Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CLINIQUE DE L EUROPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

SAS CLINIQUE DE L’EUROPE

ENTRE :

la SociÉtÉ : SAS CLINIQUE DE L’EUROPE

SAS au capital de 2.019.119,00 €uros

Inscrite au RCS d’Amiens sous le n° 434 731 311

dont le siÈge est situÉ : 5, Allée des PaYS bAS – 80090 AMIENS

reprÉsentÉe par : M. ***********, Président du Directoire

D'une part,

ET,

le ComitÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE), ayant vote a la majorite des membres titulaires presents, dont le proces-verbal est annexé au present aCCORD, REPRÉSENTÉ PAR :

Mme ***********

Mme ***********

Mme ***********

Mme ***********

Délégation [ou Le Secrétaire] ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du 16 Novembre 2018

D'autre part,

APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :

La SAS Clinique de l’Europe a pris connaissance de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales instaurant une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat au sein de toutes les entreprises.

Conformément aux dispositions légales, la SAS Clinique de l’Europe a engagé une négociation dans le délai courant jusqu’au 31 Mars 2019 avec le Comité Social et Economique (CSE) au sujet des modalités de mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Le Comité Social et Economique (CSE) a été convoqué pour une réunion en date du Mercredi 20 Mars 2019 par mail auquel était joint un projet d’accord.

Sur la base de ce projet, les parties se sont accordées sur les modalités d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat qu’elles ont formalisées dans les conditions suivantes.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Les parties conviennent de la mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans les conditions de la Loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2018-1213 III du Code du Travail.

Article 2 - DUREE

Le présent accord concerne uniquement le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat au 31 Mars 2019.

ARTICLE 3 – ENVELOPPE GLOBALE

Les parties décident de fixer à TRENTE MILLE EUROS (30 000,00 €) maximum, l’enveloppe globale totale pour la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat mise en place par le présent accord.

En d’autres termes, cette enveloppe de TRENTE MILLE EUROS (30 000,00 €) sera répartie entre les bénéficiaires dans les conditions du présent accord.

Article 4 - BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 avec un minimum d’ancienneté de trois (3) mois. Les salariés doivent toujours avoir un contrat actif et ne pas être en situation de préavis à la date du versement, soit au 31 Mars 2019.

Cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ne peut être versée qu’à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC.

Les mandataires sociaux et / ou les membres du Directoire salariés n’entrent pas dans le champ d’application de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Article 5 - REPARTITION DE L’ENVELOPPE DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les parties conviennent de repartir entre les bénéficiaires l’enveloppe de la manière suivante :

• Pour la moitié, entre les salariés bénéficiaires proportionnellement au salaire perçu par chaque
  salarié au cours de l’exercice de référence, étant entendu que les salaires pris en compte sont les salaires bruts déterminés selon les règles énoncées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité
  sociale.

• Pour l’autre moitié, entre les salariés bénéficiaires proportionnellement au temps de présence effectif dans l’entreprise exprimé en 365^ième (soit 365 – 365^ième pour une année complète de présence).

Les congés de maternité et d’adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail - à l’exclusion des accidents de trajet - ou une maladie professionnelle sont assimilés à des périodes de présence. La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est calculée pour ces périodes sur le salaire qui aurait été versé si le salarié avait travaillé.

Répartition selon les salaires :

La prime perçue individuellement par le salarié bénéficiaire sera calculée au prorata de son salaire annuel brut pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Les parties conviennent que dans l’hypothèse ou le montant de prime individuelle d’un salarié excèderait MILLE EUROS (1 000,00 €) Brut, c'est-à-dire la somme bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales salariales, l’excèdent serait réparti entre tous les salariés bénéficiaires dont le niveau des primes n’atteint pas ce montant.

Il sera procédé à autant de tours de répartition des soldes résiduels que nécessaire pour aboutir à ce qu’aucune des primes individuelles ne soit supérieure à MILLE EUROS (1 000,00 €).

Article 6 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

Le montant de la Prime individuelle Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera, puisqu’elle ne dépassera pas MILLE EUROS (1 000,00 €) par personne, exonérée de toutes cotisations sociales, salariales, patronales.

La SAS Clinique de l’Europe rappelle au Comité Social et Economique (CSE) que la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat bénéficie de l’exonération fiscale pour les salariés.

Article 7 - DATE DE PAIEMENT

Les parties rappellent l’impérieuse nécessité de procéder aux formalités de publicité et de dépôt avant tous versements pour assurer à la prime convenue le statut social le plus avantageux.

Les parties conviennent de ce que le versement interviendra, au plus tard, le 31 Mars 2019.

Article 8 - publicitÉ ET DEPOT DE L’ACCORD

8.1. – Note d’information individuelle

En application des dispositions légales, la SAS Clinique de l’Europe remettra à chacun des salariés bénéficiaires, une note précisant les modalités de calcul de la prime individuelle qu’il touchera, ainsi que sont montant et la date de versement.

8.2. – Dépôt à l’Administration

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 Décembre 2018, déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), par l’Entreprise et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail avant le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

L'accord sera également remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique (CSE).

En outre, le présent accord sera consultable sur l’Intranet de l’Entreprise (Blue Medi) conformément au Décret n°2016-1417 du 20 Octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’Administration.

Article 9 - LISTE DES ANNEXES

- Convocation à réunion du Comité Social et Economique (CSE)

- Procès-verbal du Comité Social et Economique (CSE)

Fait en 5 exemplaires à AMIENS, le Mercredi 20/03/2019.