Accord d'entreprise "Un Accord à durée déterminée prévoyant les conditions de recours au travail le dimanche sur le site de Flamanville" chez FIVES NORDON (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE PREVOYANT LES CONDITIONS DE RECOURS AU TRAVAIL LE DIMANCHE

SUR LE SITE DE l’EPR DE FLAMANVILLE

Entre Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

D’autre part,

• La CGT, représentée par, délégué syndical,

• La CFDT, représentée par, délégué syndical,

• La CFE-CGC, représentée par, délégué syndical.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule / Exposé des motifs

Dans le cadre de la finalisation du chantier EPR de Flamanville, le planning des différentes opérations du chantier s’accélère.

En effet, la date de mise en production de l’EPR de Flamanville est toujours prévue pour fin 2020.

Or, différents aléas de chantier pourraient mettre en péril, le respect de cette date et nécessitent une réorganisation de différentes activités afin de respecter la date de mise en service de l’EPR.

• Nous devons notamment intégrer à notre planning de réalisation initialement prévu, le pic de charge nécessité par la remise à niveau des soudures dites « à exclusion de rupture ».

Sur ces travaux de reprises de soudures toutes nos activités et corps de métiers (soudeurs, thermiciens, tuyauteurs/monteurs, inspecteurs, animateurs sécurité, supports techniques et qualités, contrôleurs techniques, encadrants de chantiers…) peuvent être amenés à intervenir sur les réparations.

Afin de ne pas pénaliser le planning, certaines phases de travaux pourraient s’enchainer, le samedi, voire le dimanche afin de pouvoir débuter dès le lundi suivant une nouvelle réparation ou une nouvelle activité.

• Dans cette période de reprises accrues d’opérations de soudage, nous devrons également continuer de diminuer, les temps d’arrêt nécessaires à la réalisation des tirs radio (qui ne peuvent être effectués que la nuit ou en période d’arrêt des autres activités) afin de pouvoir bénéficier des résultats des tirs radio, au plus près du soudage.

Ainsi, EDF nous demande d’intervenir le dimanche pour permettre la réalisation des activités de tirs radio sur une période allant du vendredi 21h au lundi 5 h et donc couvrant le dimanche.

Sur ces activités de tirs radio sont concernés des relecteurs radiologue, des surveillants radiologues et des manutentionnaires.

Ces activités de tirs radio réalisées le dimanche seront plus fréquentes que les activités de réparations susvisées.

La Direction précise que les tirs radio sont réalisés par des sous-traitants, les opérateurs Fives Nordon seront, eux, amenés à intervenir de manière plus ponctuelle.

Il est à noter que sur une même zone, les travaux de reprises de soudures ne pourront en aucun cas être concomitants à des tirs radio.

I/ Activités et Personnels Concernés

Les personnels concernés par la possibilité d’intervention le dimanche dans le cadre du présent accord sont uniquement les personnels du chantier EM4.

1. Opération de tirs radio :

Le personnel Fives Nordon pourra être amené à intervenir dans le cadre des activités de tirs radio sur les missions suivantes :

• Préparation des tirs radio 

• Supervision d’activités

• Manutention d’outillage

Le personnel concerné est ainsi à la fois constitué de personnel de contrôle (radiologue, aide radiologue) ainsi que de personnels d’activités connexes nécessaires aux opérations de contrôle (préparation de tirs, manutention, relecture de films).

Entre 1 à 4 opérateurs Fives Nordon pourront être présents de manière simultanée le dimanche.

2. Opérations de reprises de soudures

Il est rappelé que le planning des travaux de l’EPR sur la période concernée (septembre 2019 à fin décembre 2020), n’est pas construit avec des interventions planifiées le dimanche mais que ponctuellement, pour ne pas retarder une séquence entière, nos opérateurs pourraient être amener à terminer une tâche (affouillement, soudage, arasage, contrôle, traitement thermique, épreuve hydraulique) un dimanche.

Le personnel concerné par ces interventions le dimanche pour terminer une opération dans le cadre des reprises de soudures dites « à exclusions de ruptures » serait le suivant :

• Des soudeurs (opérateurs soudage orbital + soudeurs TIG) = jusqu’à 6 maximum, en présence simultanée,

• Des thermiciens = de 2 à 6 en présence simultanée,

• Des tuyauteurs/ monteurs = De 4 à 6 maximum en présence simultanée,

• Des Inspecteurs (Pour les inspections autres que les activités Radio) = 2 maximum en présence simultanée,

• Animateur sécurité = 1,

• Support technique et qualité = de 0 à 4 en présence simultanée,

• Contrôleur technique (Cellule soudage) = de 0 à 2 en présence simultanée,

• Encadrants de chantiers = de 0 à 2 en présence simultanée.

II/ Modalités d’organisation du recours au travail le Dimanche

1. Opération de tirs radio

Nos personnels seront informés, sauf circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, au minimum le vendredi (J-9) ou au plus tard le lundi (J-6) avant leur mobilisation pour le dimanche.

Il est précisé que ce délai est un délai minimal et que si les circonstances et l’organisation le permettent le planning des dimanches travaillés sera transmis dans des délais plus long aux personnels concernés.

De même, il est rappelé qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou d’aléas ne pouvant être prédéterminés dans les délais susvisés, ces délais de prévenance pourront être raccourcis.

Les opérations prévues le dimanche se dérouleront selon les créneaux de tir alloués (nuit, poste du matin, ou poste d’après-midi).

