NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

AU SEIN DE PROVENCE MAINTENANCE SERVICES

ANNEE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La Société Provence Maintenance Services, Société par actions simplifiée au capital de 140 000 €, dont le Siège Social est situé 685 rue Georges Claude 13 290 Aix-en-Provence, représentée par monsieur, en sa qualité de Chef d’entreprise

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le Syndicat C.F.T.C représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle d’entreprise.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société Provence Maintenance Services et les organisations syndicales C.F.T.C se sont réunies les 2 novembre, 29 novembre, 6 décembre, 16 décembre 2021 et 19 janvier 2022.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés, la mobilité dite douce,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• GPEC

1. Propositions de NAO par Monsieur Antonio PIQUERAS, syndicat C.F.T.C

LES AUGMENTATIONS

-Aucune augmentation inférieure à :

• 2 % pour les salaires supérieurs à 3000 € brut

• 3% pour les salaires compris entre 2000 € brut et 3000 € brut

• 4 % pour les salaires inférieurs à 2000 € brut

- Revalorisation du ticket Restaurant part Patronale (Urssaf)

- Elargissement du Compte Epargne Temps

- Application de la revalorisation des minimas de branches (rétroactif au 1er juin)

- Augmentation des budgets CSE

- Augmentation prime de nettoyage pour l’entretien tenue de travail

- Valorisation du Changement de fonction dès qu’il y a un changement significatif de métier peu importe la cotation du poste ou du coefficient du salarié concerné.

L’EMPLOI

- Concrétiser par une embauche ferme un emploi précaire ou venant de l’insertion pour chaque départ à la retraite.

- Proposition d’embauche de tous les contrats de professionnalisation ayant obtenu leur diplôme.

- Maintien dans l’emploi de tous les salariés qui ont contracté des restrictions médicales ou des maladies professionnelles au sein de leur site. Une attention particulière pour le personnel RQTH

- Obligation d’une formation métier (non obligatoire) pour les salariés tous les deux ans

L’APPRENTISSAGE & FORMATION INTERNE

- Revalorisation de la prime Tutorat

- Prime de partage connaissance pour les salariés effectuant une formation collective interne aux salariés de l’entreprise.

UNE PRIME A ENGAGEMENT ECOLOGIQUE

- Prime mobilité durable versée mensuellement pour les salariés utilisant un transport respectueux de l’environnement.

- Prime de 500€ aide pour l’achat d’un véhicule électrique.

UNE PRIME ENGAGEMENT ET SOCIAL EXCEPTIONELLE

- Prime exceptionnelle pour une année de travail ayant entrainé une perte de pouvoir d’achat significative lié à l’activité partielle. (PEPA)

- Mise en place d’un moment de convivialité « rencontre anniversaire » (mensuel)

VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE

- Mise en place d’une journée pour les parents accompagnateurs de classe découverte scolaire

- Octroi d’un jour de congés lors d’un pont pour les jours fériés.

BUDGET EGALITE PROFESSIONNELLE F/H HORS NAO

- Un budget PMS dédié de O, O5% de la masse salariale pour 3 ans

- Etabli sur la base d’un diagnostic détaillé des écarts de salaire de base entre les femmes et les hommes au sein de PMS réalisé par un organisme externe.

-Prioritairement affecté aux mesures correctives en faveur des Femmes pour lesquelles un écart de salaire non justifié est constaté à profil équivalent

(Niveau de responsabilités, classification/positionnement, ancienneté, âge)

- Traitement prioritaire des femmes de 55 ans et plus.

- Versement d’un réajustement unique. Par exception, le réajustement peut être versée sur 2 années consécutives maximum.

- Application rétroactive au 1er janvier de l’année considérée en cours et donnant lieu à une notification spécifique.

LA DECISION D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE LIEE A UNE PROMOTION

Le changement de poste peut s’accompagner d’une augmentation salariale voire d’une promotion (coefficient ou position). La décision salariale tient compte notamment des aspects suivants :

-Une prise de risque : un changement de poste de métier ou un changement d’environnement significatif allant au-delà d’une simple réorganisation.

