Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON, établissements d’Avignon et Vedène, représentée par ,ayant pouvoir

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT représentée par ,délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part,

Les négociations annuelles pour l’année 2020 ont été engagées au cours du mois de septembre 2020 avec la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’issue des réunions du 7 octobre, du 22 octobre, du 6 novembre 2020, au cours desquelles les parties ont étudié les différents thèmes sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi, les salaires, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’Application de l’Accord

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, et Agent de maîtrise de la société OLR pour les établissements d’Avignon et Vedène.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)
• Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle (II).

I.La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1.1 Augmentations

Collectives

Le salaire mensuel de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise est augmenté de 1,3 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Cette augmentation intègre l’éventuelle augmentation du salaire mensuel brut due à l’évolution du « point CCNAD » en date du 1 er janvier 2020 (porté à une valeur du point de 15,68 €uros).

INDIVIDUELLES

Les augmentations individuelles, étant un acte managérial, sont gérées par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Celles-ci peuvent se traduire par une évolution de coefficient à la date de signature de l’accord NAO.

1.2 Mutuelle

La part employeur concernant la mutuelle non cadre évolue de 42,50 € à 44 €, soit

3,5% d’augmentation, à compter du 1^er novembre 2020.

1.3 ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Dans le cadre de l’article 1^er de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, simplifiant les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la société ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant forfaitaire de 1 000 € conformément à l’annonce du Groupe du 2 avril 2020.

Cette prime a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui ont continué à travailler de manière effective sur site dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19.

Les modalités d’attribution de cette prime sont définies dans le document de décision unilatérale de l’employeur (DUE) présenté lors du CSE du 24 avril 2020.

1.6 TICKETS RESTAURANT

A compter du 1er novembre 2020 la valeur des tickets restaurant sera portée à une valeur faciale de

9 euros, avec une participation employeur de 60% et une participation salarié de 40% .

II.L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

2.1 Travail à distance

La période de crise sanitaire liée au COVID 19 en ce début d’année 2020 a mis en évidence que l’organisation du travail pouvait être adaptée, par le biais du travail à distance, pour répondre :

• aux enjeux business actuels et futurs de l’entreprise
• aux attentes des salariés en terme de qualité de vie au travail
• aux préoccupations sociales et environnementales

A partir de la charte signée par Laurence GOBERT, Directrice du Territoire Provence Alpes, les responsables de service se prononceront sur la faisabilité de déployer le travail à distance dans leurs équipes.

2.2 Journées Hospitalisation Conjoint

Les parties conviennent de la mise en place d’une mesure d’absences rémunérées en cas d’hospitalisation de son conjoint pour les salariés ayant des enfants à charge. En cas d’hospitalisation avérée du conjoint, tout salarié ayant un (ou des) enfants à charge, bénéficiera de 4 journées d’absences rémunérées par l’entreprise sur présentation de justificatif délivré par l’hôpital ou la clinique du lieu de l’hospitalisation.

Dans la mesure du possible, le salarié veillera à prévenir l’entreprise dans un délai raisonnable pour que son remplacement puisse être organisé dans de bonnes conditions.

2.3 Développement de l’alternance

Dans la cadre de la politique de l’emploi en faveur des jeunes et de la formation en alternance la société Onyx Languedoc Roussillon , établissement d’Avignon, en ligne avec les orientations du Groupe VEOLIA, s’est fixé pour objectif d’atteindre un taux de 5% de l’effectif en alternance à l’échéance 2023.

Pour l’année 2020/2021 cet objectif doit se concrétiser par un effectif de 2 salariés en alternance, sur les métiers identifiés comme en tension et avec une qualification reconnue à la clé (conducteur d’engin, attaché d’exploitation, agent de maintenance, titre ASGVD…)

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1°- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonyme de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Avignon, le 6 novembre 2020, en 5 exemplaires

Pour la Direction Délégué CGT