Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux astreintes au sein de la Banque BCP" chez BANQUE BCP (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES AU SEIN DE LA BANQUE BCP

Entre les soussignées :

La Banque BCP, S.A.S à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le Siège Social est situé au 16, rue Hérold, Paris (75 001) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 961 174,

• Représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées respectivement par :

Le Syndicat S.N.B

• Représenté par XXX, Délégué Syndical.

• Représenté par XXX, Délégué Syndical ;

Le Syndicat C.G.T

• Représenté par XXX, Déléguée Syndicale ;

• Représenté par XXX, Délégué Syndical.

PREAMBULE

Les risques inhérents à l’activité bancaire et les circonstances du terrain, notamment la situation de pandémie, nous ont montré que des interventions urgentes peuvent être rendues nécessaires hors des horaires habituels de travail, afin de préserver la sécurité des personnes, des biens ou les données de la Banque BCP.

Ainsi, il est impératif de pouvoir joindre à tout moment certains collaborateurs de la Banque BCP pour qu’ils soient en mesure d’intervenir, en urgence.

Pour ce faire, l’objectif de l’astreinte est d’assurer la maîtrise des risques opérationnels par la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature, à tout moment.

Les partenaires sociaux se sont donc réunis pour définir les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations auxquelles elle donne lieu.

Article 1 : Applicabilité directe de l’accord

La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Les astreintes sont considérées comme des sujétions inhérentes aux fonctions des collaborateurs relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre.

Un collaborateur ne pourra valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte sauf s’il justifie de raisons impérieuses.

Article 2 : Définition de l’astreinte et de l’intervention

Deux périodes doivent être distinguées et définies :

2.1. L’astreinte

Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

2.2. L’intervention

L’intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte. Cette intervention se matérialise soit par une intervention physique au siège ou dans l’une des agences de la Banque BCP, soit à distance par téléphone ou par email.

Le temps d’intervention se décompte du début de l’appel, moment où le collaborateur est joint, à la fin de l’appel et/ou du départ au retour au domicile en cas de déplacement.

La durée d’intervention, temps de trajet compris, est considérée comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée sur site ou à distance.

Par conséquent, pendant l’astreinte, le collaborateur :

• n’est pas à la disposition de la Banque BCP et il peut donc vaquer à des occupations personnelles. Il n’est pas obligé de rester à son domicile, et pourra se trouver en tout autre endroit, dans la mesure où son délai d’intervention ne s’en trouve pas significativement rallongé en cas de besoin ;

• doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires, le cas échéant, en se déplaçant sur un site et/ou en intervenant à distance, en particulier par téléphone ou email (nécessité de se situer dans une zone couverte par le réseau).

Article 3 : Champ d’application

L’astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une assistance d’urgence.

Il est précisé au préalable, que seuls les collaborateurs au forfait-jour sont soumis au dispositif d’astreinte.

Au regard des besoins identifiés, à date, les astreintes concernent principalement les métiers suivants :

• Responsable de la Sécurité des Personnes et des Biens ;

• Responsable PUPA et de la Sécurité des Personnes et des Biens.

Cette énumération n’a qu’une valeur indicative de sorte que tout collaborateur au forfait-jour de la Banque BCP, titulaire d’un contrat de travail, peut néanmoins, être amené à effectuer des astreintes.

Article 4 : Organisation et plannification des astreintes

4.1. Mise en place

L’astreinte est mise en place sur demande expresse de la hiérarchie, après validation de la Direction des Ressources Humaines.

4.2. Périodes d’astreinte

Compte tenu de l’activité de la Banque BCP, les périodes d’astreinte sont les suivantes :

• Jours habituellement travaillés : périodes d’astreinte possibles entre 20 heures et 8 heures ;

• Jours non habituellement travaillés : périodes d’astreinte possibles le samedi/dimanche/lundi, JRTT collectifs au sein de la Banque BCP ou jours fériés.

PERIODES D’ASTREINTE
Jours habituellement travaillés	De 20h00 à 8h
Jours non habituellement travaillés	samedi/dimanche/lundi, JRTT collectifs au sein de la Banque BCP ou jours fériés.

En cas de maladie ou d’empêchement pendant sa période d’astreinte, le collaborateur devra informer sa hiérarchie, afin que la Banque BCP pourvoie à son remplacement.

4.3. Fréquence des astreintes

La Direction concernée établira le planning en fonction des nécessités de service.

4.4. Planification et information des collaborateurs en astreinte

Le planning des astreintes est établi par la hiérarchie qui en contrôle également l’efficacité. Il peut donc être révisable, notamment afin de prendre en compte les périodes de congés et de jours de repos.

Il est préparé à l’avance pour chaque trimestre.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque collaborateur par écrit avant chaque début de trimestre.

Dans tous les cas, la programmation individuelle ou ses éventuelles modifications seront communiquées au moins 10 jours calendaires à l’avance.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure par exemple), la programmation individuelle des astreintes ou ses éventuelles modifications, pourront être portées à la connaissance des collaborateurs dans un délai plus court qui ne pourra être inférieur à un jour franc.

4.5. Moyens accordés en vue de la réalisation d’astreinte

Les collaborateurs qui effectueront des astreintes disposeront des outils professionnels suivants :

• téléphone mobile ;

• et/ou ordinateur portable.

