Accord d'entreprise "AVENANT PLAN ACTION ACCORD ENTREPRISE EGALITE H / F" chez CLINIQUE DE L EUROPE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CLINIQUE DE L EUROPE et les représentants des salariés le 2021-06-30 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08021002615
Date de signature : 2021-06-30
Nature : Avenant
Raison sociale : CLINIQUE DE L EUROPE AMIENS
Etablissement : 43473131100040 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes ACCORD D'ENTREPRISE ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES (2019-06-26) ACCORD D'ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES CLINIQUE DE L'EUROPE AMIENS (2021-06-30) Plan d'action Egalité Professionnelle Hommes- Femmes 300621 V2 (2021-06-30)

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-30

Article 1 : Champ d’application

Cet accord couvre l’ensemble du personnel de la Clinique

Article 2 : Objectif

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à la diversité, notamment l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la qualité de vie au travail.

Article 3 : Actions d’accompagnement

Conformément aux dispositions du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, la Clinique de l’Europe Amiens fixe l’accord d’entreprise égalité professionnelle Hommes-Femmes par des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les domaines d’actions suivants :

  • Les mesures en faveur du recrutement et de la vie dans l’entreprise

  • Accès à la formation professionnelle

  • Rémunération

  • Qualité de vie au travail

  • Prise en compte de la parentalité

Article 3. 1 : Les mesures en faveur du recrutement et de la vie dans l’entreprise

Article 3.1.1 : Egalité de traitement des candidatures et Recrutement

Objectifs

Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat.

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes a pourvoir par la Clinique de l’Europe Amiens s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’établissement restera attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition des fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes. En interne comme en externe.

Les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de la Clinique de l’Europe Amiens sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche, notamment au travers de la diffusion de supports (plaquette recrutement à l’attention des managers, guide des procédures de Ressources Humaines, etc.…), sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité seront maintenues auprès des acteurs du recrutement.

Le recrutement au sein de la Clinique de l’Europe Amiens conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, des perspectives nouvelles renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.

En aucun cas, il n’est fondé sur le sexe des personnes.

Actions retenues

L’entreprise s’engage à :

  1. Veiller à ce que les offres de d’emploi s’adressent aux candidats des 2 sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire.

  2. Sensibiliser les personnes intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.

Indicateurs chiffrés

La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :

  • % d’intervenants dans le processus de recrutement, ayant eu une sensibilisation sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.

  • Nombre et types de partenariat menés afin de promouvoir l’embauche d’hommes sur des filières plutôt féminines.

Article 3.1.2 : Féminisation des recrutements de personnels

Objectifs

Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de la Clinique de l’Europe Amiens, avec l’objectif d’augmenter le taux de féminisation global.

Ainsi, pour chacune des catégories socio-professionnelles suivantes, Cadre, Technicien, Agent de maîtrise, Ouvrier et Employé, la Clinique de l’Europe Amiens se fixe comme objectif, que la part des femmes parmi les candidats retenus, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

A cet effet, un outil visant à appréhender le taux de féminisation des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi, par grande filière de formation initiale, a été mis en place au sein du service recrutement.

Le résultat de ce suivi est intégré dans le rapport annuel sur l’égalité hommes-femmes. Le constat établi sur les trois dernières années montre que par filière, le taux de féminisation des recrutements sont supérieurs aux taux de féminisation des candidatures reçues.

Les parties notent toutefois, que les femmes restent sous représentées dans les filières de formations initiales scientifiques.

Les partenaires et coopérations externes avec l’Education Nationale et les autres organismes éducatifs seront en parallèle poursuivis. De plus, les caractéristiques de certains postes et métiers ouvriers ou de leur environnement de travail doivent être pris en compte.

Actions retenues

L’entreprise s’engage à :

  1. Suivre régulièrement l’évolution du pourcentage femmes-hommes dans les promotions entrantes notamment pour les métiers où l’un des deux sexes est sous représenté

  2. Poursuivre les partenariats et coopérations externes avec l’Education Nationale et les autres organismes éducatifs

Indicateurs chiffrés

La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :

  • % femmes-hommes dans les promotions entrantes notamment pour les métiers où l’un des deux sexes est sous représenté

  • % des partenariats et coopérations externes avec l’Education nationale et les autres organismes éducatifs

Article 3. 2 : Accès à la formation professionnelle

Article 3.2.1 : Accès identique à la formation professionnelle

Objectifs

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications. La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

La Clinique de l’Europe Amiens veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de la Clinique de l’Europe Amiens, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par la Clinique de l’Europe Amiens. Par la formation, la Clinique de l’Europe Amiens veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

En cas de restructuration importante ou d’arrêt d’activité affectant un secteur fortement féminisé, une attention particulière est portée aux conditions de reclassement et de reconversion du personnel féminin.

