Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL" chez ALPES ENERGIE SAS (Siège)

GENIE CLIMATIQUE – VENTILATION – PLOMBERIE SANITAIRE – TUYAUTERIES INDUSTRIELLES

300 route des futaies-74370 VILLAZ
tél. 04 50 66 76 00 – fax. 04 50 60 02 11 contact@alpes-energie.eu

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

ET A L’ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS

Entre

La Société ALPES ENERGIE SAS, dont le siège social est sis 300 route des Futaies 74370 VILLAZ, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 434 114 922 et représentée par Monsieur X, Directeur Général

Et

• représentant du personnel en tant que Délégué du Personnel pour le collège ETAM et CADRE,

• représentant du personnel en tant que Délégué du Personnel pour le collège OUVRIER

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis le 1^er juillet 2018, l’Entreprise a fait évoluer certaines pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 08/10/1190 révisée le 7/03/2018.

Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’Entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’Entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :

• De maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

• De fixer les majorations applicables en cas de travail un jour férié

• D’aménager le régime des petits déplacements applicable dans l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

1. HEURES SUPPLEMENTAIRES

   1. Contingent d’heures supplémentaires :

A compter du 1^er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (Ouvrier, Etam, Cadres) est de 360 heures par an et par salariés.

2. Majorations applicables aux heures supplémentaires :

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaines ouvrent droit une majoration de :

• 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures

• 50 % du salaire horaire effectif au-delà à de la 8^ème heure

2. TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE ET TRAVAIL D’UN JOURS FERIES

2-1 Salariés concernés :

Le présent article 2 s’applique uniquement aux ouvriers de l’entreprise.

Pour les salariés mineurs, le présent article 2 s’applique, sous réserve du respect des dispositions légales spécifiques en matière de durée du travail.

Les dispositions des articles 2-2, 2-3 et 2-4 ci-dessous ne sont pas applicables aux ouvriers

travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à

astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière.

2-2 Travail du dimanche et/ou d’un jour férié :

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler un dimanche,

les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%.

Les heures de travail accomplies à l’occasion d’un jour férié sont indemnisées dans les

conditions prévues par la loi pour le 1er mai.

2-3 Non cumul : 

Les majorations pour travail exceptionnel du dimanche ou d’un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations des heures supplémentaires.

Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

3. PETITS DEPLACEMENTS

3-1 Salariés concernés :

Les ouvriers non sédentaires de l’Entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les Articles VIII-11 et suivants de la Conventions Collectives Nationale des Ouvriers du Bâtiment du 08/10/1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

3-2 Zones concentriques :

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues et de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités ci-dessus, dont le centre (le siège Social de l’Enterprise) est le point de départ des petits déplacements.

Le trajet retenu pour le calcul des indemnités de petits déplacements sera le trajet le plus court reconnu par le site « GOOGLE MAPS »

Les montants des indemnités des petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.

Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones

3-3 Indemnité de trajet :

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de chantier.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

3-4 Création de zones complémentaires :

Compte-tenu de la situation géographique très particulière l’Entreprise dont le siège est situé 300 route des Futaies à 74370 VILLAZ et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques supplémentaires à celles fixées par la Convention Collectives des Ouvriers du 08/10/1990.

Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements sont indemnisés en fonction des zones suivantes :

• Zone 1a de 0 à 5 km 0.60 €

• Zone 1b de 6 à 10 km 1.73 €

• Zone 2 de 11 à 20 km 3.34 €

• Zone 3 de 21 à 30 km 5.16 €

• Zone 4 de 31 à 40 km 6.98 €

• Zone 5 de 41 à 50 km 8.70 €

• Zone 6 de 51 à 60 km 9.30 €

3-5 Indemnité de repas :

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément des frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est due pas par l’employeur lorsque :

• L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle

• Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

4. DUREE DE L ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 22/07/2019

Les membres élus du Comité Sociale Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

DP collège OUVRIERS DP collège ETAM/CADRES Directeur

(bon pour accord) (bon pour accord) (bon pour accord)