Accord d'entreprise "NAO 2019" chez ETE RESEAUX (Siège)

ACCORD DU 16 DECEMBRE 2019 PORTANT SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ETE RESEAUX

La société ETE RESEAUX

Sise ETE RESEAUX

34 Avenue ARIANE

AIRIAL PARC – BAT 5

33700 MERIGNAC

immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous les numéros :

portant le code NAF : 4222Z

représentée par le Directeur, M. Gabriel STREIFF, ayant tous pouvoirs à cet effet,

La délégation CGT représentée par :

La délégation CFDT représentée par :

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

CONSTAT D’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux d’ETE RESEAUX le 18 Novembre 2019, le 2 et 16 Décembre 2019.

Au terme de ces réunions, les dispositions suivantes sont arrêtées :

1. Enveloppe allouée à l’augmentation individuelle des Ouvriers, ETAM et Cadres

Depuis plus d’un an, la société a mis en œuvre une politique ambitieuse de valorisation de ses salariés. Ainsi durant l’année 2019, 130 salariés ont fait l’objet de promotion et/ou d’augmentation soit une évolution de 170% comparé à 2018.

Dans le prolongement de cette politique, il est alloué une enveloppe d’augmentation de 2%. Soit une évolution de 0.5 point comparé à l’année dernière. Cette enveloppe sera attribuée via augmentation individuelle aux salariés Ouvriers, ETAM et Cadre afin d’accompagner des promotions, de récompenser une montée en compétence ou un investissement particulier. Elle servira, le cas échéant, à procéder à des régularisations de barème.

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation et/ou de promotion en cours d’année seront prioritaire dans l’affectation de ces augmentations.

Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication, de sa performance personnelle et de son savoir être.

Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire mensuel au 31 Décembre 2019.

2. Autres éléments de rémunération

   1. Contrat de prime de performance Ouvriers et ETAM non sédentaires

Le dispositif des primes de performance pour les Ouvriers ETAM et non sédentaires et prolongés en 2020 dans les mêmes conditions. Les nouveaux objectifs seront communiqués en début d’année.

2. Article occulté de la publication de l’accord

2. Accessoires de salaire

   3. Article occulté de la publication de l’accord

   4. Prime de salissure

Les dispositions concernant la prime de salissure sont renouvelées en l’état pour 2020.

5. Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et ETAM non sédentaire

Les indemnités de petits déplacements prévues à l’article 8.1 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers et à l’article 7.1.9 de la Convention Collective Nationale des ETAM seront revalorisées selon les grilles FNTP ; dans les conditions d’attributions actuelles.

Chaque salarié bénéficiant de ces indemnités sera soumis au barème régional de son lieu de rattachement.

3. Budget œuvres sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise est à ce jour alimenté par :

• Une cotisation patronale de 24 000€ ;

• Et le cas échéant par l’affectation du solde du budget de fonctionnement (selon réglementation en vigueur).

La volonté de la Direction de valoriser l’ensemble de ses salariés passe également par les moyens mis à disposition de son CSE. A ce titre, le budget des œuvres sociales et culturelles attribué pour 2020 sera de 50 000€ ; soit une augmentation de 108%.

Ce budget sera versé en deux échéances une début Janvier et l’autre début Juillet.

4. Mutuelle

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés de la Société bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé qui remplit les conditions permettant à la Société et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux et doit notamment être considéré comme étant « responsable ». Cependant, en raison de plusieurs remontées au cours de l’année et à la demande des organisations syndicales lors des NAO, il a été décidé de revaloriser notre contrat de mutuelle.

Le contrat actuellement en cours auprès de la PROBTP est positionné sur l’option S1P1 pris en charge à 50% par l’entreprise (soit 11.5€).

A compter du 1^er Janvier 2020, le contrat de base sera positionné sur l’option S2P2. La répartition de la cotisation sera réalisée de la manière suivante : 30 % pour le salarié et 70 % pour l’entreprise. Cette décision permettra d’apporter une meilleure garantie à nos salariés tout en réduisant leur cotisation.

5. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Mérignac, le 16 Décembre 2019