Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SYNERGIHP BRETAGNE

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SYNERGIHP BRETAGNE

SAS au capital de 1 031 520 euros

Dont le siège social est situé à Noyal sur Vilaine

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes

Sous le numéro 433 995 339

Représentée par

Ci-après dénommée « La société »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale suivante :

• Force Ouvrière

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est rappelé qu'un plan d’action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait été conclu le 31 mai 2013 au sein de la société.

Cet accord avait été conclu pour une durée de trois ans à compter du 31 mai 2013. Il a donc expiré le 30 mai 2016.

Postérieurement à la conclusion de cet accord la loi n°2014-873 du 04 août 2014 a fusionné en une seule négociation celle portant sur les objectifs d'égalité professionnelle et celle portant sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération.

Les parties signataires se sont en conséquence réunies à l'initiative de la Direction afin de négocier un nouvel accord d'entreprise portant sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• De la nature de l'activité de l'entreprise ;

• Des rapports annuels sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise ;

• Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;

• Du diagnostic suivant, concernant l'évolution de la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 30/11/2018 :

	Hommes	Femmes	Pourcentage de femmes
Cadres	1	-	-
Techniciens / Agents de maitrise	12	11	47%
Employés	-	-	-
Ouvriers	104	53	34%
TOTAL	117	64	35%

Il est, en conséquence, constaté un déséquilibre flagrant entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon les emplois.

Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de la société et de la nature de ses emplois.

CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE

1. domaines d'action

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et R.2242-2 du Code du Travail, les domaines d'action suivants ont été retenus :

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Embauche et mixité des emplois

1. Rémunération effective

La société s'engage à une égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, des niveaux de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale.

• Indicateur : Ecart de rémunération entre hommes et femmes pour un emploi, un niveau de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égal.

• Objectif : réduction de 5% de ces écarts de rémunération sur la durée du présent accord.

2. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La société met en œuvre diverses mesures de nature à faciliter l'articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

• Aménagement du temps de travail

Les salariés connaissant des situations familiales particulières, et qui solliciteront un aménagement ou une modification de leur contrat de travail pour y faire face, feront l'objet d'une attention spécifique.

Ces modifications pourront porter sur les horaires de prises ou fin de postes, ou leur répartition quotidienne sur la semaine.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la Direction de l’entreprise.

Selon les possibilités d'emploi, la Direction formulera des propositions d'aménagement répondant en tout ou partie à la problématique familiale du salarié.

Toute modification ou aménagement du contrat de travail formulé dans ce cadre, se fera après acceptation explicite du salarié concerné. Le cas échéant, ces modifications pourront faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié.

• Indicateurs :

• Nombre total des demandes émanant des salariés connaissant des situations familiales particulières,

• Nombre de demandes émanant des salariés connaissant des situations familiales particulières ayant été satisfaites.

• Objectif : Examen de 100% des demandes présentées par des salariés.

• Congés liés à la parentalité

Sur sa demande, tout salarié sera reçu en entretien, par son supérieur hiérarchique avant son départ en congé maternité ou d'adoption ou parental.

Cet entretien permettra d'évoquer les possibilités de bénéficier d'un aménagement du poste de travail rendu nécessaire par l'état de grossesse jusqu'au départ en congé de maternité et les perspectives professionnelles au retour de ce congé.

Afin de conserver un lien avec l'entreprise, le salarié en congé de maternité ou d'adoption ou parental restera destinataire des informations d'ordre général ou des changements d'organisation liés à l'exercice de son activité professionnelle.

Au moins un mois avant son retour de congé maternité ou d'adoption ou parental, le salarié sera reçu à sa demande et sur convocation de l'employeur, par la direction ou son supérieur hiérarchique.

Cet entretien, organisé dans les 15 jours suivant cette prise de contact, aura pour objet d'examiner les conditions de retour.

Au cours de cet entretien, les parties examineront :

• les possibilités de retour à l'emploi initial ou à un emploi équivalent,

• la mise en place d'éventuelles actions de formation dans le cadre d'une mise à niveau ou d'une évolution professionnelle.

Dans le cadre d'un congé parental supérieur à un an, il sera proposé si nécessaire au salarié de mettre à profit les heures créditées dans son compte personnel de formation pour suivre une formation de remise à niveau ou d'adaptation aux évolutions technologiques.

• Indicateurs :

• Nombre total de demandes d'entretiens émanant de salariés avant un départ en congé maternité ou d'adoption ou parental,

• Nombre d'entretiens organisés avant un départ en congé maternité ou d'adoption ou parental,

• Nombre total de demandes d'entretiens émanant de salariés en retour de congé de maternité ou d'adoption ou parental,

• Nombre d'entretiens organisés avant un retour de congé de maternité ou d'adoption ou parental.

• Objectif : Satisfaire 100% des demandes d'entretien avant un départ en congé maternité ou d'adoption ou parental ou avant un retour de congé maternité ou d'adoption ou parental.

• Aménagement de l'emploi du temps lors de la rentrée scolaire

Jusqu'alors les éventuels aménagements d'emploi du temps destinés à permettre à des salariés de pouvoir accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire ont été traités de façon informelle sans qu'il soit possible d'en mesurer précisément l'importance.

L'inscription de l'action suivante dans le présent accord a été jugé de nature à améliorer la situation.

Dans la mesure du possible en fonction des impératifs de service, les salariés pourront demander à leur responsable hiérarchique d’aménager leur emploi du temps de façon à pouvoir accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire de la maternelle à la 6^ème incluse.

• Indicateurs :

• Nombre total des demandes d'aménagement d'emploi du temps présentées par les salariés concernés,

• Nombre de demandes d'aménagement d'emploi du temps satisfaites.

• Objectif : Satisfaire 80% (100% pour les familles monoparentales) des demandes d'aménagement d'emploi du temps présentées.

3. Embauche

La société s’engage à veiller à conserver un équilibre dans le recrutement entre les hommes et les femmes.

• Indicateurs de suivi :

	Nombre de candidatures	% hommes/femmes	% d’écart possible	Nombre d’embauches	% d’embauches constaté hommes/femmes
Femmes
Hommes

• Objectif :

Dans ce cadre, la société s’engage à ce que le pourcentage des candidat(e)s embauché(e)s soit à 20% près, en plus ou en moins, égal aux pourcentages de candidatures reçues hommes / femmes.

2. SUIVI ANNUEL

Les plans d’action découlant du présent accord seront intégrés dans les rapports de la situation comparée des femmes et des hommes soumis pour avis chaque année au Comité d’entreprise.

Ces rapports seront communiqués aux délégués syndicaux accompagnés des observations éventuelles du Comité d’entreprise.

Chaque année à l’occasion d’une réunion de NAO et d’une réunion ordinaire du Comité d’entreprise, ce document sera examiné.

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise seront débattues.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le 1^er jour du mois suivant son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 21/12/2018 au 20/12/2019

2. Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant de la part d'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du Travail.

3. Dépôt et publicité

Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

A l’issue d’un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité d'entreprise.

Fait à Ploufragan, le 21/12/2018, en 2 exemplaires

Pour la société la société Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière