Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez VITALREST-VITALREST.COM-VITALREST.FR - SANTE RESTAURATION SERVICES (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU CHSCT ET DE LA DELEGUEE SYNDICALE DE LA SOCIETE SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST

Entre les soussignés :

La société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST, Société par Actions Simplifiées au capital de 134.596 euros dont le siège social est situé au Quartier Bel Air, 14 rue des Gaudines ; 78100 Saint Germain en Laye, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro B 433 957 693

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative, au sein de la société :

LA C.G.T

D’autre part,

Les signataires étant désignées ensemble comme « les Parties »

Il est convenu, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), l’accord suivant :

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel arrivent à leur terme le 27 janvier 2019 au soir.

Aussi, la société met tout en œuvre pour organiser dans les meilleurs délais les élections du Comité Social et Economique (CSE) et a d’ores et déjà choisi un prestataire pour procéder à ladite élection par voie électronique.

Compte tenu des délais de mise en œuvre pour assurer l’organisation des élections du CSE dans les meilleures conditions, les parties ont convenu de proroger les mandats en cours du 27 janvier 2019 jusqu’à la désignation des nouveaux membres du CSE.

En tout état de cause, il est précisé que l’annonce des élections et l’invitation des organisations syndicales vont être effectuées avant la fin du mois de janvier 2019 par la direction de la Société Vitalrest.

En outre, il est convenu que la prorogation des mandats des membres du CE et des DP emporte prorogation des mandats des membres du CHSCT et de la déléguée syndicale.

Cet accord cessera de produire effet lors de la mise en place du CSE.

Les institutions représentatives du personnel ont été informées sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du Travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

En application des articles R-2262-2 et R-2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Saint Germain en Laye, le 25 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux,

Pour la société SANTE RESTAURATION SERVICES,

Pour l’organisation syndicale représentative, la CGT