Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre du CSE" chez EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE CENTRE OUEST

Entre :

La Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 558 670 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 604 196, dont le siège social est situé 2-12 rue Hélène Bouchet à Neuilly sur Marne (93337).

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Régional,

D'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées :

• CFTC, représentée par Monsieur

• CGT, représentée par :

Monsieur

Monsieur

Monsieur

• FO, représentée par Monsieur

Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, réglementaires, à l’accord Groupe du 11 février 2019 relatif à la mise en place des comité social et économique (CSE) et eu égard à l’expiration prochaine des mandats des membres actuels du CSE, des élections seront organisées au sein de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest. L’annexe II de cet accord Groupe fixe le périmètre au sein duquel les CSE d’établissement doivent être mis en œuvre.

Dans cette perspective, et suite aux évolutions de ce périmètre, la Direction a pris l’initiative d’engager une négociation relative à la mise en place du CSE en conviant l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Conformément à l’application des articles L.2313-4 et L.2313-8 alinéa 5 du Code du Travail, la reconnaissance d’établissement distinct est basée sur l’autonomie de gestion du Directeur de l’établissement, notamment en matière de gestion de personnel.

Les parties conviennent que la Société est divisée en 7 établissements distincts au sens des articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail, dont dépendent, pour chacun d’entre eux, une ou plusieurs agences, à savoir :

1. EIFFAGE Route Ile de France Centre Ouest – établissement Direction Régionale sise 2-12 rue Hélène Boucher BP 70007 – 39337 Neuilly sur Marne, intégrant les agences suivantes :

   • Direction Régionale Neuilly sur Marne, sise 2-12 rue Hélène Boucher BP70007 – 93337 Neuilly sur Marne

   • Direction Régionale Lucé, sise rue du Maréchal Leclerc – 28110 Lucé

2. EIFFAGE Route Ile de France Centre Ouest – établissement Paris Sud-Est (PSE), sise Zac du Bel Air rue Charles Cordier – 77164 Ferrières en Brie, intégrant les agences suivantes :

   • Ferrières en Brie, sise Zac du Bel Air rue Charles Cordier – 77164 Ferrières en Brie

   • Monthyon, sise Route de Barcy 77122 Monthyon

   • Le Châtelet en Brie sise 10 rue Champarts Zone Industrielle – 77820 Le Chatelet en Brie

   • Avrainville sise 5 rue Camille Flamarion ZAC des Marsandes – 91630 Avrainville

3. EIFFAGE Route Ile de France Centre Ouest – établissement Paris Nord-Ouest (PNO) sise 8 rue du pont de la Brèche – 95190 Goussainville, intégrant les agences suivantes :

   • Goussainville sise 8 rue du pont de la Brèche – 95190 Goussainville

   • Nanterre sise 28 rue Lavoisier – 92000 Nanterre

   • Fontenay-sous-Bois sise 170-172 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94120 Fontenay- sous-Bois

   • Montreuil sise 48 rue Saint Antoine – 93230 Montreuil

4. EIFFAGE Route Ile de France Centre Ouest – établissement Centre Val de Loire sise 18 rue du Président Kennedy – 28110 Lucé, intégrant les agences suivantes :

   • Lucé sise 18 rue du Président Kennedy – 28110 Lucé

   • Esvres sur Indre, sise ZI de la Pommeraye – 37320 Esvres sur Indre

   • Noyers sur Cher sise rue de la Cendrésie – 41140 Noyers sur Cher

   • Olivet sise 212 rue de la Picardie ZAC des Provinces – 45160 Olivet

5. EIFFAGE Route Ile de France Centre Ouest – établissement Bretagne sise ZI La Haie des Cognets – 35136 Saint Jacques de la Lande, intégrant les agences suivantes :

   • Saint Jacques de la Lande sise ZI La Haie des Cognets – 35136 Saint Jacques de la Lande

   • Yffiniac sise Parc d’activités La Ferrière – 22120 Yffiniac

   • Lorient sise 5 rue du Comte Bernadotte – 56100 Lorient

   • Pontivy sise rue J. Quilliou ZI de Kergoustard – 56300 Saint Thuriau

   • Plescop sise 6 rue Blaise Pascal – 56890 Plescop

6. EIFFAGE Route Ile de France Centre Ouest – établissement Haute Normandie sise 215 Rue Pierre et Marie Curie – 76650 Petit Couronne, intégrant les agences suivantes :

   • Petit Couronne sise 215 rue Pierre Marie Curie – 76650 Petit Couronne

   • Oudalle sise 66 route des Entreprises – 76430 Oudalle

   • Vernon sise 5 rue des Bourdines – 27200 Vernon

7. EIFFAGE Route Ile de France Centre Ouest – établissement Basse Normandie sise 7 rue Newton – 14120 Mondeville, intégrant les agences suivantes :

   • Mondeville, sise 7 rue Newton – 14120 Mondeville

   • Vire sise Rue Fulgence Bienvenue – ZA de la Papillonnière– 14500 Vire

   • Flers sise 113 rue René Prieur – 61100 Flers

   • Touques sise Chemin de la Briqueterie – 14800 Touques

   • Mézidon-Canon sise ZI espace Dr Alfred Zuckerman – 14270 Mézidon Vallée d’Auge

   • Saint Jean de Daye sise rue de la Vallée – RD 455 – 50620 Saint Jean de Daye

Il est décidé dans ce contexte qu’un comité social et économique sera mis en place au niveau de chaque établissement et assurera la représentation de l’ensemble des salariés de la société, conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, un CSE Central (CSEC) d’entreprise sera constitué au niveau du siège social.

Article 2 – Application des modalités de l’accord du 11 février 2019

La direction rappelle que les dispositions de l’accord sur la mise en place des CSE au sein du groupe Eiffage Infrastructures du 11 février 2019 sont applicables dans leur intégralité à la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest.

Si des dispositions plus favorables étaient signées dans un accord de branche et/ou d’entreprise, elles seraient appliquées au sein des établissements de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des membres élus du CSE, soit 4 ans, au titre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard le 31 mars 2024.

Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DIRECCTE.

Article 4 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « Télé-accord » du Ministère du travail.

Une notification devra également être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Neuilly sur Marne, le 03 août 2023

Pour la Société EIFFAGE Route Ile de France Centre Ouest

Monsieur Directeur Régional

Pour les organisations syndicales représentatives

CFTC, représentée par Monsieur

CGT, représentée par :

Monsieur

Monsieur

Monsieur

FO, représentée par Monsieur