-Une prise de responsabilité significative se traduisant par un changement de niveau de responsabilité dans l’organisation.

DISPOSITIONS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ARTICLE 2.1- Champ d’application de l’accord

Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société Provence Maintenance Services.

ARTICLE 2.2- Objet de l’accord

• Salaires effectifs

Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2021 présent à l’effectif au moment des augmentations, toutes catégories confondues (ETAM, CADRES) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Les augmentations individuelles ne seront pas systématiques, la direction se réservant la possibilité de maintenir la rémunération de certains salariés à leur niveau au 31 décembre 2021. La Direction s’engage à ce que les managers donnent les explications nécessaires aux collaborateurs concernés.

L’incidence des augmentations liées à des promotions sera contenue dans l’augmentation de la masse salariale globale retenue.

Le taux d’augmentation globale de la masse salariale, promotions incluses, est fixé à + %.

• Durée du travail

La durée du temps de travail est décrite dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur chez Provence Maintenance Services.

• Organisation du travail

Les modes d’organisation du travail sont décrits dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur chez Provence Maintenance Services.

• Astreinte 

Les parties ont signé l’accord d’astreinte en date du 20 février 2020.

• Intéressement

Les parties ont signé l’accord le 8 juillet 2020.

• Cooptation

Le montant de la prime de cooptation issu de l’accord du 16 février 2021 passe de 500 euros brut à euros brut sous réserve du respect des modalités d’obtention prévues à l’article 6 dudit accord.

• Egalité professionnelle, qualité de vie au travail et droit à la déconnexion

Les parties conviennent de l’ouverture de négociation sur la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Pour permettre de mesurer la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise, une enquête annuelle sera réalisée chaque année et un plan d’actions sera défini selon les résultats.

Dans une démarche de qualité de vie au travail, l’entreprise souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Les parties conviennent donc, d’ouvrir une négociation relative au droit à la déconnexion sur l’année 2022.

• Responsabilité sociétale de l’entreprise

Suite aux accords de Paris (COP21), la France s’est engagée à réduire de 40% ses émissions de CO2 à horizon 2030. Le groupe VINCI adhère totalement à cet engagement.

Pour permettre de faire évoluer notre manière de se déplacer avec pour objectif de diminuer notre empreinte carbone, les parties conviennent d’ouvrir en 2022 des négociations sur la mobilité dite « douce », concernant les trajets domicile-travail.

• Insertion professionnelle

Les parties s’engagent à mettre en place des actions de sensibilisation, de communication dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et le maintien dans l’emploi.

Objectifs d’actions à mener en 2022

- Actions de communication régulières afin de sensibiliser les acteurs/trices et le personnel handicap

- Développer le recours aux entreprises adaptées

- Maintenir notre taux de handicap en favorisant l’intégration de personnes en situation de Handicap

- Maintenir en emploi des salarié e s en situation de handicap en assurant une attention particulière

- Information systématique au Pôle de management de toute inaptitude au poste de travail

- Finaliser les négociations engagées en 2021 sur un accord relatif au handicap au sein de la société

-Prioriser les propositions d’embauche aux salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation lors d’une ouverture de poste en vue d’une embauche définitive.

• Œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales est revalorisé de %. Il sera donc de % de la masse salariale brute.

• Jour évènement familial exceptionnel

Les parties conviennent de l’évolution de l’accord de substitution en place afin de permettre l’intégration d’un jour d’évènement familial naissance pour les grands parents salariés de la société.

Article 3.3- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord dans ses dispositions relatives aux thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail est conclu pour l’année 2022, avec pour date d’effet au 1er janvier 2022.

Article 3.4 – FORMALITES DE DEPOT

-En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

-En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Aix en Provence, le 21 janvier 2022,

Pour la société Provence Maintenance Services,

Pour le syndicat C.F.T.C,