Accord d'entreprise "Constat d'accord suite à NAO 2019" chez VIA MEDIA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La SAS VIAMEDIA, dont le siège social est situé 10 quai Armand Considère – 29200 Brest, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 434 224 515, représentée par ……………………, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CGC représenté par ……………………….,

d'autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail s’est déroulée à Viamedia les 3 mai 2019, 3 juin 2019 et 28 juin 2019.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1

Rémunération

• Revalorisations collectives

L’entreprise appliquera en 2019 le palier de revalorisation suivant sur les salaires fixes :

+ 0,40 % au 1^er juillet 2019

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre du dispositif gouvernemental reconduit pour 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 € sera versée dès l’officialisation de la date de paiement par décret.

Cette prime sera versée aux salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté et présents au moment du versement. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail et de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année.

• Egalité professionnelle hommes/femmes

Un budget 2019 égalité hommes/femmes de 0,10% de la masse salariale brute est mis en place au titre de la résorption des écarts de salaires hommes/femmes.

Article 2

Frais professionnels – indemnité repas

Le plafond de l’indemnité de repas sera portée à 16 € au 1^er juillet 2019 puis à 17 € en 2020 (date à valider en NAO 2020).

Article 3

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, à l’exception des mesures ayant une date d’application spécifique.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

L’accord pourra également être dénoncé par l’un ou l’autre de ses signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 4

Dépôt et publicité

Ce présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Viamedia – Livret d’accueil.

Brest, le 9 juillet 2019.

Pour la société Viamédia, Pour l’organisation syndicale représentative,