2. Opérations de reprises de soudures (réparations et activités de traitement thermiques)

Nos personnels seront informés, au minimum le vendredi (J-9) ou au plus tard le lundi (J-6) avant leur mobilisation pour le dimanche.

Il est précisé que ce délai est un délai minimal et que si les circonstances et l’organisation le permettent le planning des dimanches travaillés sera transmis dans des délais plus long aux personnels concernés.

De même, il est rappelé qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou d’aléas ne pouvant être prédéterminés dans les délais susvisés, ces délais de prévenance pourront être raccourcis.

En cas de délais de prévenance plus courts que ceux mentionnés au premier alinéa, un représentant de proximité sera également informé de toute sollicitation auprès du personnel.

En période normale, les horaires seront des horaires de journée selon un temps de travail effectif de 8 h à 10 h par jour.

En situation ponctuelle de surcharge exceptionnelle ou d’aléas, l’organisation du travail pourra comporter des plages de nuit pour une partie du personnel.

3. Dispositions communes aux deux activités

A l’exception des cas de circonstances exceptionnelles, les jours de repos hebdomadaires seront positionnés les jeudis et vendredis, le repos compensateur acquis en contrepartie du travail effectué le dimanche sera positionné principalement le lundi de la semaine précédant le WE ou le dimanche travaillé.

Par accord entre la hiérarchie et le salarié, pour des motifs liés à l’organisation de l’activité et à l’avancée des opérations, le jour de repos compensateur acquis en contrepartie du travail effectué le dimanche, pourra être positionné sur tout autre jour de la semaine précédant ou suivant celle du dimanche travaillé.

Si un salarié travaille un dimanche et est ensuite immédiatement en congés payés pour une durée supérieure à une semaine, les jours de repos hebdomadaires, seront placés immédiatement au retour de congés.

Une détente ne pourra pas être posée sur des WE aménagés (accolés à un RC acquis en contrepartie du travail le dimanche ou à des jours de repos hebdomadaires reportés).

Les personnes concernées par cette activité bénéficieront d’un repos de 24h00 consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien de 11h dans le cadre de la semaine civile, dans le respect des dispositions légales relatives aux durées maximales et aux repos hebdomadaires et quotidiens.

La Direction s’engage à s’efforcer d’effectuer, une rotation dans le personnel sollicité pour intervenir le dimanche.

Nous nous assurerons dans tous les cas, avant d’engager cette intervention :

• du respect de la durée du travail (48h hebdomadaire sur une semaine isolée),

• du repos quotidien (11 h de repos quotidien)

• du repos hebdomadaire (35h de repos hebdomadaire)

III/ Contreparties au travail le Dimanche

Conformément aux dispositions légales seuls les salariés donnant leur accord par écrit seront amenés à travailler le dimanche.

En application de l’article L 3132-25-3 du code du travail, les salariés privés de leur repos dominical bénéficieront d’un repos compensateur qui sera positionné sur la semaine suivante.

Les salariés travaillant le dimanche percevront une rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Pour le personnel en forfait jour, le salaire ne sera pas majoré mais, le travail le dimanche génèrera un jour travaillé et donc un jour de RTT supplémentaire, conformément aux dispositions concernant les forfaits jours, ainsi qu’un RCC en contrepartie du travail effectué le dimanche.

La prime pour dimanche travaillé sera également versée aux salariés, toutes catégories, intervenant le dimanche.

Conformément à l’accord du 11 mai 2017, d’annualisation et d’adaptation aux nouvelles réalités économiques les heures effectuées le dimanche, pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures, ne sont pas impactées par l’alimentation du compteur RRO.

IV/ Garanties offertes aux salariés acceptant de travailler le Dimanche

Le salarié qui travaille le dimanche peut également à tout moment demander à bénéficier d’une priorité pour reprendre un emploi ne comportant pas de travail, le dimanche.

Si le salarié ne souhaite plus travailler le dimanche son refus prendra effet 3 mois après sa notification écrite adressée au service Ressources Humaines.

V/ Engagements en terme d’emploi

L’entreprise s’engage à rechercher du personnel volontaire pour effectuer les travaux le dimanche, lors d’éventuelles opérations de recrutement à venir, sur les postes concernés.

L’entreprise s’engage à publier ses offres d’emploi concernant le site de l’EPR de Flamanville, auprès des services publics locaux de l’emploi afin de continuer à privilégier la main d’œuvre locale.

L’entreprise poursuit sa politique active en termes d’embauche et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

VI/ Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet pour une période de demande d’autorisation à compter du dimanche 8 septembre 2019 jusqu’au dimanche 27 décembre 2020 inclus.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il est précisé aux organisations syndicales signataires, que les modalités d’organisation du travail le dimanche, ainsi que les contreparties et garanties accordées aux salariés travaillant le dimanche, par le présent accord, sont spécifiquement négociées pour l’EPR, phase de construction.

Lorsque l’EPR sera en fonctionnement avec des interventions de maintenance, le dimanche, les conditions applicables au travail le dimanche sur l’EPR seront alors les mêmes que dans toutes nos autres activités de maintenance.

VII/ Suivi de l’accord

Un suivi des dimanches travaillés, dans le cadre du présent accord, sera effectué en réunions CSE, tous les 2 mois, ainsi qu’en réunion de suivi des accords.

VIII/ Entrée en vigueur

Une copie du présent accord sera présentée concomitamment au formulaire de volontariat pour les salariés concernés.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, les formalités de dépôts seront réalisées.

Fait à Nancy, le 22 mai 2019

Pour la CFDT Pour Fives Nordon

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT