Accord d'entreprise "Avenant 1 - accord fixant les modalités de fonctionnement de la CSSCT de l'entreprise Actemium Maisons Laffitte" chez I T E I S (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de I T E I S et les représentants des salariés le 2020-01-31 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07820005070
Date de signature : 2020-01-31
Nature : Avenant
Raison sociale : I T E I S
Etablissement : 43388999500026 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord fixant les modalités de fonctionnement du CSE et de la CSSCT de l'entreprise Actemium Maisons Laffitte (2019-07-05)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-31
Avenant 1 - Accord fixant les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise Actemium Maisons Laffitte
L’entreprise Actemium Maisons Laffitte de la société ITEIS, SAS au capital social de 300 000 €, dont le siège social est situé 40 à 44 rue Jean Mermoz 78600 Maisons Laffitte
Représentée par Monsieur xxxxxx, Chef d’entreprise,
D’une part,
Et
La délégation du personnel au CSE de l’entreprise ACTEMIUM Maisons Laffitte représentée par :
Monsieur xxxxxx, membre titulaire
Monsieur XXXXX, membre titulaire
D’autre part,
PREAMBULE
Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une CSSCT alors même que l’effectif est inférieur à 300 salariés.
Notre société dont l’activité étant peu accidentogène. Les parties au présent avenant se sont réunies afin de modifier et préciser les modalités de fonctionnement de la CSSCT au sein de l’entreprise Actemium Maisons Laffitte.
5.3 Le fonctionnement de la CSSCT
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont les suivantes :
Le CSE tient dans le cadre de ses réunions annuelles, au moins 1 réunion consacrée en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le rapporteur de la CSSCT, y compris s’il est membre Suppléant du CSE, participera à la réunion des CSE d’entreprise consacrées aux attributions des CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ou tout évènement important nécessitant une réunion extraordinaire de la CSSCT.
ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet avenant à l’accord initial sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Versailles.
Fait à Maisons Laffitte
Le 31 janvier 2020
En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction Pour le CSE
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Chef d’entreprise Titulaire Titulaire
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