Accord d'entreprise "Accord sur le nombre et périmètre des établissements distincts" chez EXAKIS NELITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE EXAKIS NELITE

ENTRE :

La société EXAKIS NELITE

Société par Actions Simplifiée au capitale 2 400 000€

Immatriculée au R.C.S. de BIDART sous le numéro 433 994 175

Sise Technopole Izarbel-64210 BIDART

Représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président

D’une part

ET :

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical dûment mandaté

Le Syndicat CFTC-SICSTI

Représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical dûment mandaté

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

1. Conformément à l’article L2313-2 du Code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société Exakis Nelite.

   Le Protocole d’Accord Préélectoral devra appliquer la périmétrie fixée par l’accord.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements SIRET de la Société EXAKIS NELITE à savoir :

Et selon la répartition des effectifs au 1^er mars 2023 (hors salariés mis à disposition) suivant :

Article 2. Nombre et périmètre des Etablissements

Les signataires conviennent d’instaurer 3 Comités Sociaux Economiques d’établissement selon le schéma suivant :

• 1 CSE d’établissement PHF/CSVT regroupant les sites de PARIS et LILLE

• 1 CSE d’établissement GSO/CSVL regroupant les sites de NANTES, TOULOUSE, AIX, NICE et BIDART

• 1 CSE d’établissement AURA regroupant les sites de LYON, CLERMONT-FERRAND et GRENOBLE

Conformément à l’article L2313-1 du code du travail, un CSE central est constitué.

Les signataires conviennent que chaque CSE d’établissement, quel que soit le nombre de salariés qu’il représente, sera représenté au niveau du Comité Social et Economique central.

Les parties conviennent que les établissements distincts ainsi déterminées constituent le périmètre des établissements au sein desquels la désignation d’un délégué syndical peut intervenir dans les conditions prévues à Article L .2143.3 du code du travail.

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur ce jour et est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement distinct au sens de la représentation du personnel au sein de la société EXAKIS NELITE, ou la perte d’un établissement distinct, ou la modification de la composition d’un établissement distinct devront faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 4. Révision, dénonciation, publicité et dépôt de l’accord

1. 4.1. Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties s’engagent le cas échéant à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DREETS.

2. 4.2. Dénonciation

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. 4.2. Publicité et dépôt de l’accord

Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de la société EXAKIS NELITE selon les canaux habituels de diffusion (panneaux d’affichage de chaque site et intranet Exakis Nelite).

4. 4.3. Publication sur la base de données nationale

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Paris, le 3 avril 2023

Pour la société EXAKIS NELITE Pour la CFE-CGC Pour la CFTC-SICSTI

XX XX XX

Président Délégué Syndical Délégué Syndical