Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023" chez VIVERIS SYSTEMES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

Les sociétés de l'UES Viveris regroupant Viveris Systèmes, Viveris ASR, Viveris Intégration et Viveris Technologies, visées à l’article 1, chacune dotées d’un représentant légal, ayant dûment mandaté Monsieur XXXX, Président Directeur Général de la société Viveris, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord,

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVERIS :

SPECIS-UNSA, représentée par Monsieur XXXX

D’autre part

Ci désignées après LES PARTIES

Préambule

La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du Travail s’est déroulée pour l’année 2023 suivant le calendrier suivant :

• Mardi 4 octobre 2022,

• Vendredi 21 octobre 2022,

• Mercredi 9 novembre 2022,

• Mercredi 23 novembre 2022,

• Jeudi 8 décembre 2022,

• Lundi 12 décembre 2022

• Et le Mercredi 14 décembre 2022.

A l’issue de cette négociation, LES PARTIES sont parvenues au présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES VIVERIS, comprenant les sociétés suivantes :

• VIVERIS ASR (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)

• VIVERIS Intégration (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)

• VIVERIS Systèmes (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)

• VIVERIS Technologies (54-56, rue d’Arcueil – 94598 RUNGIS Cedex)

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

2.1 Salaire effectif et égalité salariale entre les femmes et les hommes

Montant des augmentations de salaire 2023

Le volume global de l’enveloppe des augmentations de salaire de 2023 est fixé à 4% de la masse salariale brute. Ce montant est réparti sur deux cycles, le premier en janvier 2023 et le second en juillet 2023.

Toutes les augmentations sont individuelles.

2.2. Durée effective et organisation du temps de travail

Heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 130 heures par an et par salarié. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, sur demande de l’employeur, et après l’accord du salarié, par un repos équivalent.

Compte épargne temps (CET)

LES PARTIES ont décidé d’un commun accord, après une présentation et des discussions sur le CET, qu’il était nécessaire de prolonger la réflexion et l’analyse de l’ensemble des impacts de l’éventuelle mise en place d’un CET.

Rachat des jours TS ou JRS 2022

La Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, donne la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de monétiser des jours de RTT aux collaborateurs qui renonceraient à les prendre, ceci dans le but de limiter les effets de l’inflation sur le niveau de vie des Français et notamment des salariés.

Cette possibilité de monétisation ne concerne bien que les droits à JRTT au sens légal du terme, droits acquis par les salariés en modalité standard (modalité 1) dans le cadre d’une annualisation de leur temps de travail, en fonction des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Afin d’appliquer une égalité de traitement entre les collaborateurs en modalité standard (modalité 1) et les collaborateurs en réalisation de mission (modalité 2), il nous apparait essentiel de permettre d’offrir la même possibilité de rachat des temps salarié (TS) 2022 ou JRS 2022, aux collaborateurs en modalité standard ou en réalisation de mission.

Accord ci-joint.

2.3. Intéressement, participation et épargne salariale

PERCO 

LES PARTIES ont décidé d’un commun accord, après présentation du dispositif PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) par la Direction, de ne pas entamer de négociation sur ce sujet.

Accord de participation

L’accord de participation datant de 2006 a été dénoncé dans l’optique de pouvoir renégocier un nouvel accord qui permet d’aligner ce nouvel accord avec certaines dispositions de l’accord d’intéressement négocié en 2022.

Pour pouvoir prétendre à la réserve spéciale de participation, il faudra avoir une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de l’une des sociétés de l’UES Viveris. Quant à la répartition entre les bénéficiaires, elle sera basée à 70% sur le temps de présence et à 30% sur le salaire, pour privilégier les salaires les plus bas.

Accord ci-joint.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

3.1. Protection sociale complémentaire des salariés

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

3.2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Des accords relatifs à l’égalité hommes femmes ont été signés pour les sociétés Viveris Technologies, Viveris Systèmes et Viveris Intégration ce 14 décembre 2022 pour une durée d’un an.

Accords ci-joint.

3.3. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

3.4. Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

3.5. Exercice du droit d'expression collective des salariés

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

3.6. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

Article 4 - La gestion des emplois et des parcours professionnels, des parcours professionnels et la mixité des métiers

4.1. Gestion prévisionnelle des emplois et compétences

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

4.2. Mobilité

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

4.3. Orientations de la formation professionnelle

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

4.4. Perspectives sur l'utilisation des différents contrats

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

4.5. Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

4.6. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

Article 5 – Entrée en vigueur, durée, révision

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2023, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction, à l’organisation syndicale signataire, par la Direction à l’organisation représentative.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Les parties décident que la publication en dehors de l’UES Viveris sera anonymisée (signataires et négociateurs).

Une copie sera mise à disposition du personnel dans chacun des établissements et une note d’information sur l’intitulé de l’accord et les modalités de sa mise à disposition auprès des salariés sera affichée sur les panneaux de chaque établissement.

Fait à Boulogne-Billancourt, en cinq exemplaires, le 14 décembre 2022.

Pour l'UES VIVERIS

XXXX

Président Directeur Général de Viveris

Pour SPECIS-UNSA

XXXXX

Délégué syndical

ANNEXES

• Accord d’entreprise relatif au rachat des temps employeur pour les modalités « réalisation de mission »

• Accord de participation de l’UES Viveris,

• Accord relatif à l’égalité hommes/femmes de la société Viveris Technologies,

• Accord relatif à l’égalité hommes/femmes de la société Viveris Systèmes,

• Accord relatif à l’égalité hommes/femmes de la société Viveris Intégration.