Accord d'entreprise "Avenant n°4 de révision de l'accord relatif aux frais engagés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle du 24 05 2006" chez NEXT RADIO TV

AVENANT N° 4 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF

AUX FRAIS ENGAGES PAR LE SALARIE

DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE

DU 24/05/2006

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Next (ci-après dénommée « UES Next », « la Direction » ou « l’Entreprise »), telle que constituée à la date de signature du présent accord (cf annexe1)

Représentées par xxxx, dument habilité,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Next :

• xxxx, représentant l'organisation syndicale Syndicat National des Médias CFDT, en vertu du mandat dont il dispose,

• xxxx, représentant l'organisation syndicale SGJ-FO, en vertu du mandat dont elle dispose,

• xxxx représentant l'organisation syndicale SNJ, en vertu du mandat dont il dispose,

• xxxx, représentant l'organisation syndicale SNRT-CGT Audiovisuel et du SNJ CGT, en vertu du mandat dont il dispose,

D’AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Le 24 mai 2006, un accord portant sur les modalités de remboursement des frais professionnels a été conclu entre la Direction et les Délégués Syndicaux pour une durée de deux ans, renouvelable tous les ans par tacite reconduction.

Cet accord a par la suite été modifié par avenant le 1^er novembre 2006, le 20 juin 2012 et le 16 janvier 2017.

Compte tenu de l’extension du périmètre de l’UES Next, déterminée par accord du 30 novembre 2017, les Parties se sont réunies pour étendre le champ d’application de cet accord portant sur les frais professionnels aux sociétés nouvellement rentrées dans le périmètre de l’UES.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

Le préambule de l'accord relatif aux frais engagés par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle du 24 mai 2006 est modifié comme suit :

« Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de remboursement des frais professionnels des salariés des sociétés composant l’UES Next, telle que reconnue par l’accord du 18 juin 2013 modifié par avenant le 2 mai 2016 et le 30 novembre 2017.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions collectives antérieures relatives au remboursement des frais professionnels.

Les frais au sens du présent accord sont les dépenses que le salarié engage pour les besoins de son activité professionnelle, mais qui ne peuvent être imputées sur sa rémunération et doivent être remboursées par l’Entreprise. »

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions du préambule de l'accord relatif aux frais engagés par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle du 24 mai 2006.

ARTICLE 2

Il est expressément convenu que toute autre référence, au sein de l'accord relatif aux frais engagés par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle du 24 mai 2006, à la notion d' « UES » ou d' « UES NextRadioTV » est annulée et remplacée par, et doit être entendue comme, « les sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord » dès lors qu’elle n’entre pas en contradiction avec les dispositions du présent avenant de révision.

ARTICLE 3

Les autres dispositions de l’accord relatif aux frais engagés par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle du 24 mai 2006 demeurent inchangées.

ARTICLE 4

Conclu pour la durée de l’accord relatif aux frais engagés par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle du 24 mai 2006, le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2018. Il sera déposé par la Direction :

• en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direccte où il a été conclu ;

• en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du même lieu.

Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Paris le 19 décembre 2017

En 7 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour l’ensemble des sociétés parties au présent accord

xxxx

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Next

Pour le SNM-CFDT, xxxx Pour le SNJ, xxxx

Pour le SGJ-FO, xxxx Pour le SNRT-CGT Audiovisuel et le SNJ-CGT, xxxx

ANNEXE 1

SOCIETES DE L’UES NEXT

A la date de signature du présent accord, l’UES Next, telle que constituée par accord d’entreprise du 18 avril 2013, modifié par avenant le 2 mai 2016 et le 30 novembre 2017, comprend les sociétés suivantes :

• NextRadioTV, SA au capital de 654.760,24 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054

• Business FM (BFM), SASU, au capital de 592.000,00 euros, dont le siège social est situé 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343

• BFMTV, SASU au capital de 39.182.035,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 482 672 714,

• BFM Paris, SASU au capital de 37.000,00 euros, dont le siège social est situé 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 874 394,

• Groupe Tests Holding, SASU au capital de 55.223.196,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 442 233 789,

• NextInteractive, SASU au capital de 199.272,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 243 794,

• Radio Monte Carlo (RMC), SA Monégasque au capital de 2.287.500,00 euros, dont le siège social est situé au 10/12 Quai Antoine 1er à Monte Carlo (98080), immatriculée au RCS sous le n° 788 185 288,

• RMC BFM Production, SASU au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 284,

• RMC Découverte, SASU au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 797,

• RMC Sport, SASU au capital de 37.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 374 728,

• NextRégie, SASU au capital de 7.866.477,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 746 112,

• BFM Business TV, SASU au capital de 37.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 527 550 909,

• La Banque Audiovisuelle, SASU au capital de 2.317.800,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 452 698 558,

• NextDev, SASU au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 730,

• BFM Sport, SASU au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 322 216,

• SportsCoTV, SASU au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 960 998,

• RMC BFM Edition, SASU au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 342,

• NextPictures, SASU au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 281 153,

• NextProd, SAS au capital de 325.165,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430,

• Newco B, S.A.S.U au capital de 1.000,00 Euros dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 513

• Newco C, S.A.S.U au capital de 1.000,00 Euros dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 959 610

• Newco E, S.A.S.U au capital de 1.000,00 Euros dont le siège social est situé 12 rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 959 651

• Newco G, SASU au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 961 954

• PHO Holding, SASU au capital de 39.151.769,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 196 893

• Diversité TV France, SAS au capital de 13.841,00 euros dont le siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 978 645

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