Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise relatif aux conditions d’attribution des primes et accessoires de salaire" chez MILLIPORE (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise relatif aux conditions d’attribution des primes et accessoires de salaire

- Référence 2021 - 08 -

Conclu entre :

MILLIPORE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 13.688.350 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par :

→ ____________________ en sa qualité de Président de Millipore SAS

Et les organisations syndicales suivantes :

→ La CFDT, représentée par ses délégués syndicaux ______________, ______________et ______________, tous trois dument habilités aux présentes ;

→ La CFTC, représentée par ses délégués Syndicaux ______________, ______________et ______________, tous trois dument habilités aux présentes ;

Préambule

Le Restaurant d’entreprise du site de Molsheim étant désormais ouvert le vendredi soir, les parties au présent avenant ont convenu que la prime de panier actuellement versée aux salariés en équipe n’a plus lieu de l’être le vendredi soir dans la mesure où ces derniers auront la possibilité de se restaurer sur place. Dès lors, les conditions permettant à cette prime d’être exonérée de cotisations sociales ne seront plus réunies.

Après consultation du CSE le 8 novembre 2021, les parties au présent accord ont donc convenu de modifier l’accord d’entreprise relatif aux conditions d’attribution des primes et accessoires de salaire en ce qu’il régit le versement de la prime de panier en son article 1.

Profitant de cette modification, les parties ont également souhaité intégrer à l’accord le principe et les conditions de versement de la prime de contrainte de test, en place pour les salariés du laboratoire Provantage Lab de Molsheim, et jusqu’alors régie par note de service. Par conséquent, il sera procédé à la création d’un nouvel article détaillant les conditions de versement de cette prime.

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2022. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise précité, non affectées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Article 1 – Prime de panier

Le présent article annule et remplace dans toutes ses dispositions l’article 1.2 de l’accord précité.

Article 1.2 – Conditions de versement

Conformément à l’article 48 de la Convention collective de la Métallurgie du Bas-Rhin, cette prime est versée à tout salarié remplissant les conditions suivantes :

• effectuant un poste complet de nuit ;

• (ou) travaillant en équipe et dont l’horaire dépasse minuit ou commence avant 2 heures du matin ;

• (ou) travaillant en équipe, le samedi et les jours fériés lorsque l’horaire de travail correspond à un horaire classique, à savoir 8 heures ;

• (ou) travaillant en équipe le week-end ou en 5x8.

En tout état de cause, le versement de la prime de panier est conditionné à la fermeture du restaurant d’entreprise. Aussi, en cas d’ouverture du restaurant d’entreprise lors d’une des périodes précitées à l’occasion desquelles une prime de panier est versée, la prime de panier cessera d’être versée au titre de la période concernée sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.

Bien que dénommée « prime de panier », il s’agit d’une indemnité de panier nette, non soumise à cotisations sociales et non imposable, selon la règlementation en vigueur.

Article 2 – Prime de contrainte de test au sein du Département « Laboratoire » Provantage Lab Europe

A compter du 1^er janvier 2022, un nouvel article 21 est inséré au sein de l’accord d’entreprise précité. La numérotation des articles 21 et suivants telle qu’elle résulte de l’accord dans sa version précédant l’entrée en vigueur du présent avenant s’en trouvera donc modifiée. La rédaction de ce nouvel article sera la suivante :

Article 21.1 - Salariés concernés :

Les salariés Cadres et Non Cadres du département « Laboratoire ». Le personnel non-Cadre devra pointer en début et fin d’intervention.

Le personnel Cadre étant soumis au régime du forfait jour, un pointage en début et fin d’intervention ne sera pas requis.

Article 21 .2 - Contexte :

La tâche soumise au versement d’une prime forfaitaire correspond à un lancement ou arrêt de tests clients dans le cadre de projets clients et le respect strict des protocoles d’exécution de tests transmis et imposés par nos clients. Il ne s’agit en aucun cas d’une activité d’ensemencement.

Le versement de la prime forfaitaire a pour vocation de compenser un désagrément personnel lié à l’obligation pour le salarié de revenir dans la même journée de travail sur le site après l’avoir quitté.

Le dispositif ne s’appliquera que pour les lancements et/ou arrêts de tests clients réalisés à partir de 19h (sauf situation exceptionnelle laissée à l’appréciation du manager) sachant que pour les interventions avant 19h, un aménagement des horaires de travail est possible afin que la tâche à réaliser ne nécessite pas un départ du site avec un retour sur site.

Le versement de la prime forfaitaire ne s’effectuera que dans un contexte qui implique de quitter le site et d’y revenir dans la même journée.

Le versement de la prime forfaitaire sera effectué par intervention sur site.

Article 21.3 - Période concernée :

Le versement de la prime sera déclenché pour toute activité de lancement et/ou arrêt de tests clients effectuée en semaine (du lundi au vendredi), le week-end (samedi et dimanche) ou un jour ferié.

La durée de l’intervention correspond à du temps de travail effectif.

Article 21.4 - Conditions de versement de la prime forfaitaire :

La prime sera intitulée « prime de contrainte de test » et correspondra à une somme forfaitaire quel que soit le temps de travail effectué.

La prime sera calculée de manière hebdomadaire et payée mensuellement.

Le montant de la prime forfaitaire sera de 31 euros bruts par intervention et sera non majorable.

Si l’intervention perdure au-delà de 21 heures le soir, la majoration heure de nuit de 15% sera appliquée sur le temps de travail effectif réalisé au-delà de 21 heures.

Si l’intervention se produit durant un jour férié, la majoration en vigueur sera appliquée.

Le besoin d’intervenir et revenir sur site devra être discuté entre le salarié et le manager et validé par le manager (Responsable du Laboratoire), en amont de l’intervention (minimum 24 heures sauf situation exceptionnelle liée à des difficultés rencontrées en cours de test nécessitant de relancer le test).

Le déclenchement du paiement de la prime forfaitaire sera sous la responsabilité du manager via l’outil de gestion des temps et des absences Pléiades.

Le remboursement des frais kilométriques liés au retour sur site est maintenu selon le barème en vigueur.

Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au terme de l’accord qu’il modifie, et cessera de plein droit au terme de ce dernier.

Article 4 – Dispositions finales

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux conditions d’attributions des primes et accessoires de salaires demeurent inchangées. Toutes ses dispositions qui viendraient en contradiction avec les dispositions du présent avenant cesseront définitivement leurs effets dès la signature du présent avenant.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

A Molsheim, le 21/12/2021