Accord d'entreprise "Accord relatif au droit syndical" chez BOUYGUES CONSTRUCTION IT (Siège)

Accord relatif au droit syndical

au sein de la Société Bouygues Construction IT

Le présent accord est conclu entre :

• Entre la Société BOUYGUES CONSTRUCTION IT, dont le Siège Social est à Guyancourt (78), 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par xxx, Chef de Service Ressources Humaines,

Ci-après dénommée "la société"

d'une part ;

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• L’organisation syndicale CFTC, ayant son siège à Challenger, 1, avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représentée par xxx,

• L’organisation syndicale FO ayant son siège à Challenger, 1, avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représentée par xxx.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de la société Bouygues Construction IT en renforçant les moyens des syndicats ayant au moins un élu dans l’entreprise et en offrant des garanties aux représentants du personnel.

ARTICLE 1 :

Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des représentants du personnel.

ARTICLE 2 : EVOLUTION DE CARRIERE, FORMATION ET REMUNERATION

La Direction rappelle, pour veiller au bon fonctionnement des représentants du personnel, que l’exercice d’un mandat, élu ou désigné, n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière de l’intéressé, ni ne doit l’empêcher de suivre les actions de formation professionnelle organisées par l’entreprise. En outre, les représentants du personnel sont soumis aux mêmes critères objectifs que les autres collaborateurs pour la mise en œuvre de la politique de rémunération de l’entreprise.

ARTICLE 3 : MOYENS MATERIELS

Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales dans l’entreprise, la direction alloue un budget d’un montant forfaitaire de 900 euros à chaque organisation syndicale représentative ayant eu au moins un élu lors des dernières élections professionnelles de la société Bouygues Construction IT, soit le
18 juin 2019.

Un budget complémentaire de 3 800 euros est alloué à ces organisations syndicales à répartir en fonction de leur représentativité au sein de l’entreprise.

Le critère retenu est le nombre d’élus au sein du Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants) à la date des dernières élections, soit le 18 juin 2019.

Le versement aura lieu une fois par an au cours du mois de janvier.

ARTICLE 4 : DATE ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Bouygues Construction IT.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles

Fait à Guyancourt, le 25 janvier 2022

Pour la société Bouygues Construction IT

xxx, chef de service Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales représentatives à l'échelle du Groupe

Syndicat National FO Groupe Bouygues

xxx, déléguée syndicale

Union des Syndicats CFTC des Métiers du Groupes Bouygues

xxx, délégué syndical