SOMMAIRE

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PREAMBULE ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF 4

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET SALARIES BENEFICIAIRES 4

ARTICLE 3 : SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU 4

ARTICLE 4 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION 5

ARTICLE 5 : SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU 5

ARTICLE 6 : COTISATIONS 5

ARTICLE 7 : EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS 5

ARTICLE 8 : INFORMATION INDIVIDUELLE 6

ARTICLE 9 : INFORMATION COLLECTIVE 6

ARTICLE 10 : GARANTIES 6

Article 11 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur 6

Article 12 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord 7

Article 13 : Notification – Dépôt - Publicité 7

Le présent accord est conclu entre :

La Société ELECTRO DEPOT FRANCE SAS représentée par :

Madame X, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Pour l’organisation syndicale CFTC d’ELECTRO DEPOT représentée par :

Monsieur X, délégué syndical principal

Pour l’organisation syndicale CFDT d’ELECTRO DEPOT représentée par :

Madame X, déléguée syndicale principale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC d’ELECTRO DEPOT représentée par :

Madame X, déléguée syndicale principale

D’AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les collaborateurs « employés » bénéficient de garanties collectives et obligatoires de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ». Ces garanties ont été instaurées dans le cadre d’une décision unilatérale. Au vu des évolutions législatives, il a été décidé de négocier avec les partenaires syndicaux un accord d’entreprise.

Il est rappelé que dès l’origine, les objectifs, ayant conduit à la mise en place des garanties de prévoyance, ont principalement été les suivants :

• Offrir à l’ensemble du personnel un niveau de garanties à la fois performant et compatible avec une politique de maîtrise de l'équilibre financier des régimes à long terme, tout en étant conformes à minima aux dispositions conventionnelles,

• Renforcer la solidarité entre les salariés dans le cadre d’un régime obligatoire.

Cet accord fait suite à des rencontres avec les représentants des organisations syndicales les 8 juillet et 23 septembre 2022.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF 

Le présent accord vise à :

• présenter les principales caractéristiques des garanties collectives et obligatoires de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » applicables au 1^er Janvier 2022

• organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif.

A titre d’information, au jour de la signature de l’accord, ELECTRO DEPOT a désigné comme intermédiaire entre elle et les compagnies d’assurances, la société X.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable aux salariés de la SAS ELECTRO DEPOT France, ne relevant pas des articles 4, 4bis de la convention AGIRC (devenus les articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres) et article 36 de l’annexe I de la convention AGIRC.

Le présent accord est dans ces conditions applicable à l’ensemble des collaborateurs ayant le statut « employés » de la classification prévu dans la convention collective nationale des Commerces et Services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager.

ARTICLE 3 : SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée (exemple : congé parental d’éducation) ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ou au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

ARTICLE 4 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés « employés » conformément à la classification de la Convention Collective Nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

ARTICLE 5 : SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

ARTICLE 6 : COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du régime collectif de prévoyance seront pour les salariés bénéficiaires du présent contrat (ayant le statut employé selon la classification de la Convention Collective nationale « commerces et services de l’audiovisuel de l’électronique et de l’équipement ménager »).

Base	Taux salarié	Taux employeur	Cotisation totale
Salaire brut (tranche A et tranche B)	0.385%	0.385%	0.77%

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part “patronal” : 50%

• Part “salarial”: 50%

ARTICLE 7 : EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.

Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5% de la cotisation initiale sans modification du présent accord.

Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

ARTICLE 8 : INFORMATION INDIVIDUELLE

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, sera mise à disposition sur l’intranet ELECTRO DEPOT à chaque collaborateur. Le contrat de travail précisera le lien lui permettant d’accéder à la notice d’information afin de s’assurer que le salarié aura pris connaissance de cette notice.

Toute modification sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs par la messagerie électronique et la nouvelle notice sera accessible sur l’intranet.

ARTICLE 9 : INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.

ARTICLE 10 : GARANTIES

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

A titre purement informatif, les garanties (en vigueur au jour de la signature) sont annexées à cet accord.

Article 11 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 12 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1^er septembre 2022 au 31 Août 2027.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Les parties conviennent de se rencontrer au moins 3 mois avant l’échéance de l’accord afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 13 : Notification – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente.

Ce présent accord sera public et consultable par l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par voie dématérialisée.

L’accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent

Fait à Faches Thumesnil, le 23 septembre 2022

En 5 exemplaires originaux

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :

Madame X, Directrice des Ressources Humaines

Madame X, Déléguée Syndicale CFDT

Monsieur X, Délégué Syndical CFTC

Madame X, Déléguée Syndicale C.F.E – C.G.C