Avenant n°1 à l’Accord d'entreprise sur les Mobilités Douces

Entre la Société :

Axway Software SA au capital de 40 301 282 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 433 977 980 et dont le siège social est sis à ANNECY LE VIEUX (74940) - PAE Les Glaisins,

Et les organisations syndicales représentatives :

TRAID UNION

C.F.D.T. F3C

C.G.T.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant a pour objet d’actualiser les montants définis dans le cadre du Forfait Mobilités Douces à la suite des négociations annuelles obligatoires.

Il est convenu ce suit :

Le présent avenant modifie l’accord d’entreprise initial du 8 juin 2022 et relatif au Forfait Mobilités Douces, à compter du 1^er septembre 2023.

L’article 2.1 dudit accord est en conséquence modifié comme suit :

« Article 2.1 : Un Forfait Mobilités Durables d’un montant de 600€ par an :

Le FMD prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée d’impôt et de cotisations sociales, d’un montant de 600€ par an. »

L’article 2.2 dudit accord est en conséquence modifié comme suit :

« Article 2.2 . Principe du cumul avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics :

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics par l’employeur et permettre ainsi aux salariés de pouvoir alternativement recourir à l’un ou l’autre, notamment en fonction de la météorologie et des saisons. Cependant, le montant total reste de 600€/an pour tout salarié.

Illustration du principe du cumul et de plafonnement :

En IdF, le cout d’un abonnement « Forfait Navigo Annuel » toutes zones, est de 925,10€ (tarif 1er janvier 2023).

Axway prend en charge 50% de ce montant, soit 462,55€

Restent alors 137,45€ (600-462,55) éligibles à des dépenses de mobilité douce sur une année »

L’article 3 et suivants dudit accord sont en conséquence modifiés comme suit :

« Article 3 : Mise en œuvre en FMD au sein d’AXWAY :

Le FMD est décliné au sein d’Axway en deux dispositifs complémentaires et indépendants :

• Un forfait mensuel de 40€, soit 480€/an

• Une enveloppe de frais complémentaires de 120€/an 

3.1. Un forfait Mobilités Durables mensuel de 40€/mois

3.1.1. Un choix à disposition tous les mois :

Chaque mois, chaque salarié pourra décider de recourir :

• Soit à la prise en charge de 50% de son abonnement de transport public, s’il opte pour la prise en charge de ce mode de déplacement durant le mois

• Soit au forfait mensuel de mobilité douce de 40€/mois, s’il préfère privilégier les modes de déplacements alternatifs énumérés à l’article 1.1.

3.2. Une enveloppe de frais complémentaires de 120€/an :

En complément du forfait mensuel Mobilités Durables, les salariés disposeront d’une enveloppe de 120€ par an pour présenter des frais éligibles à la mobilité douce et dont la liste limitative et les modalités de justification sont présentées plus bas au point 5. »

L’article 5 dudit accord est en conséquence modifié comme suit :

« Article 5 : Procédure et justificatifs pour recourir à l’enveloppe de frais complémentaire de 120€/an :

En complément mais aussi indépendamment du forfait Mobilités Durables mensuel, les salariés pourront faire valoir une enveloppe de frais d’un montant maximal de 120€/an au titre de certaines dépenses éligibles, liées à la mobilité douce :

• Frais d'entretien de vélo et des engins de déplacements personnels éligibles au forfait.

• Acquisition de matériel et d’équipements de sécurité

• Consignes sécurisées pour vélos & équipements

• Acquisition d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel éligible au forfait.

Cette prise en charge sera assurée au travers de notes de frais soumises sous Concur et impérativement :

• Être accompagnée(s) des justificatifs de dépenses correspondants (factures)

• Être présentée(s) obligatoirement dans les 60 jours suivant la date de la dépense (facturation faisant foi).

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 8 juin 2022, restent inchangées

Modalités de publicité et de dépôt de l’accord :

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur la plateforme dédiée.

Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.

Fait à Puteaux, La Défense, le 10/07/2023