Accord d'entreprise "Accord d'entreprise prolongeant la durée des mandats des représentants du personnel" chez EUROVIA LYON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROVIA LYON et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2023-07-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T06923060005
Date de signature : 2023-07-25
Nature : Accord
Raison sociale : EUROVIA LYON
Etablissement : 43380999300028 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur l'adoption du vote électronique au sein de l'entreprise EUROVIA LYON (2023-07-25)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-25
ACCORD D’ENTREPRISE PROLONGEANT
LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE EUROVIA LYON
ENTRE :
La SAS EUROVIA LYON, dont le siège social est situé La Tour de Millery 69390 Vernaison représentée par agissant en qualité de Chef d’Agence,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
- C.F.E-C.G.C représentée par Délégué syndical
- C.G.T. représentée par , Délégué syndical
- F.O. représentée par , Délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE :
Suite aux dernières élections professionnelles en date du 09/10/2019, les mandats en cours des membres de la délégation du personnel Comité Social et Economique (CSE) de la société EUROVIA LYON d’une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 09/10/2023 au soir.
Compte tenu de l’organistion des prochaines élections professionnelles et de la période des congés payés estivaux, les parties se sont rencontrés le 25/07/2023 afin de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU CSE
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants, tout collège confondu, du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 24/11/2023 inclus.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs efffets.
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
ARTICLE 2 – APPLICATION DE L’ACCORD ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société EUROVIA LYON soit au plus tard le 24/11/2023.
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire est remis aux délégués syndicaux.
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Vernaison, le 25/07/2023
En 4 exemplaires originaux
Pour les Organisations syndicales : Pour l’Entreprise EUROVIA LYON :
Pour la C.F.E-C.G.C
Pour la C.G.T
Pour F.O.
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