Ces outils ne devront être utilisés que dans un cadre strictement professionnel, conformément à la Charte informatique (Annexe 2 au Règlement Intérieur).

Il est précisé, qu’en dehors de ce cadre, la mise à disposition d’un outil de communication par l’employeur (téléphone, smartphone, ordinateur, etc.) au profit d’un collaborateur ne signifie pas que ce dernier se trouve en période d’astreinte. En effet, l’astreinte fait l’objet d’une demande explicite de l’employeur.

Article 5 : Indemnisation des astreintes

Les collaborateurs qui effectueront des astreintes bénéficieront, en contrepartie, d’une prime brute forfaitaire selon les modalités suivantes:

PERIODES D’ASTREINTE
Jours habituellement travaillés	De 20h à 8h	33 € bruts
Jours non habituellement travaillés	Samedi ou Lundi	48 € bruts
	Dimanche Et/ou JRTT collectifs Et/ou jours fériés.	60 € bruts
Forfait Semaine	Du lundi 20h au lundi 8h	265 € bruts

Article 6 : Rémunération du temps d’intervention et de déplacement

L’intervention pendant la période d’astreinte et le temps de déplacement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention ainsi que le retour au domicile, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés en tant que tel.

6.1. Rémunération du temps d’intervention

La rémunération du temps d’intervention se fera selon les modalités suivantes :

Temps d’intervention durant les périodes d’astreinte
Jours habituellement travaillés	A partir de 8h00 Jusqu’à 20h00	Compris dans le forfait jours
	Entre 20h00 et 21h00 Et/ou entre 06h00 et 08h00	Rémunération normale (salaire de base)
Jours non habituellement travaillés	Samedi ou Lundi	Rémunération normale (salaire de base)
	Dimanche Et/ou JRTT collectifs Et/ou jours fériés.	Rémunération majorée de 100% (salaire de base)
Intervention de nuit	21h00 à 6h00	Rémunération majorée de 100% (salaire de base)

Dans le cadre des astreintes, les collaborateurs pourraient être amenés à intervenir de nuit, à titre exceptionnel, afin d’assurer la sécurité ou la continuité de l’activité. Conformément aux dispositions légales, les parties considèrent comme intervention de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures soit 9 heures consécutives (article L.3122-2 du Code du travail).

En cas d’intervention de nuit durant la période d’astreinte, un forfait d’une heure sera rémunéré aux collaborateurs, quelle que soit la durée d’intervention durant la première heure à compter du début d’intervention. Au-delà de cette première heure, le temps d’intervention sera par la suite décompté au temps réellement passé en intervention sur site ou à distance.

6.2. Remboursement des frais de déplacement et des frais de repas

Les éventuels frais de déplacement et les frais de repas seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de la Banque BCP et sur production des justificatifs.

Si le collaborateur est amené à intervenir de nuit sur site pendant sa période d’astreinte, il pourra recourir aux services d’un prestataire (Uber, taxi, …) pour se déplacer sur le lieu nécessitant une intervention et pour retourner à son domicile. Les frais de transport facturés lui seront remboursés sur présentation de justificatifs conformément à la politique de remboursement applicable au sein de la Banque BCP.

6.3. Repos

L’intervention et le déplacement devront se faire dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le collaborateur a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention.

Le respect des temps de repos se fera par l’attribution d’heure(s) ou de jour(s) de récupération selon le cas, à prendre au plus tard dans les deux semaines suivants l’intervention.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos quotidien est de 11 heures (article L.3131-1 du Code du travail) et le repos hebdomadaire est de 35 heures (article L.3132-2 du Code du travail) sauf cas d’urgence prévus aux articles L.3132-4 et D.3131-1 du Code du travail.

Article 7 : Rapport d’intervention et des astreintes

Chaque intervention fera obligatoirement l’objet d’un rapport écrit, décrivant :

- le nombre d’appels,

- les heures de chaque appel,

- le temps passé en intervention sur site et/ou à distance par téléphone ou email,

- le temps de déplacement,

- les frais de déplacement,

- les frais de repas lorsque ceux-ci sont pris pendant l’intervention avec déplacement.

Ce rapport doit être remis dans les 3 jours calendaires suivant l’intervention au supérieur hiérarchique qui devra le contrôler et le valider dans les 5 jours afin que ce dernier soit transmis au service Rémunération et Administration du Personnel pour prise en compte sur la paie.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, en fin de mois, le service Rémunération et Administration du Personnel établit et remet à chaque collaborateur intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Article 8 : Modalités de suivi

Le suivi du présent accord sera réalisé annuellement auprès du Comité Social et Economique.

En cas d'évolution législative ou réglementaire ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 9 : Durée/entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 : Révision

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :

- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des parties signataire et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

- les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dans une version anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’homme de Paris.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Banque BCP.

Il sera enfin porté à la connaissance du personnel de la Banque BCP sur XXX.

Fait à Paris, le 21/12/2021

En six exemplaires originaux.

Pour la Banque BCP,

• XXX, Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Le Syndicat S.N.B

• XXX, Délégué Syndical ;

• XXX, Délégué Syndical ;

Le Syndicat C.G.T

• XXX, Déléguée Syndicale ;

• XXX, Délégué Syndical.