Accord d'entreprise "Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de l’UES Veolia Siège" chez SUEZ

Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de l’UES Veolia Siège

ENTRE les entreprises composant l’UES Veolia Siège 21 rue La Boétie 75008 PARIS, siret 433466570 :

VEOLIA Environnement SA, représentée par M., dûment habilitée aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

SUEZ SA, représentée par M., dûment habilitée aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,

SUEZ Groupe SAS, représentée par M., dûment habilitée aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,

d’une part,

ET les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représentée par M., dûment habilité aux fins du présent accord,

CFE-CGC, représentée par M., dûment habilitée aux fins des présentes,

CFTC, représentée par M., dûment habilité aux fins des présentes,

UGICT CGT, représentée par M., dûment habilitée aux fins des présentes,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises pour la validité du présent accord :

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PRÉAMBULE 3 ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 3 ARTICLE 2 - PRINCIPE GÉNÉRAUX 3 ARTICLE 3 - EXCLUSION DU VOTE À BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE 3 ARTICLE 4 - MODALITÉ D’ORGANISATION DES OPÉRATIONS 4 SECTION 4.I - Protocole d’accord préélectoral 4 SECTION 4.II - Prestataire et cahier des charges 4 SECTION 4.III - Formation au système de vote électronique 4 SECTION 4.IV - Expertise indépendante 4 SECTION 4.V - Cellule d’assistance technique 5 SECTION 4.VI - Etablissement des fichiers et stockage des données 5 ARTICLE 5 - DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE 6 SECTION 5.I - Établissement des listes électorales et transmission 6 SECTION 5.II - Lieu et temps du scrutin 6 SECTION 5.III - Modalités d’accès au site de vote 7 SECTION 5.IV - Déroulement du vote 7 SECTION 5.V - Programmation du site 7 ARTICLE 6 - CLÔTURE ET RÉSULTATS 8 SECTION 6.I - Clôture 8 SECTION 6.II - Décompte et attribution des sièges 8 SECTION 6.III - Délais de recours et destruction des données 8 ARTICLE 7 - SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ 8 SECTION 7.I - Anonymat et confidentialité des suffrages 8 SECTION 7.II - Le dispositif de secours 8 ARTICLE 8 - DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR 9 ARTICLE 9 - RÉVISION DE L’ACCORD 9 ARTICLE 10 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD 9 ARTICLE 11 - FORMALITÉS ET PUBLICITÉ 10 ANNEXE 1 1 - NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES 2 2 - FONCTIONNALITÉS ATTENDUES DU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE. 3 2.1 - Fonctionnalités générales. 3 2.2 - Scénario de vote 4 2.3 - Dépouillement des urnes électroniques 4 2.4 - Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique 5 2.5 - Liste des émargements 5 2.6 - Assistance technique 5 2.7 - Dispositifs de secours

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de l’UES Veolia Siège et de favoriser la participation des salariés, les directions des sociétés composant l’UES Veolia Siège et les organisations syndicales représentatives ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.

Ainsi ce présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des opérations électorales.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés constituant l’UES Veolia Siège et à l’ensemble de leurs salariés (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition des sociétés) appelés à voter aux élections du Comité Social et Économique de l’UES Veolia Siège.

ARTICLE 2 - Principes généraux

Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont notamment :

▪ L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

▪ L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré,

▪ L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, ▪ La confidentialité, le secret du vote,

▪ La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

ARTICLE 3 - Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les sociétés composant l’UES Veolia Siège et les organisations syndicales représentatives sont expressément convenues que l’élection a exclusivement lieu par vote électronique par internet et exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Les principes retenus dans le présent accord sont applicables pour le premier et l’éventuel second tour de scrutin, ainsi que pour d’éventuelles élections partielles.

ARTICLE 4 - Modalité d’organisation des opérations

SECTION 4.I - Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de cette élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

En l’absence de conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, ces éléments figureront dans la décision unilatérale des sociétés composant l’UES Veolia Siège relative aux modalités des élections.

SECTION 4.II - Prestataire et cahier des charges

Les parties conviennent de confier la conception et la mise en place du système de vote électronique à un prestataire, choisi par les sociétés composant l’UES Veolia Siège, sur la base d’un cahier des charges figurant en annexe du présent accord.

Ce cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés des sociétés composant l’UES Veolia Siège. Il sera également mis sur l’intranet des sociétés composant l’UES Veolia Siège.

SECTION 4.III - Formation au système de vote électronique¹

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation 1 semaine avant le jour du premier tour de scrutin , dispensée par le prestataire, sur le système de vote électronique retenu, à savoir :

● une réunion de formation, test et scellement du système,

● une réunion de dépouillement dès la clôture du vote.

SECTION 4.IV - Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

▪ de la Délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

▪ des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;

▪ du décret n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

¹ Article R. 2314-12 du Code du travail

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, de sécurité, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du travail.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la CNIL.

SECTION 4.V - Cellule d’assistance technique

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire.²

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique³:

▪ Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

▪ Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

SECTION 4.VI - Etablissement des fichiers et stockage des données

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales établies par les sociétés composant l’UES.

