Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2023" chez VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES (Siège)

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SOCIETE VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES, représentée par Monsieur xxx XXX, en sa qualité de Directeur de Pôle DSE Poitou-Charentes,

d’une part,

Et,

L’ organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

• FO représentée par , en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)

d’autre part.

PREAMBULE

Les différentes réunions qui ont eu lieu, en date du 27 janvier 2023 et du 23 février 2023, au cours desquelles l’organisation syndicale a pu faire valoir ses revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)
• Qualité de vie et conditions de travail et Égalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du Travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

1. 1. Salaires de base

Il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires de base de 4 %.

Cette revalorisation inclut l’augmentation générale de 3.81 % au 1er janvier 2023 prévue par la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, fixant une valeur de point à 17.45€.

Les salaires de base des salariés de la société VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES seront donc revalorisés de manière exceptionnelle sur la base d’une valeur de point fixée à 17.48€.

Cette mesure concerne tout le personnel, hors cadres.

Cette mesure prend effet au 1er avril 2023 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2023.

1. 1. Prime Qualité mensuelle

La Direction accepte la revalorisation de la prime qualité mensuelle de 5 € bruts ce qui la portera à 75 € bruts.

Cette mesure prend effet au 1er avril 2023 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2023 (prime versée au titre de janvier 2023 sur la paie de février 2023).

1. 1. Part patronale de la mutuelle

La part patronale de la cotisation frais de santé du personnel Non Cadre passe de 45€ à 48.50€ par mois.

Cette disposition entre en vigueur à compter de la paie d'avril 2023 avec un rappel à compter du 1er janvier 2023.

D’autre part, la part patronale de la cotisation frais de santé du personnel Non Cadre passera de 48.50€ à 52€ par mois à compter de la paie de juillet 2023.

1. 1. Budget des activités sociales et culturelles

La Direction accepte d’augmenter le taux de la contribution allouée au CSE au titre des activités sociales et culturelles de 0,19 % ce qui le porte à 1.50 % de la masse salariale brute.

Cette disposition entre en vigueur à compter de la paie d'avril 2023 avec un rappel à compter du 1er janvier 2023.

1. 1. Gratification Médaille du travail

Au sein de la société VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES, il est acté d’appliquer la grille établie par le Groupe Veolia. Un nouveau barème de prime médaille du travail au sein des sociétés RVD est mis en place en 2023.

Il s’agit de simplifier la grille mais également de la revaloriser. Pour autant, il est fait le constat que certains montants revalorisés peuvent engendrer une baisse de la gratification (par exemple, pour la médaille Or - la tranche 31-35 ans d’ancienneté).

Une période transitoire pour l’année 2023 est actée afin que le montant le plus favorable, entre la grille 2023 et celle précédemment en vigueur, soit versé aux collaborateurs.

Cette mesure concerne tout le personnel de la société.

1. 1. Prime annuelle des E.T.AM « administratifs »

La Direction propose de définir les règles d'attribution de la prime annuelle des E.T.AM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) dit « administratifs » et d’en fixer la valeur cible.

Article 1 : Valeur et périodicité de versement

La valeur potentielle de cette prime pourra être égale, au plus, à 4% du salaire de base sur 13 mois, sous réserve d’atteindre à 100% les objectifs définis.

La prime sera versée une fois par an, au mois de Mars N+1 de l’année observée.

NB : En cas de retard de versement (circonstances exceptionnelles), une information sera réalisée auprès des représentants du personnel et des salariés concernés.

Cette mesure s’appliquera à compter de l’exercice 2023 (versement en Mars 2024).

Article 2 : Conditions d’attribution

L’attribution et le versement de cette prime seront conditionnés à l’atteinte, en tout ou partie, de critères objectifs et réalisables, appelés « objectifs », définis par le(s) manager(s).

Exemple : Objectifs atteints à 70% → versement 70% du montant maximum de la prime annuelle.

Le versement de cette prime est soumis au renseignement, à la signature (N+1/N+2) et à la transmission au service R.H. d’une « grille de fixation et d’évaluation d’objectifs annuels » (cf annexe 1).

En cas d'entrée, de sortie en cours d’année dans les effectifs de VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES, ou d’absence longue durée d’un salarié, le montant de la prime sera proratisé.

La Direction garantit le maintien d’une prime annuelle d’une valeur supérieure à 4% du salaire annuel de base sur 13 mois, aux salariés qui, à la date de signature de l’accord, bénéficient de cet avantage.

1. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. 1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

1. Travail à distance

Pour mémoire, un accord national RVD du 24 Décembre 2021 a été adopté afin de déployer l’accord Groupe et de fixer les modalités pratiques et organisationnelles de mise en place du télétravail en période normale.

Cet accord est appliqué depuis cette date au sein de la société VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES qui relève de son périmètre d’exécution.

1. Prestation de service social du travail

La Direction de VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES a mis en place un partenariat avec un prestataire spécialiste du bien être au travail.

Ce prestataire met à disposition du personnel de l’entreprise les services d’une assistante sociale qui contribue, à travers ses différents domaines d’intervention, à maintenir l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.

1. 1. L’égalité professionnelle femmes-hommes

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois, seront envisagés dans le cadre de la négociation d’un accord collectif, au plus tard au 2e trimestre 2023.

Le rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté aux membres du CSE pour avis.

3. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés demeure une préoccupation constante de la société VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES, notamment par le biais des actions menées en collaboration les services RH et QSE et les intervenants externes comme le médecin du travail.

3. Le droit à la déconnexion.

Le développement des outils numériques s’inscrit dans les enjeux d’efficacité et d’organisation tant individuelle que collective au sein de l’entreprise. Il est également associé au développement du recours au télétravail.

L’usage des outils numériques soulève toutefois la problématique des frontières devenant floues entre vie professionnelle et vie personnelle, ce qui relève de la responsabilité de l’employeur, garant de l’obligation de sécurité et de santé de ses salariés, mais également du respect des règles applicables en matière de durée du travail.

La société VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES entend faire bénéficier l’ensemble de ses salariés des progrès offerts par le développement des outils numériques, tout en veillant à assurer le respect de la vie personnelle et familiale de chacun, ainsi que le respect des temps de repos et de congés.

C’est dans ce contexte que, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés, les signataires du présent accord ont souhaité affirmer l’importance du droit à la déconnexion et l’importance d’un bon usage des outils numériques.

En ce sens, il convient de se reporter à la Charte du Groupe qui pose 5 règles d’or qui sont :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. A ce titre, le droit à la déconnexion a été réaffirmé dans l’accord RVD lié au télétravail, du 24 décembre 2021.

3. La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : le forfait mobilités durables

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail (L. no 2019-1428 du 24 déc. 2019, art. 82-II, en vigueur le 1er janv. 2020), la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transport alternatif se doit d’être abordé au cours des NAO.

Les négociations qui se sont tenues en 2022 ont abouti à la mise en œuvre du “forfait mobilité durable”.

Les parties conviennent de la poursuite de ce dispositif pour les collaborateurs qui souhaitent en bénéficier selon les modalités établies.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du Travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Périodicité

Conformément à l'art. L. 2242-12 du Code du Travail, il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

sera menée pour 1 an.

Il est précisé que ce délai de 1 an court à compter de la signature du présent accord portant sur la thématique de

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

4 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

6 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

7 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Chermignac, le 23 février 2023

Pour la société, Veolia Propreté Poitou Charentes,

Pour l’Organisation Syndicale FO,

ANNEXE 1