Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au CESU" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2018-12-19 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC

Numero : T07619001672
Date de signature : 2018-12-19
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE
Etablissement : 43378673800016 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-19

Avenant à l’Accord relatif au CESU

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directrice Général Adjointe.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

C.F.D.T. représentée par :
C.F.T.C. représentée par :
C.G.T. représentée par :
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par :

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Cet avenant fait suite à l’accord signé le 22 novembre 2017.

Cet accord prévoit les modalités d’octroi de CESU aux salariés de la Caisse Régionale pour des objets liés à la garde d’enfants, le soutien scolaire et le handicap.

Article 1 : Objet

Les parties conviennent de reconduire les dispositions de cet accord signé le 22 novembre 2017, - à l’exception des dispositions prévoyant l’octroi du CESU Garde d’Enfant, pour les salariés qui bénéficient d’une formation hors temps de travail, dans le cadre du Compte Personnel de Formation, dans les conditions prévues dans l’accord local ou la décision de l’Employeur sur la Formation professionnelle - pour une durée de 3 mois, soit du 1er janvier au 31 mars 2019.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant cesseront de produire automatiquement effet.

Article 3 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bois-Guillaume, le 19 décembre 2018

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine :
La Directrice Générale Adjointe
Pour les Organisations syndicales :
Pour la C.F.D.T., Pour la C.F.T.C.,
Pour la C.G.T., Pour le S.N.E.C.A. C.G.C.,
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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