Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES DELEGATIONS UNIQUES DU PERSONNEL" chez ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON et le syndicat CGT et CFTC et CFDT le 2018-04-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT
Numero : A03418004446
Date de signature : 2018-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON
Etablissement : 43388524100144 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
l'accord utilisation vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2022 CSE OLR (2022-02-23)
l'accord visant au renouvellement du CSE d'Onyx Languedoc Roussillon (2022-02-23)
UN ACCORD D'ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE (2021-06-03)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-13
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DES DELEGATIONS UNIQUES DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON – 765 rue Henri Becquerel – 34000 MONTPELLIER - représentée par agissant en qualité de .
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
- CGT représentée par ,
- CFDT représentée par ,
- CFTC représentée par ,
d’autre part.
Préambule :
Les mandats des Membres élus des Délégations Uniques du personnel Hérault/Aude, Pyrénées Orientales, Gard/Vaucluse devraient prendre fin le 19 juin 2018,
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 insituent une instance unique dans un cadre législatif novateur. L’appropriation de ces mesures par l’ensemble des parties requiert du temps.
Aussi et afin de tenir compte de l’organisation de la nouvelle Région Occitanie, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expréssément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.
Article 2 – Date des élections professionnelles
Le processus électoral est suspendu et sera réactivé lors de l’organisation des élections professionnelles dont le premier et le second tour seront organisés en décembre 2018 au plustard.
Article 3 – Champs d’application
Les mandats concernés sont ceux des membres titulaires et suppléants des Délégations Uniques du Personnel.
Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Montpellier, le 13/04/2018
Pour la direction Pour la CGT
Pour CFDT
Pour CFTC
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