Accord d'entreprise "Accord sur l'élargissement du périmètre de l'UES" chez FDI DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EXISTANTE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale (UES) XXX constituée de :

• La société XXX, société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété dont le siège social est situé X, représentée par son Directeur Général, XXX, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° XXX XXX XXX ;

• La société XXX, société par actions simplifiée dont le siège social est situé XXX à MONTPELLIER, représentée par son Directeur Général, XXX, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° XXX XXX XXX ;

• La société XXX, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé XXX à MONTPELLIER, représentée par son Directeur Général, XXX, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° XXX XXX XXX ;

• La société XXX, société par actions simplifiée dont le siège social est situé XXX à MONTPELLIER, représentée par son Président, Monsieur Mathieu MASSOT, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° XXX XXX XXX ;

• La société XXX (née de la fusion entre XXX et XXX avec effet au 1^er octobre 2022), société par actions simplifiée dont le siège social est situé XXX à MONTPELLIER, représentée par son Président, Monsieur Mathieu MASSOT, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° XXX XXX XXX .

Sociétés représentées par XXX,

Ci-après désignées les « Sociétés » ou « l’UES XXX »,

D’une part

ET

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentative au sein de l’UES XXX et représentée par XXX, délégué syndical désigné le XXX, dûment habilité aux fins de signature du présent accord.

Ci-après désigné le « Délégué syndical »,

D’autre part

Ci-après collectivement désignés les « Parties ».

PREAMBULE :

L’UES est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travailleurs.

Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travailleurs), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires.

Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.

L’UES XXX a été initialement créée par accord d’entreprise du 10 novembre 1998 et par la suite, plusieurs modifications sont intervenues entraînant la conclusion de nouveaux avenants portant modification du périmètre de l’UES.

Par jugements du 15 janvier 2010, le Tribunal d’instance de MONTPELLIER a élargi le périmètre de l’UES XXX déjà existante.

Le présent accord a pour objet de prendre en compte une nouvelle évolution du périmètre de l’UES XXX, se caractérisant par l’intégration de deux sociétés, à savoir :

• La société XXX, société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété dont le siège social est situé XXX à 13001 MARSEILLE (1^er arrondissement), représentée par son Président, XXX, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° XXX XXX XXX ;

• La société XXX, société par actions simplifiées dont le siège social est situé XXX à 13001 MARSEILLE (1^er arrondissement), représentée par son Président, XXX, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° XXX XXX XXX ;

• La société XXX , société par actions simplifiées dont le siège social est situé XXX à 83100 TOULON, représentée par son Président, XXX, immatriculée au RCS de TOULON sous le n° XXX XXX XXX .

Les raisons de cette intégration sont les suivantes :

Les sociétés XXX et XXX ont été acquises au cours du dernier trimestre 2022. Les parts de la société XXX détenues par l’actionnaire XXX ont été rachetées en décembre 2022, sachant que le Groupe était déjà actionnaire de cette société.

Ces acquisitions ont permis de conforter un élargissement géographique du périmètre d’intervention de XXX, dans des activités, la promotion immobilière et l’aménagement, déjà maîtrisées par le XXX, sur son territoire d’origine.

L’organisation mise en œuvre met en évidence un socle commun de compétences au service de toutes les filiales du Groupe. C’est notamment le cas pour les fonctions supports (Ressources Humaines, Systèmes d’Information, Services Généraux, Communication / Marketing, etc.), avec des Directions et des orientations communes. Sur le volet opérationnel, l’organisation mise en place vise à des synergies métiers, afin de garantir une pérennité puis un développement de nos activités sur l’ensemble du bassin méditerranéen.

Enfin, dans une volonté d’un climat social apaisé et d’un déploiement d’un sentiment d’appartenance, l’intégration de ces trois sociétés au sein de l’UES apparaît nécessaire et judicieuse. Cette intégration n’est pas antinomique avec des disparités maintenues et justifiées par l’histoire, les activités, les résultats économiques ou encore les nécessités de la gestion des ressources humaines.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PERIMETRE DE L’UES

1. Périmètre actuel

L’UES XXX est composée, à la date de signature du présent accord, des sociétés suivantes :

• La société XXX, dont le siège social est situé XXX à MONTPELLIER et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° XXX XXX XXX ;

• La société XXX, dont le siège social est situé XXX à MONTPELLIER et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° XXX XXX XXX ;

• La société XXX, dont le siège social est situé XXX à MONTPELLIER, et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° XXX XXX XXX;

• La société XXX, dont le siège social est situé XXX à MONTPELLIER et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° XXX XXX XXX;

• La société XXX (née de la fusion entre XXX et XXX), dont le siège social est situé XXX à MONTPELLIER et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le ° XXX XXX XXX.

