ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DE LA SOCIETE STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SERVICES SAS

ENTRE

La société STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SERVICES dont le siège social est situé au 24 rue Jouchoux - 25 000 BESANCON

Représenté par xxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée au présent.

Ci-après la « Société »,

d'une part,

ET

L’organisation Syndicale CFE- CGC, représentée par xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée

Ci-après l’« Organisation syndicale »,

d'autre part,

Ci-après dénommées les « Parties » :

PREAMBULE

Le Comité Social et Économique de la société a été mis en place le 12 novembre 2019. Le renouvellement de l’institution devrait être organisé au cours du mois de novembre 2023.

Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.

En effet la Société se trouve face à plusieurs changements structurants, dont l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2024 de la nouvelle convention collective de la métallurgie applicable à notre entreprise et des ajustements à notre régime de retraite supplémentaire.

Les éléments précités rendent complexe la mise en place d'opérations électorales. Afin de garantir le déroulement des futures élections dans les meilleures conditions, les parties ont convenu de la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique pour une durée limitée.

Les parties envisagent donc la prorogation exceptionnelle des mandats du Comité Social et Économique.

Article 1 Prorogation des mandats du Comité Social et Économique

Par le présent accord, les parties manifestent unanimement leur souhait de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique en cours jusqu’en juin 2024 et plus particulièrement jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Ainsi jusqu’à cette date les mandats des membres du CSE sont maintenus.

La société s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections du CSE.

Article 2 Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024 ou le cas échéant et au plus tard lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Sauf indication expresse contraire, le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt.

Il ne pourra pas être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Article 3 Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties signataires.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 4 Publicité et dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord sera déposé par Stanley Black & Decker France Services auprès des services compétents de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Xxxxxx

Déléguée Syndicale