Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez QUINCAILLERIE ANGLES (Siège)

ACCORD COLLECTIF QUINCAILLERIE ANGLES

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE (Entreprise – de 300 salariés)

Entre la société QUINCAILLERIE ANGLES – Boulevard des Balquières – BP 3356 – 12033 RODEZ CEDEX 9, représentée par son dirigeant Monsieur Guillaume ANGLES - Code NAF : 4674A

Nature de l’activité : Négoce en quincaillerie du bâtiment

Et

Les délégués syndicaux : Monsieur BURTIN Cédric (CGT) et Monsieur PRIVAT Arnaud (CFE-CGC)

Préambule :

La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progressions et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : Embauche, Formation, Promotion, Qualification, Classification, Conditions de travail, Rémunération et l’Articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle.

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés doivent sélectionner trois de ces domaines d’actions. La rémunération doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’actions retenus par l’accord.

Les parties signataires de cet accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes sur les trois domaines suivants :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération

Objet de l’accord

Ainsi, le présent accord vise à formaliser l’engagement de la société QUINCAILLERIE ANGLES à mettre en œuvre des actions visant à améliorer l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes tout au long de leur parcours professionnel au sein de l’entreprise.

Elaboration d’un diagnostic

La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le diagnostic de situation prévus par la loi qui a été créé par l’entreprise. Ce diagnostic a été préalablement transmis aux organisations syndicales et sont joints en annexe du présent accord.

3. Embauche

   1. Constat

Il existe une proportion d'embauches plus importante d'hommes car le vivier de recrutement est largement représenté par des hommes. Cependant, les tendances révèlent que la Quincaillerie Angles embauche de plus en plus de femmes. En effet, les embauches de femmes s’élèvent à 21% alors qu'elles ne représentent que 19% de l'effectif global. En 2019, les embauches de femmes s'élevaient à 22% soit une tendance maintenue.

La Quincaillerie Angles s'engage à poursuivre dans ce sens. Le vivier de recrutement de l'entreprise est de plus en plus composé de candidatures féminines.

2. Actions retenues et indicateurs de suivi

4. Formation

   1. Constat

La formation professionnelle constitue un levier essentiel pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière. Le sujet de l’égalité est encore peu appréhendé dans l’entreprise. Initier une démarche d’égalité professionnelle nécessite de revoir nos représentations du travail. Il s’agit d’examiner les possibles discriminations, directes ou indirectes, que nos organisations et nos pratiques managériales entraînent au quotidien.

La Quincaillerie Angles s’engage à former équitablement les femmes et les hommes de l’entreprise.

2. Actions retenues et indicateurs de suivi

4. Rémunération

   3. Constat

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. A l’embauche, la Quincaillerie Angles garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et expérience. Quincaillerie Angles confirme gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié(e)s en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe. Les principaux écarts relevés lors du calcul de l’index sont relatifs au taux d’augmentation individuel et la représentation des deux sexes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Il est toutefois rappelé que la part variable de la rémunération issue de le performance individuelle peut engendrer des différences à qualification identique.

La Quincaillerie Angles s’engage à réaliser de contrôle périodique comparatif des salaires et de faire les ajustements nécessaires au besoin.

Les écarts injustifiés feront l’objet d’une régularisation, sous forme d’une remise à niveau de la rémunération, en sus de toute augmentation annuelle collective ou individuelle.

Est considéré comme écart de rémunération injustifié toute différence importante de la rémunération annuelle brute ne reposant pas sur une différence objective de situation individuelle telle qu’ancienneté, niveau de qualification, performance …

5. 2. Actions retenues et indicateurs de suivi

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 5 du présent accord. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, cet accord ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandé avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, au cours des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), le thème de l’égalité professionnelle sera abordé et les objectifs énoncés en article 1 du présent accord seront rappelés pour vérifier l’avancement des projets.

DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) du lieu de la conclusion.

Le dépôt prendra la forme d’un exemplaire original transmis par écris et d’un exemplaire sur support électronique. L’accord sera publié dans la base de données nationale via une plateforme automatisée.

Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion.

Fait à RODEZ, le 17.06.22

BURTIN Cédric - CGT PRIVAT Arnaud – CFE-CGC

ANGLES Guillaume