En cas de désaccord, un deuxième entretien se tiendra en présence de la Direction des Ressources Humaines de Junghans T2M et du Délégué Syndical de l’organisation concernée.

La Direction s’assurera systématiquement et chaque année de la tenue de ces entretiens de développement professionnel pour les mandatés syndicaux et élus du personnel.

2. Formation en cours et à l’issue du mandat

Les représentants du personnel auront accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.

Elles peuvent aussi permettre de faciliter la reprise d’une activité professionnelle à temps complet ou l’augmentation du temps consacré à cette activité professionnelle résultant d’une évolution du nombre ou de la nature des mandats.

Les représentants pourront ainsi à leur demande bénéficier d’une action de formation qui pourra concerner leur métier actuel ou préparer une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise d’une activité professionnelle.

Dans la mesure où cette action de formation s’avérerait insuffisante, une formation complémentaire sera envisagée, avec la Direction des Ressources Humaines de Junghans T2M.

Si le salarié le souhaite, des actions de Validation des Acquis de l’Expérience pourront être mises en œuvre.

3. Revue annuelle des salariés exerçant un mandat

Complémentairement aux Entretiens de Développement Professionnel, il sera mis en place, par la DRH, pour chacune des Organisations Syndicales, une réunion spécifique avec les Délégués Syndicaux à leur demande.

L’objet de cette revue des Représentants du Personnel sera :

• D’examiner la situation professionnelle de chacun au regard des mandats tenus, ainsi que la rémunération et la classification, tenant compte de la durée dans l’exercice des mandats et du métier exercés,

• D’anticiper les fins de mandats afin de mettre en évidence les formations nécessaires et la mobilité envisagée pour assurer un repositionnement professionnel des salariés concernés. Cette revue s’appuiera sur les éléments exprimés notamment lors de l’Entretien de Développement Professionnel et de la réunion de suivi (EAA-entretien de mi-mandat et fin de mandat).

Chapitre 3 : Valoriser les parcours des représentants du personnel et des mandatés

1. Recensement des compétences acquises au cours du mandat

Les parties reconnaissent qu’indépendamment des compétences acquises dans le cadre de leur activité professionnelle, les Représentants Syndicaux et élus du personnel développent et acquièrent, au cours de leur mandat, des savoirs, savoir-faire et des compétences spécifiques liées à la nature de leur mandat.

Afin de reconnaître et certifier l’acquisition de ces compétences, à la demande du Représentant Syndical ou d’un élu du personnel, une réunion peut se tenir en présence du supérieur hiérarchique et du service RH pour établir les compétences spécifiques acquises lors de son ou ses mandats.

2. Valorisation des compétences acquises au cours du mandat

Entretien de prise de mandat

A l’occasion de l’entretien de prise de mandat et en complément des échanges liés à l’articulation entre activité professionnelle et activité de représentant du personnel et/ou Représentant Syndical, seront évoquées, à partir des compétences spécifiques visées ci-dessus, celles que le salarié est susceptible d’acquérir et/ou de développer au cours de son mandat.

Cet échange permettra notamment d’identifier les compétences, qui seraient, le cas échéant, déjà acquises en raison de son activité professionnelle ou de l’exercice d’un précédent mandat et celles restant à acquérir.

Les parties conviennent en effet qu’un suivi de l’évolution des compétences acquises durant le mandat est d’autant plus aisé qu’un point sur les compétences professionnelles du représentant de mandat a été préalablement réalisé.

Entretien de mi-mandat

Un entretien d’appréciation des compétences, liées à l’exercice du mandat, est mis en œuvre à mi-mandat. Cette appréciation qui s’appuie sur les compétences spécifiques acquises au titre du mandat résulte d‘un échange ouvert et constructif entre le Responsable Ressources Humaines, le manager, le représentant de l’Organisation Syndicale et le salarié concerné.

L’entretien de mi-mandat permet d’identifier :

• les compétences acquises

• les compétences en cours d’acquisition

• les compétences restant à acquérir

• les souhaits d’évolution et, le cas échéant, les actions de formation ou de réorientation professionnelle nécessaires à la concrétisation de son projet professionnel afin de les engager au plus tôt.

3. Entretien de fin de mandat

Six mois avant la date de fin de son ou de (ses) mandat(s), le salarié bénéficie d’un entretien ayant pour objet :

• de dresser un état de sa situation professionnelle,

• de faire le bilan des compétences acquises au titre de son métier,

• de faire le bilan des compétences acquises au regard du mandat et à partir du référentiel de compétence correspondant,

• de définir des possibilités d’évolution professionnelle et les actions de formation ou de réorientation professionnelle nécessaires à la concrétisation de son projet professionnel, prenant en compte les bilans des compétences acquises ci-dessus,

• de convenir, le cas échéant, de la mise en place d’un dispositif spécifique d’accompagnement tel que le recours au Tutorat.

Cet entretien réunit le salarié concerné, le manager, le Responsable Ressources Humaines et le représentant de l’Organisation Syndicale.

