Accord d'entreprise "Un Avenant de révision à l'accord collectif d'entreprise organisant la garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux du 04 décembre 2017" chez VIA MEDIA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La SAS VIAMEDIA, dont le siège social est situé 10 quai Armand Considère – 29200 Brest, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 434 224 515, représentée par …………….., en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CGC représenté par ………………………………,

d'autre part.

La protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la SAS Viamedia en matière de remboursements de frais médicaux est régie depuis le 1^er janvier 2018 par l’accord d’entreprise du 4 décembre 2017 ayant mis en place un régime obligatoire bénéficiant à l’ensemble des salariés et à leurs ayants-droits.

Après près de trois années de fonctionnement, les parties ont pu constater que le rapport prestations / cotisations du contrat était déséquilibré et qu’aucune perspective d’amélioration ne pouvait être envisagée sans un ajustement des cotisations ou une modification de la couverture.

La décision de modifier la caractéristique du contrat et les taux de cotisations au 1^er janvier 2021 a été prise entrainant la substitution de l’article 4 de l’accord du 4 décembre 2017 par les dispositions suivantes :

Article 4

Cotisations

4.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux du salarié et de ses enfants uniquement s’élèvent à compter du 1^er janvier 2021 à un montant correspondant à 1,99% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire. Il n’y a pas d’augmentation de plafond actuellement prévue pour 2021.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 50 %,

• Part salariale : 50 %.

Les salariés auront également la possibilité de faire bénéficier leur conjoint des mêmes prestations (une cotisation complémentaire facultative de 1,99 % du plafond de la sécurité sociale).

En cas de déséquilibre du système de garanties collectives, la cotisation d’assurance sera réajustée après discussion avec les représentants de l’organisme de prévoyance.

Les autres dispositions de l’accord du 4 décembre 2017, non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 5

Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet des formalités de dépôt à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas le nom et prénom des négociateurs et des signataires.

L’avenant sera également consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Télégramme– Livret d’accueil.

A Brest, le 30 novembre 2020

Pour la société Viamédia, Pour l’organisation syndicale représentative :