ACCORD D’ASTREINTE

Entre les soussignés,

La société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT, SAS au capital de 600 000 Euros, dont le siège social est à SAINTE MARIE DES CHAMPS (76 190) – 573 rue des Renards, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 433 907 813, représentée par Monsieur **, ayant pouvoir

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière,

Représentée par Monsieur ** en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est convenu, ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des différentes activités de l’entreprise, Réseaux Electriques Extérieurs HTA/BT, l’Eclairage Public, la Mise en Valeur du Patrimoine, les Illuminations Festives, Les Feux de Signalisation, les Infrastructures de Télécommunication, les Energies renouvelables et Photovoltaïque.

En effet, la mise en œuvre de l’astreinte fait partie de nos métiers. Elle entre dans les caractéristiques de nos interventions et s’applique de plein droit aux collaborateurs (salariés et intérimaires) affectés à ces métiers. Elle intervient notamment dans les cas suivants :

• Contrats de maintenance

• Mises en service

• Assistance technique

Définition de l’astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Le salarié a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti. Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-9 du Code du travail. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

En cas d’intervention la durée de celle-ci est considérée comme un temps de travail effectif.

Personnel concerné

Afin d’assurer la continuité du service et à la demande de nos clients, des astreintes sont mises en place pour le personnel relevant des catégories professionnelles suivantes : Ouvriers et Etam chantier.

Elles s’imposent de plein droit à chacun d’eux.

Principe

La réglementation de l’astreinte (temps de repos, durée du travail effectif) s’inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles régissant les durées maximales de travail effectif et notamment celles applicables aux activités de maintenance et dans les cas d’urgence liés à la sécurité.

Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien (soit 35 heures consécutives).

Sauf travaux urgents, il ne pourra être dérogé aux repos quotidiens et hebdomadaires (11h et 35h). En cas d’intervention, le repos intégral sera donné au salarié à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.

En cas de travaux urgents (travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement), il pourra être dérogé au repos quotidien et le repos hebdomadaire pourra être suspendu.

Lorsqu’une intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, chaque salarié doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé. La dérogation au repos quotidien est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés.

1. Limitations

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Lors des fermetures de l’entreprise, l’astreinte sera proposée aux salariés sur la base du volontariat. En absence de volontaire, une ou plusieurs personnes seront désignées pour assumer l’astreinte.

2. Délai de prévenance

Afin de concilier le mieux possible la vie professionnelle et personnelle des salariés, il y a lieu de respecter un délai de prévenance du salarié fixé à 15 jours minimum.

En cas de circonstances exceptionnelles - absence non prévue de personnel - le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat. Si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié.

La programmation indicative des astreintes sera portée à la connaissance des collaborateurs concernés, dans les délais mentionnés ci-dessus. D’éventuels changements à apporter à cette programmation devraient respecter s’il y a lieu ces mêmes délais.

Période d’astreinte

La durée d’une astreinte est d’une semaine, du lundi à 8h00 au lundi suivant à 8h00. Cette durée peut être abrégée si le salarié d’astreinte a dépassé la durée hebdomadaire maximale de travail.

Suivi de l’astreinte

Le suivi des astreintes sera établi via la feuille de pointages et les payes d’une part et par la remise d’un rapport écrit du salarié précisant la durée, les heures et les compensations correspondantes d’autre part, afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la direction du travail et de l’emploi.

Fréquence

Le chef d’entreprise ou son représentant établit le planning d’astreinte en assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés.

En cas d’absence du personnel prévu (arrêt de travail, maladie, …) et sur volontariat du salarié, plusieurs périodes consécutives pourront être affectées au même salarié.

En cas d’empêchement, une astreinte peut être réattribuée le jour même à un salarié volontaire ou sous vingt-quatre heures à quiconque après une réunion de concertation.

Contrepartie

Pour chaque période planifiée allant du lundi matin 8h00 au lundi matin suivant 8h00, le salarié percevra une prime d’astreinte de 205 € brut par semaine, répartie ainsi :

Du lundi au vendredi : 23 € par jour soit 115 € semaine

Le week-end, jour férié et jour ARTT obligatoire (fixé annuellement sur le calendrier validé par le CSE, remis au salarié et affiché) : 45 € par jour soit 90 € par week-end

Majoration pour les semaines de NOEL et du 1^er janvier : 50 € par semaine

Modalités pratiques

Lorsqu’une intervention est effectuée durant la période d’astreinte, la durée de l’intervention ainsi que le temps de déplacement constituent un temps de travail effectif.

Les salariés doivent utiliser les EPI nécessaires à adapter à l’intervention, conformément au plan de prévention.

Les heures d’intervention constituent du temps de travail effectif et seront rémunérées conformément aux dispositions de la convention collective et de l’accord d’entreprise en vigueur sur l’aménagement du temps de travail,

Les majorations éventuelles liées aux incommodités sont réglées conformément aux dispositions de la convention collective.

A défaut de demande expresse contraire de la part du salarié, le temps d’intervention sera payé au plus tard le mois suivant conformément au planning de traitement de la paie.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement éventuels sont pris en charge en fonction des dépenses réellement exposées, selon les modalités applicables au sein de l’établissement.

Moyens mis à disposition

Le personnel d’astreinte bénéficiera à minima :

• D’un téléphone portable mis à disposition par l’entreprise

• D’un véhicule de service adapté qui sera affecté au salarié durant le période d’astreinte

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années sans revalorisation. Il entrera en vigueur à compter du 19 avril 2021.

Dans l’hypothèse d’une nouvelle attribution de marchés avec un secteur d’activité plus élargi, une possibilité de réouverture de négociation sera envisageable.

Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN

Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Sainte Marie des Champs, le 29 juin 2021

Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT Pour le syndicat FO

Chef d’entreprise Délégué Syndical