Accord d'entreprise "Accord du 16 03 2023 sur les rémunérations dans le cadre de la NAO 2023" chez TEREVA (Siège)

ACCORD DU 16 MARS 2023 SUR LES REMUNERATIONS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les parties se sont rencontrées les 11, 23 et 26 janvier 2023, les 2 et 16 février 2023 et les 1^er et 16 mars 2023 et au terme de leurs discussions, ont finalisé le présent accord.

Préambule

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des art.L.2232-11 et suivants, particulièrement l’art. L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui définissent les règles applicables en matière de Négociation Annuelle Obligatoire. Il permet de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables aux équipes de Téréva.

Les dispositions arrêtées ci-après ont été dimensionnées en fonction de la situation économique de Téréva, de ses perspectives d’activité sur l’année 2023, du contexte inflationniste et des attentes des salariés de l’entreprise, exprimées par les délégués syndicaux.

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE POUR 2023

Les mesures ci-après concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise et visent à récompenser leur contribution à l’effort collectif et solidaire pour améliorer la performance de Téréva et accompagner son développement dans le cadre de son plan stratégique « ODYSSEE 2026 ». Dans ce dispositif exceptionnel et inédit adapté au contexte, un accent particulier a été mis sur les salaires les moins élevés ainsi que l’expérience et l’attachement à l’entreprise.

Pour les catégories de salariés suivantes (chauffeurs livreurs, personnel logistique, technico commerciaux itinérants) des mesures complémentaires viennent renforcer leur package global de rémunération et ainsi que l’attractivité de Téréva auprès des candidats sur ces métiers en tension.

Toutes les mesures s’appliquent au 1^er avril 2023.

1. Revalorisation des salaires de base mensuels bruts

Sont exclus du dispositif, les salariés ayant moins de 1 an d’ancienneté au 28/02/2023

Cas particulier : si un collaborateur bénéficie d’une revalorisation de salaire individuelle contractuelle (ou non) dans le cadre d’un changement de fonction ou non en 2023, et que celle-ci est inférieure au taux d’augmentation auquel il pourrait prétendre dans la grille ci-dessous, un complément d’augmentation lui sera versé à la date fixée contractuellement

Application de la grille de revalorisation individuelle ci-dessous :

Etant précisé que :

• Les taux d’augmentation individuelle ne sont pas modulables.

• Les managers peuvent exclure des collaborateurs dans les cas indiqués dans la trame de restitution annexée au présent accord. Au total le nombre d’exclus ne peut pas excéder 10% de l’effectif du périmètre considéré.

• Un entretien individuel de restitution au collaborateur est obligatoire lorsque le manager décide de l’exclure du dispositif pour lui en expliquer les motifs de manière factuelle. Cet entretien devra se tenir au plus tard le vendredi 28 avril 2023 (avant la remise des bulletins de salaire du mois d’avril 2023). La trame d’entretien est jointe au présent accord. Un contrôle du nombre de collaborateurs par agence et service n’ayant pas d’augmentation de salaire ainsi que du nombre d’entretiens réalisés sera effectué par le service Paie qui en assurera le suivi. Les données globales seront communiquées aux organisations syndicales signataires du présent accord.

• Tous les managers devront présenter le dispositif de revalorisation salariale 2023 à leurs équipes en réunion d’agence ou de service en s’appuyant sur le support fourni à cet effet.

Par ailleurs, la garantie d’ancienneté versée en janvier 2023 au titre de l’année 2022 selon les règles définies par la Convention Collective du Commerce de Gros, sera intégrée au salaire forfaitaire mensuel brut des salariés concernés.

Il est également rappelé que dans le cadre du respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, il sera procédé à la correction progressive des éventuels écarts constatés dans un sens comme dans l’autre. Le contrôle en sera assuré par les Responsables Ressources Humaines de chaque périmètre.

2. Enveloppe de 0,4% pour accompagner les évolutions de fonction

Une enveloppe complémentaire de 0,4% de la masse salariale est attribuée pour accompagner les salariés qui changent de fonction au cours de l’année 2023.

3. Revalorisation de la Prime de présentéisme Logistique et Transport 

Le montant de la prime de présentéisme est porté de 240€ bruts annuels à 360€ bruts annuels.

Pour rappel, elle est calculée au prorata du temps de présence effectif sur l’exercice pour tous les salariés dont l’ancienneté au 31 décembre de l’année considérée est supérieure ou égale à 1 an. Cette prime sera versée par acompte sur salaire le 15 décembre.

4. Revalorisation de la Prime de nuit des salariés de logistique travaillant de nuit sur les plateformes logistiques (services expéditions)

La prime de nuit est portée de 12€ à 14€ bruts par nuit travaillée (si au moins 3 heures de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures)

5. Revalorisation de 20 centimes du plafond de remboursement des frais de repas des commerciaux itinérants

Le plafond des remboursements de frais de repas des commerciaux itinérants est porté de 14,80€ à 15€ quel que soit leur statut (les remboursements s’effectuant sur présentation de justificatifs).

6. Revalorisation du forfait repas des chauffeurs livreurs : celui-ci est porté de 13,80€ à 15€ par jour travaillé

ARTICLE 2 - Commission de suivi et clause de bilan

Les parties signataires conviennent d’examiner dans le cadre d’une commission de suivi les conditions d’application de l’accord salarial 2023 et de se rencontrer au cours du 4^ème trimestre 2023 pour tirer le bilan de l’application du présent accord.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

3.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique sur l’année 2023. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

3.2 – Dénonciation, modification, clause de revoyure

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, sauf lorsque l’accord a été conclu ou déposé hors délai.

Clause de revoyure : si au 31/08/2023 l’inflation (base INSEE) est de 8% ou a augmenté de 3 points par rapport au taux d’inflation à fin mars 2023 (base INSEE) et que le Résultat d’Exploitation (REX) de Téréva est supérieur de 10% au budget de REX au 31/08/2023, les discussions avec les signataires du présent accord seront réouvertes.

La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, auprès de l’Unité Territoriale de l’Ain de la DREETS Rhône Alpes Auvergne.

3.3 - Règlement des litiges 

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture qui a présidé aux négociations et à la signature de l’accord.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre d’un point du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de trouver la ou les solutions amiables les plus adaptées afin de solder le différend. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

3.4 – Dépôt de l’accord 

En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr.

Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

SIGNATURES :

Fait à Bourg en Bresse, le 16 mars 2023

ANNEXE – FICHE DE RESTITUTION INDIVIDUELLE