Accord d'entreprise "Versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés de l'AFDA" chez ASS FINISTERIENE DEFICIENTS AUDITIF (Siège)

Accord d’entreprise du 28 février 2019 sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés de l’AFDA

Entre :

L’Association AFDA, dont le siège social est situé 175 Rue Jean Monnet , ZA Prat Pip Sud, 294920 GUIPAVAS,

D’une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique,

D’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salarié, la Direction de l’AFDA a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle ses modalités de calcul et de versement.

Les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à deux SMIC bruts (35.963,20 €). Ce seuil est applicable au salarié ayant travaillé à temps complet durant la totalité de l’ année 20018. Il est proratisé en cas d’année 2018 incomplète et / ou en cas de durée du travail à temps partiel sur l’année 2018.

Article 2 Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 100 €, sans proratisation pour les salariés à temps partiel. Le fait qu’un salarié à temps partiel ait pu toucher la même prime avec un autre employeur ne sera pas pris en compte.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Article 4 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il prendra effet à la date de signature, et expirera de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Le présent accord portant sur une mesure ayant une application unique et immédiate, les clauses habituelles des accords d’entreprise relatives à leur suivi, durée et dénonciation n’ont pas lieu d’être mentionnées.

Article 5 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Une copie de cet accord sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Mention de l’existence du présent accord auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.