  2. Nouveau périmètre issu du présent accord

Il est convenu de l’élargissement du périmètre de l’UES XXX qui sera donc composée de l’ensemble des structures suivantes à la date d’entrée en vigueur fixée à l’article 9.1 du présent accord :

• La société XXX, dont le siège social est situé XXX à MONTPELLIER et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° XXX XXX XXX;

• La société XXX, dont le siège social est situé XXX à MONTPELLIER et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° XXX XXX XXX;

• La société XXX, dont le siège social est situé XXX à MONTPELLIER, et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° XXX XXX XXX;

• La société XXX, dont le siège social est situé XX à MONTPELLIER et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° XXX XXX XXX;

• La société XXX (née de la fusion entre XXX et XXX), dont le siège social est situé XXX à MONTPELLIER et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° XXX XXX XXX;

• La société XXX, société par actions simplifiées dont le siège social est situé XXX à 83100 TOULON, représentée par son Président, XXX, immatriculée au RCS de TOULON sous le n° XXX XXX XXX.

• La société XXX, dont le siège social est situé XXX à 13001 MARSEILLE (1^er arrondissement) et immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° XXX XXX XXX;

• La société XXX, dont le siège social est situé XXX à 13001 MARSEILLE (1^er arrondissement) et immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° XXX XXX XXX.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord confirme l’UES XXX regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel actuel et futur des Sociétés composant l’UES XXX, travaillant en France, et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

Est donc exclue du champ d’application du présent accord, toute personne temporairement détachée au sein de l’une quelconque des Sociétés par une entreprise extérieure (notamment personnel intérimaire, sous-traitants, etc.), laquelle demeure salariée de ladite entreprise extérieure.

ARTICLE 3 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Compte tenu de l’effectif des sociétés XXX, XXX et XXX (inférieur à 11 salariés équivalent temps plein), ces dernières ne sont pas dotées d’institution représentative du personnel.

De par leur intégration dans l’UES, elles bénéficieront des institutions représentatives du personnel (CSE) de l’UES XXX.

Compte tenu du faible effectif des structures intégrées au sein de l’UES XXX, il est convenu que cet élargissement n’impliquera pas l’organisation de nouvelles élections, les mandats en cours se poursuivant jusqu’au terme initialement prévu.

ARTICLE 4 – REPRESENTATION SYNDICALE

Les parties conviennent que la délégation syndicale désignée au niveau de l’UES XXX par les organisations syndicales représentatives est habilitée pour négocier et conclure des accords collectifs au sein de l’UES XXX et pour la collectivité des salariés la composant.

ARTICLE 5 - EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS CONCLUS AU SEIN DE L’UES XXX

Il est convenu que les nouvelles sociétés intégrant l’UES XXX et désignées à l’article 1.2 entreront dans le champ d’application des accords collectifs conclus et en vigueur au sein de l’UES, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord définie à l’article 9.1.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

La partie sollicitant la révision du présent accord adressera aux autres parties un projet d’avenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Cette demande sera alors inscrite à l’ordre du jour d’une réunion organisée à l’initiative de la Direction dans le mois suivant la réception du projet d’avenant.

Lors de cette réunion, les Parties décideront de l’opportunité de réviser ou non le présent accord.

La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément aux articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l’égard de tous, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. La demande de révision ne pourra intervenir avant un délai de 3 mois suivant sa signature.

ARTICLE 7 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, par son auteur aux autres parties signataires et donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

La date de dépôt de la dénonciation fera courir un préavis d’une durée de trois mois. Pendant ce préavis, les Parties se réuniront pour tenter de négocier un accord de substitution.

ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, les Parties s’engagent à se réunir, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant cette requête pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chacune des Parties.

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE, NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

9.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord a été soumis à l'information / consultation du CSE de l’UES XXX. Il entrera en vigueur le 1^er mai 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

9.2. Notification de l’accord

Le présent accord sera notifié, postérieurement à sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES XXX, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

9.3 Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, en vertu des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D.2231-4 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier. Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de l’UES XXX au sein de chacune des Sociétés. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Montpellier, le 18 avril 2023, en autant d’exemplaires que nécessaire.

Pour l’UES XXX XXX

XXX Délégué syndical FO

En sa qualité de Directeur Général

pour XXX

pour XXX

pour XXX

En sa qualité de Président

pour XXX

pour XXX

Mentions « lu et approuvé, bon pour accord » précédées des signatures