ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussisgnés,

La Société Chronodrive, SAS, au capital minimum de 6 500 00€, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 433 413 892, située 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ci-après désignée « L’Entreprise »

ET,

Les Organisations Syndicales signataires représentatives :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par , Délégué Syndical

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par , Délégué Syndical

• Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par , Délégué Syndical Retail

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

 

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

 

 

PREAMBULE :

 

Les dernières élections des membres du Comité d’Entreprise ont été réalisées le 4 juillet 2016, et celles des membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des Conditions de travail le 27 octobre 2016.

Conformément à l’accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein d’AUCHAN RETAIL France du 12 novembre 2018, leurs mandats arrivent à expiration le 31 octobre 2019.

 

Conformément à la loi, les élections du Comité Social et Economique interviendront avant le 31 décembre 2019.

Les parties ont convenu d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance pour la mise en place de cette instance.

Les parties signataires ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu de maintenir les mandats en cours afin que les élus actuels puissent poursuivre leur mission. 

 

LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

 

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE

 

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des mandats des membres du Comité d'Entreprise actuel, et afin de faciliter la phase de transition, les parties signataires conviennent que les membres du Comité d'Entreprise actuel assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du Comité Social et Economique.

  

La durée des mandats des membres du Comité d'Entreprise est donc prorogée jusqu'à la date d’élection qui sera prévue dans le protocole préélectoral et ne pourra, en tout état de cause, dépasser la date du 31 décembre 2019.

3. ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

Les parties signataires conviennent que les mandats des membres du CHSCT actuels sont maintenus et que ces derniers assumeront leurs fonctions jusqu'aux prochaines élections professionnelles.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

 

Article 3‑1 : Entrée en vigueur de l'accord

 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant à compter de sa signature. Il prendra fin de plein droit à la date des élections définitives des instances visées, et au plus tard au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

 

Article 3‑2 : Révision

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.

 

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

  

Article 3‑3 : Publicité

 

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), en deux exemplaires - l'un sous forme papier et l'autre en support numérique - ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent en un exemplaire.

 

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.

 

Fait à Croix,

 

Le 30 septembre 2019 

 

En 8 exemplaires originaux

 

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Pour la Société Chronodrive

Directrice Ressources Humaines Chronodrive dûment mandatée

Les Organisations Syndicales signataires

(CFDT)

Délégué Syndical

(CFTC)

Délégué Syndical

(CGT)

Délégué Syndical Retail