Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 ACCORD D'ENTREPRISE" chez VIVERIS SYSTEMES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

Les sociétés de l'UES Viveris regroupant Viveris Systèmes, Viveris ASR, Viveris Intégration et Viveris Technologies, visées à l’article 1, chacune dotées d’un représentant légal, ayant dûment mandaté Monsieur XXXX, XXXX de la société Viveris, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES VIVERIS :

CFE-CGC, représentée par M. XXXX

CGT, représentée par Mme XXXX

FO, représentée par M. XXXX

SPECIS-UNSA, représentée par M. XXXX

D’autre part

Ci désignées après LES PARTIES

Préambule

La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du Travail s’est déroulée pour l’année 2018 suivant le calendrier suivant :

• Première réunion le 5 octobre 2017

• Deuxième réunion le 19 octobre 2017

• Troisième réunion le 7 novembre 2017

• Quatrième réunion le 16 novembre 2017

• Cinquième réunion le 30 novembre 2017

• Sixième réunion le 6 décembre 2017

• Septième réunion le 14 décembre 2017

• Huitième réunion le 21 décembre 2017

• Dernière réunion le 19 janvier 2018

A l’issue de cette négociation, LES PARTIES sont parvenues au présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES VIVERIS, comprenant les sociétés suivantes :

• VIVERIS ASR (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)

• VIVERIS Intégration (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)

• VIVERIS Systèmes (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)

• VIVERIS Technologies (Parc d’Affaires Icade – 1, rue Traversière – 94598 RUNGIS Cedex)

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

2.1 Salaire effectif et égalité salariale entre les femmes et les hommes

Montant des augmentations de salaire 2018

Le volume global de l’enveloppe des augmentations de salaire de 2018 est fixé à 2,5% de la masse salariale brute. Ce montant est réparti comme suit : 1,8% en janvier et 0,7% en juillet.

Toutes les augmentations sont individuelles.

2.2. Durée effective et organisation du temps de travail

Heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 130 heures par an et par salarié. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, sur demande de l’employeur, et après l’accord du salarié, par un repos équivalent.

2.3. Intéressement, participation et épargne salariale

LES PARTIES ont décidé d’un commun accord, après présentation du dispositif PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) par la Direction, de ne pas entamer de négociation sur ce sujet.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

3.1. Protection sociale complémentaire des salariés

Suite à la mise en place de nouveaux contrats frais de santé et prévoyance en 2017 et d’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ces thèmes.

3.2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Un document a été présenté afin de montrer la situation comparée entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi.

Pour rappel un accord sur l’égalité hommes/femmes a été signé en 2016 pour 3 ans.

3.3. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé ce 19 janvier 2018 pour une durée indéterminée. Accord ci-joint.

Concernant le télétravail, il a été convenu de poursuivre les négociations sur ce sujet à compter de février 2018. L'ensemble des organisations syndicales seront à nouveau convoquées afin de poursuivre les négociations portant sur ce thème.

3.4. Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

3.5. Exercice du droit d'expression collective des salariés

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

3.6. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

Article 4 - La gestion des emplois et des parcours professionnels, des parcours professionnels et la mixité des métiers

4.1. Gestion prévisionnelle des emplois et compétences

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

4.2. Mobilité

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

4.3. Orientations de la formation professionnelle

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

4.4. Perspectives sur l'utilisation des différents contrats

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

4.5. Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

4.6. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

D’un commun accord, LES PARTIES ont décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce thème.

Article 5 – Autres thèmes à la négociation : les frais de repas, frais de déplacement domicile/travail et grand déplacement

Un accord relatif aux frais (repas du midi, déplacement domicile-travail, déplacement occasionnel et grand déplacement) a été signé ce 19 janvier 2018 pour une durée indéterminée. Accord ci-joint.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2018, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction, aux organisations syndicales signataires, par la Direction aux organisations représentatives.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de VIVERIS au greffe du tribunal de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis (par mail et par recommandé avec AR ou déposé) à la DIRECCTE

En application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Une copie sera mise à disposition du personnel dans chacun des établissements et une note d’information sur l’intitulé de l’accord et les modalités de sa mise à disposition auprès des salariés sera affichée sur les panneaux de chaque établissement.

Les parties décident que la publication en dehors de l’UES Viveris sera anonymisée (signataires et négociateurs).

Fait à Boulogne-Billancourt, en huit exemplaires, le 19 janvier 2018.

Pour l'UES VIVERIS

XXXX

XXXX

pour la CFE-CGC pour FO

XXXX XXXX

Pour la CGT pour SPECIS-UNSA

XXXX XXXX