Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord de Réiteration signé le 12.10.2021" chez SUEZ EAU INDUSTRIELLE
Cet accord signé entre la direction de SUEZ EAU INDUSTRIELLE et le syndicat CFTC le 2023-04-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T09423011679
Date de signature : 2023-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE
Etablissement : 43350398400075
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-26
AVENANT
A L’ACCORD DE REITERATION DU 12 OCTOBRE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société Veolia WTS Eau Industrielle représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « la Société »
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale Représentative dûment habilitée
Le syndicat CFTC, représenté par Joseph XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après « l’ Organisation Syndicale »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties ».
Il a été convenu et conclu le présent accord.
PREAMBULE
Les parties au présent accord ont signé un accord le 12 octobre 2021.
A l’unanimité des signataires, les parties ont convenu de compléter l’accord comme suit :
Article 1 : Dispositions révisées
L’accord du 12 octobre 2021 est complété comme suit (mention en gras) :
« Article 4 – Dénonciation de l’accord et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis d’une durée de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle.
Chaque partie peut également demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
➢ Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;
➢ Dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
➢ Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. »
Article 2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.
Article 3 : Dépôt et formalités
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Saint-Maurice, le 26 avril 2023
Pour la société
XXXX
DRH
Pour l’organisation syndicale CFTC
XXXX
Délégué Syndical
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