Accord d'entreprise "L’AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez BELLE ILE II (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de BELLE ILE II et les représentants des salariés le 2022-03-31 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03422006669
Date de signature : 2022-03-31
Nature : Avenant
Raison sociale : BELLE ILE II
Etablissement : 43398900100030 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (2021-11-18)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-31

AVENANT N° 1

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place

d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre :

La société SARL BELLE ILE II dont le siège social est situé Le Gravenas, Domaine de Bellevue, 34450 VIAS représentée par . agissant en qualité de , dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants :

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

L’article 4 est modifié comme suit :

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande.

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).

Fait à Agde, le 31/03/2022

Signature de l’employeur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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