Accord d'entreprise "un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez EARTA (Siège)

EARTA

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

La Direction a bien pris connaissance des demandes des organisations syndicales d’EARTA CGT et CGT-FO.

PREAMBULE

La direction rappelle que de nouvelles négociations vont être engagées, à l’issue de ses NAO, dans l’objectif de conclure un accord social d’entreprise commun, équitable pour tout le personnel.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée d’EARTA, en fonction au 1er janvier 2018.

Article 2 : Durée et modalité de révision de l’accord

Cet accord est conclu pour une année, à compter du 1er janvier 2018. Il est convenu qu’il sera revu lors de la négociation annuelle 2019. Au-delà de sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire effet.

Article 3 : Objet de l’accord

Article 3.1 : Salaires

A compter du 1^er janvier 2018, la rémunération de l’ensemble des salariés en CDI sera augmentée de 1,5%.

Les salariés au SMIC ayant déjà bénéficié d’une augmentation en janvier 2018 de 1.24% bénéficieront d’une augmentation de la différence, soit 0.26%.

La régularisation des mois antérieurs de janvier à juillet 2018 de cette augmentation se fera en deux temps, soit :

50 % du montant de la régularisation sur le salaire d’août 2018,

50% du montant de la régularisation sur le salaire de septembre 2018.

Article 3.2 : Participation sur l’exercice 2017

Il est décidé de verser dans la limite des plafonds légaux un supplément de réserve spéciale de participation qui équivaut à 50% du montant de la participation 2017.

Article 3.3 : Participation à la complémentaire santé

Une participation supplémentaire de 10€ par salarié sera prise en charge pour la complémentaire santé.

Ainsi, la participation patronale pour la complémentaire santé sera augmentée de 10€ pour tous les salariés à partir du 1^er août 2018 (quel que soit, le type de mutuelle – isolée ou familiale).

Article 3.4 : Congés d’ancienneté

Il est prévu de renégocier les CA dans le cadre de dénonciation des accords d’entreprise et de l’harmonisation de ceux-ci en un seul accord social.

Article 3.5 : Prévoyance

Il est prévu de renégocier la prévoyance dans le cadre de l’accord social lors des négociations prochaines.

La direction souhaite continuer à participer au maintien des salaires pour les personnes en longue maladie et dans ce cadre elle souhaite améliorer la prévoyance actuelle.

Article 3.6 : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 17 janvier 2017 sur l’égalité Hommes/Femmes, la direction assure qu’à statut égal, il n’y a pas de différence de traitement salarial entre les hommes et les femmes.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 26/07/2018 au siège social de EARTA.

La direction de la société notifiera le cas échéant, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentées dans l'entreprise et ne l’ayant pas signé.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de NANTES.

Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à La Montagne, le 26/07/2018

En 3 exemplaires originaux

Pour EARTA Pour la CGT-FO