Ce dispositif n’empêche pas la possibilité offerte à chaque salarié mandaté, de demander à réaliser une VAE aux fins de faire reconnaître les compétences acquises lors de son mandat par un diplôme ou une certification.

Dès lors qu’elle est réussie, c’est-à-dire sanctionnée par une certification, diplôme, titre, il sera tenu compte de cette certification pour en tirer les conséquences appropriées en termes d’évolution professionnelle.

4. Reprise d’activité

Lors de la reprise d’activité (temps plein ou non) d’un représentant du personnel consacrant au moins 50 % de son temps à l’exercice d’un ou plusieurs mandats, un entretien de suivi est réalisé à l’issue du 1^er trimestre qui suit la prise de fonction afin de s’assurer de l’adaptation au poste de travail.

Lorsque le salarié a consacré plus de 80% de son temps à l’exercice d’un ou plusieurs mandats et en conséquence a été écarté de son métier plus de 3 ans, de par l’exercice de son ou de ses mandat(s), un suivi est effectué sur une période de 18 mois afin de sécuriser le parcours professionnel et la bonne adaptation à sa nouvelle activité.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur, révision et durée de l’accord

Le présent Accord est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de Junghans T2M et l’Organisation Syndicale représentative au niveau de la société.

Le présent Accord entre en vigueur conformément aux dispositions du Code du travail régissant les accords de Junghans T2M.

Il est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision. Cette dénonciation ou cette révision intervient en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. Il entrer en vigueur le lendemain de sa signature. A la demande de l’un des signataires, l’Organisation Syndicale et la Direction se réuniront pour examiner l’application du présent Accord.

2. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord est notifié à l’Organisation Syndicale représentative de Junghans T2M et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du Loiret.

Fait en 5 exemplaires originaux, à La Ferté Saint Aubin, le 26 juin 2019.

Pour la Direction de JUNGHANS T2M

Représentée par le Président

Pour la CFDT

Représentée par le Délégué Syndical

ANNEXE 1

JUNGHANS T2M

Document type - Adaptation du poste liée à l’exercice d’un mandat

Lors de l’entretien qui s’est tenu le …….. entre Monsieur ou Madame ………………………. (en qualité de responsable hiérarchique), Monsieur ou Madame ……………… (en qualité de Responsable Ressources Humaines) et Monsieur ou Madame ……………………….., qui exerce la fonction de ………………………….. et titulaire d’un/de mandat(s) de …………………………… , le temps consacré par Monsieur ou Madame ……………… au titre de son/ses mandats a été évalué à X Heures/mois en moyenne, soit X % de son temps de travail.

En conséquence, les conditions d’adaptation de la charge de travail de M. ou Mme …….. ont été examinées en tenant compte du temps consacré à l’exercice de son/ses mandats.

Ainsi, il a été convenu d’adapter la charge de travail de M. ou Mme ……… selon les modalités suivantes :

-

-

-

-

Le présent document fait l’objet d’une transmission au Délégué Syndical de l’organisation à laquelle appartient M. ou Mme …………. , à l’ensemble des parties signataires, ainsi qu’au DRH de la société qui veillera à la prise en compte dans l’EAA du temps consacré au(x) mandat(s) afin d’ajuster les objectifs à la charge.

M. Mme X M. Mme Y M. Mme Z

Responsable hiérarchique Direction Ressources Humaines

ANNEXE 2 – Crédit d’heures de délégation et nombre de DS/DSC en fonction de l’effectif

Nombre de DS (article R 2143-2 du Code du travail)

Effectifs	Nombre de DS
50 à 999 salariés	1
1000 à 1 999 salariés	2
2000 à 3 999 salariés	3
4000 à 9 999 salariés	4
Au-delà de 9 999 salariés	5

Effectifs	Crédit d’heures mensuel
50 à 150	15
151 à 499	25
A partir de 500	30

Crédit d’heures de délégation DS

Crédit d’heures de délégation RSS : 10 heures

Crédit d’heures de délégation RS

Effectifs Etablissement / Société	Crédit d’heures RS au CSE	Crédit d’heures du RS au CSEC
Moins de 300	Pas de crédit d’heures spécifique (dans les sociétés de moins de 300, le RS est DS)	Pas de crédit d’heures spécifique (le RS au CSEC est élu ou RS au CSE)
300 à 999	20 h	20 h sauf s’ils bénéficient d’un crédit d’heures au titre soit d’un mandat élu dans un CSE, soit d’un mandat de RS au sein d’un CSE
A partir de 1 000	20 h	40 h (en ce compris le crédit d’heures accordé au membre du CSE dès lors que le RS au CSEC est choisi en son sein)

Choix du Représentant syndical au CSE

Effectifs société / établissement	Choix du RS au CSE
Moins de 300	DS est de droit RS au CSE
A partir de 300	RS est choisi librement

Crédit d’heures RS suppléant : 15 heures