Accord d'entreprise "Accord collectif à l'acquisition de points aux régimes de retraites complémentaires obligatoires pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis" chez RTI-REAMET (Siège)

Accord collectif relatif à l’acquisition de points aux régimes de retraites complémentaires obligatoires pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société RTI Reamet SAS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 58 932,00 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 433 822 004, dont le siège social se trouve Z.A.C. des Marceaux Rue Gustave Eiffel 78710 Rosny-sur-Seine, représentée par Madame Michèle POMMIER, en sa qualité de Directrice de Site

D’une part,

Et

Monsieur Nadir GHAZI, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique (« CSE »)

D’autre part

Préambule

La société RTI Reamet SAS est actuellement en cours de consultation de son CSE quant à un projet de cessation d’activité, qui aurait pour conséquence le licenciement pour motif économique de son personnel.

Le personnel concerné pourrait, le cas échéant, bénéficier du congé de reclassement.

Une deuxième réunion du CSE, au cours de laquelle il est prévu de solliciter son avis, est prévue le 17 décembre 2020.

Dans le cadre de cette consultation, Monsieur Ghazi, membre unique du CSE, a sollicité que les salariés bénéficient d’un maintien des cotisations de retraite complémentaire au cours du congé de reclassement.

La Société a accepté de faire droit à cette demande.

Toutefois, les délibérations D25 de l’AGIRC et 22B de l’ARRCO, complétées par l’avenant du 19 septembre 2013 permettent de prolonger le paiement des cotisations aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC et ARRCO) pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis, mais cette faculté étant subordonnée à la conclusion d’un accord au sein de l’entreprise.

Les partenaires sociaux se sont donc rapprochés en vue de conclure le présent accord.

Il est rappelé que, compte-tenu de l’effectif de la société, un accord collectif peut être conclu avec un ou des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, dans les conditions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1- Modalité d’acquisition des points de retraite complémentaire pendant le congé de reclassement excédant la période de préavis

Il est rappelé qu’au cours de la période de congé de reclassement correspondant à la durée du préavis, la rémunération perçue par le salarié est égale à la rémunération habituelle, et soumise à ce titre aux mêmes charges et cotisations, en ce inclus les cotisations de retraite complémentaire.

Les salariés de la Société :

• qui seraient licenciés dans le cadre du licenciement collectif pour motif économique consécutif à la cessation d’activité de la société,

• et qui opteraient pour le dispositif du congé de reclassement ;

• et qui continueraient à bénéficier du dispositif du congé de reclassement pendant la période excédant la durée de leur préavis ;

Acquerront des points de retraite complémentaire jusqu’au terme de leur congé de reclassement. Les conditions visées ci-dessus sont cumulatives.

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, l’acquisition des points de retraite complémentaire aux régimes ARRCO et AGIRC sera financée par la Société et le salarié, sur la base des taux de cotisation en vigueur au sein de la Société au moment des versements. La répartition des charges entre la Société et le salarié sera identique à celle appliquée au jour de la notification du licenciement.

Par conséquent, les salariés qui adhèreront au congé de reclassement se verront prélever mensuellement, sur leur allocation de congé de reclassement pour la période excédant la durée du préavis, le montant correspondant à la cotisation salariale au(x) régime(s) de retraites complémentaires AGIRC ET ARRCO, la Société prenant à sa charge les cotisations patronales correspondantes.

Ces cotisations seront versées respectivement auprès des caisses IRC AGIRC-ARCCO /

• Tranche 1 :

  • non cadre 10.37% ⁽¹⁾ soit 4.15% salarié et 6.22% employeur

  • Cadre 10.43% ⁽¹⁾ soit 4.17% salarié et 6.26% employeur

• Tranche 2 :

  • Non cadre 24.64% ⁽¹⁾ soit 9.86% salarié et 14.78% employeur

  • Cadre 24.70% ⁽¹⁾ soit 9.88% salarié et 14.72% employeur

1. Conformément aux assiettes de cotisations

Article 2 – Rémunération de référence

Les cotisations aux régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC telles que définies à l’article 1 ci-dessus seront calculées, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée correspondant à celle du préavis des bénéficiaires et jusqu’au terme du congé de reclassement, sur la base de la moyenne des 12 derniers salaires mensuels bruts.

Article 3 - Entrée en vigueur – durée – révision – dépôt

3.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

3.2 Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au terme du dernier congé de reclassement exécuté au titre des licenciements économiques consécutifs à la cessation d’activité de la Société.

Le présent accord n'a pas vocation à être renouvelé. A l'issue de sa période d'application, ses dispositions ne pourront pas faire l'objet de reconduction tacite.

Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il appartiendra alors à la partie qui souhaite réviser l'accord d'adresser par écrit une demande en ce sens à la Société en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.

3.3 Notification - Dépôt – Publication - Publicité

3.3.1 Notification et Dépôt

Le présent accord sera :

• déposé auprès de la DIRECCTE du lieu du siège social de la Société en deux exemplaires dont un sous format papier signé par les parties et un sous format électronique, accompagné des résultats des dernières élections professionnelles ;

• déposé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu du siège social de la Société ;

Une copie en sera notifiée à l’ensemble des syndicats représentatifs dans son champ d’application.

3.3.2 Publicité

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre les exemplaires supplémentaires destinés aux formalités de dépôt (2 exemplaires originaux supplémentaires). Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire lors de la signature et chaque partie reconnaît avoir reçu l’exemplaire original lui revenant lors de l’apposition de sa signature.

Fait en 5 exemplaires originaux à Rosny-sur-Seine, le 17/12/2020

Pour la Société RTI Reamet

La Directrice de site

Madame Michèle Pommier

Le membre unique du CSE

Monsieur Nadir Ghazi