Le traitement « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indiquera la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne devront pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur et avant sa transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ».

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

- pour les listes électorales : civilité, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans le groupe, âge, collège électoral, éligibilité ;

- pour les listes d'émargement : nom de l’établissement, collège électoral, noms et prénoms des électeurs, date de naissance, numéro de matricule , date et heure de l’émargement ;

- pour les listes des candidats : nom de l’établissement, collège électoral,, noms, prénoms des candidats, le genre du candidat, la date de naissance, numéro de matricule, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, ordre d’apparition des candidats dans la liste, affiliation nationale, liste catégorielle le cas échéant ;

- pour les listes des résultats (cerfa) : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tels que mentionnés ci-dessous.

² Articles R. 2314-10 du Code du travail

³ Article R. 2314-15 du Code du travail

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

- pour les listes électorales : électeurs, syndicats, les directions des ressources humaines ;

- pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, les directions des ressources humaines ;

- pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, les directions des ressources humaines ;

- pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, les directions des ressources humaines.

ARTICLE 5 - Déroulement des opérations de vote

SECTION 5.I - Établissement des listes électorales et transmission

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité des sociétés composant l’UES Veolia Siège.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

SECTION 5.II - Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée⁴, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les sociétés composant l’UES Veolia Siège s’assurent que tous les électeurs aient la possibilité de voter de leur lieu de travail, en mettant le cas échéant un ordinateur à leur disposition.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin⁵ et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Ainsi, les sociétés composant l’UES Veolia Siège établiront, conjointement avec le Prestataire, une notice d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Les salariés seront informés par la direction par email de l’ouverture et de la fermeture des périodes de vote.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs e-mails pourront être adressés par les sociétés composant l’UES Veolia Siège à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter.

⁴ Article R. 2314-14 du Code du travail

⁵ Article R. 2314-8 du Code du travail

SECTION 5.III - Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et son identifiant de connexion, par mail, ou par courrier postal pour les salariés en longue absence ainsi que les prestataires ayant émis le souhait d’être électeurs, lesquels resteraient inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé. Seul le prestataire aura connaissance de ces moyens personnels d’authentification.

L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

SECTION 5.IV - Déroulement du vote

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. L’électeur devra ajouter une information personnelle appelé code de défi afin de valider son vote (date de naissance).

SECTION 5.V - Programmation du site

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduit sur le site de vote les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par les Directions des ressources humaines des sociétés composant l’UES Veolia Siège avec, le cas échéant, les logos et professions de fois des listes correspondantes dont la taille sera uniforme pour toutes les listes et définie préalablement. Les listes seront présentées par ordre alphabétique sur une seule et même page.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soit d’un type uniforme pour toutes les listes.

ARTICLE 6 - Clôture et Résultats

SECTION 6.I - Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

SECTION 6.II - Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote éditeront la liste d’émargement, proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.

SECTION 6.III - Délais de recours et destruction des données

Les sociétés composant l’UES et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, les sociétés composant l’UES et/ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 7 - Sécurité et confidentialité

SECTION 7.I - Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

SECTION 7.II - Le dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une

infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 8 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 - Révision de l’accord

A la demande des sociétés composant l’UES ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 10 - Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 11 - Formalités et Publicité

Le présent accord constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les formalités de dépôt seront effectuées par les représentants légaux des sociétés composant l’UES sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Aubervilliers, le 13 avril 2022,

Pour Veolia Environnement SA, représentée par M.

Pour Suez SA, représentée par M.

Pour Suez Groupe SAS, représentée par M.

Pour la Délégation syndicale CFDT, représentée par M.

Pour le Délégué syndical CFE-CGC, représentée par M.

Pour le Délégué syndical CFTC, représentée par M.

Pour le Délégué syndical UGICT CGT, représentée par M.

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ANNEXE

CAHIER DES CHARGES

Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de l’UES de Veolia Siège

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1 - NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES

Le prestataire aura en charge :

▪ la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines de VESA ;

▪ la mise en œuvre du système de vote électronique ;

▪ la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

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2 - FONCTIONNALITÉS ATTENDUES DU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE.

2.1 - Fonctionnalités générales.

Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période délimitée pendant laquelle se déroule le vote électronique.

Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

Nature des élections

Les élections concernées sont les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique du CSE de l’UES Veolia Siège.

Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :

▪ Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

▪ Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

▪ Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.

▪ Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « contenu de l’urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournit aux sociétés composant l’UES les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

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2.2 - Scénario de vote

Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

▪ une étape d’identification et d'authentification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter

▪ une étape de présentation des listes de candidats en présence,

▪ le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,

▪ la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

▪ la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

▪ la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance, ▪ la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

▪ la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

▪ L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

▪ L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote

2.3 - Dépouillement des urnes électroniques

Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes : ▪ La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement, ▪ L’accès à la liste des émargements Internet,

▪ L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

▪ La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

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2.4 - Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

▪ Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

▪ La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption prévue par la Délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

2.5 - Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote et les agents habilités des sociétés composant l’UES.

2.6 - Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

2.7 - Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plateformes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.