Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez MAPAD ST JEAN BAPTISTE - GESTION ADMINIS PENSION SENIORS S J.B. (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

Entre les soussignés :

EHPAD Saint Jean-Baptiste, dont le siège social sis : 4 Rue du Neufeld 57450 Farébersviller

Représentée par, Président du Conseil d’Administration,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

• CFDT, déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société arrivent à expiration le 15/03/2023.

Ceci amènerait l’Association à lancer les élections dans le cadre du renouvellement des membres du CSE en l’absence de Directeur (recrutement en cours) et alors même que le groupe UNEOS clôture son audit d’accompagnement.

Dans ce cadre, la Direction et les membres du CSE se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de reporter dans le temps les élections concernant le renouvellement du CSE.

A ce titre, il est convenu :

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines des élections dont les dates des premiers et deuxièmes tours seront fixées durant le mois de septembre 2023.

Ainsi les parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois de juin 2023.

Article 2 – MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS

Les conditions d'exécution du mandat des membres du CSE demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats

Article 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.

Article 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE et entrera en application à compter de sa signature.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise à l’attention du personnel de la structure.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Fait à Farébersviller, le 14 février 2023.

le président,

déléguée syndicale CFDT,

Les membres titulaires du CSE à l’unanimité