Les moyens de formation ou d‘aide à la mobilité professionnelle sont mobilisés prioritairement en faveur du personnel concerné, pour lui assurer la réussite de sa reconversion.

Actions retenues

L’entreprise s’engage à :

  • S’assurer de la mise en place et du suivi des formations

  • Mettre en place, pour la salariée ou le salarié de retour de congés de maternité, d’adoption, parental ou d’absence de plus de 6 mois, un dispositif de ré-accueil et de mise au courant de l’évolution de l’entreprise (organisations, actualités...) et de l’évolution éventuelle de son poste (entretien avec le N+1 ou à défaut par le service des Ressources Humaines)

  • Former dans des proportions similaires, les femmes et les hommes et veiller à la mixité de sessions de formations

  • Veiller à respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

Indicateurs chiffrés

La réalisation des objectifs sera mesurée à l’aide des indicateurs suivants :

  • Nombre de formation sur site ou en E-learning réalisées / Nombre de formation planifiées.

  • Nombre de salariés ayant bénéficié d’un dispositif d’accompagnement au retour d’absence / nombre de salariés concernés.

  • Nombre de salariés formés Hommes et Femmes reportés aux nombres d’hommes et de Femmes dans l’effectif.

  • Délais entre les convocations et les formations (en jours)

Article 3.3 : Mesure en faveur de la Rémunération

Article 3.3.1 Equité salariale

Objectifs

L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité.

A ce titre et afin de promouvoir le congé paternité, il est convenu qu’une fiche d’information sur les modalités d’accès à ce congé sera intégrée dans le kit d’accueil des collaborateurs de la Clinique.

Sous réserve d’avoir un an d’ancienneté et de bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, les pères de famille bénéficieront d’une indemnisation complémentaire sur toute la période de congé paternité.

Actions retenues

L’entreprise s’engage à :

  • Neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé maternité ou d’adoption sur les rémunérations variables des femmes et ce quel que soit leur statut

  • Assurer un maintien à 100% du salaire net pendant l’intégralité du congé maternité ou d’adoption quels que soit la durée de ce congé et/ou le statut des collaborateurs.

  • Informer le personnel des modalités d’accès au congé paternité

Indicateurs chiffrés
  • Taux du personnel ayant perçu 100% du salaire net lors du congé maternité/adoption sur l’ensemble du personnel concerné.

  • Taux du personnel « nouvel arrivant ayant reçu la fiche d’information sur les modalités d’accès au congé paternité sur l’ensemble des nouveaux arrivants

Article 3.3.2 Index Egalité H/F

Objectifs

L’Index Egalité Hommes / Femmes doit être calculé chaque année sur différents indicateurs qui permettent de relever notamment les écarts de rémunération entre Femmes et Hommes

Cet index s’exprime par une note sur 100 points. Si la note obtenue est inférieure à 75 points, un plan d’action doit être mis en œuvre pour réduire les écarts entre Femmes et Hommes

Actions retenues

Même si les résultats sont déjà très satisfaisants, la Clinique de l’Europe s’engage à :

  • Etudier l’index égalité Femmes / Hommes et si nécessaire, à prendre des mesures de réajustement

  • Communiquer les résultats sur le site internet de la Clinique

Indicateurs chiffrés

La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :

  • Maintenir un index Egalité Hommes/Femmes supérieur à 75 points sur 100.

Article 3. 4 : Qualité de Vie au Travail

3.4.1 Mesure en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Objectifs La Clinique de l’Europe Amiens marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de leur faciliter l’accès à l’emploi. Des partenariats sont déjà développés dans ce sens. Elle entend poursuivre cette politique d’inclusion.
Actions retenues

L’entreprise s’engage à :

  • Sensibiliser le personnel sur le handicap par des actions de communication via le Flash Qualité CEA et des actions de sensibilisation

  • Développer des partenariats privilégiés avec des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Indicateurs chiffrés

La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :

  • Mise en place d’au moins une action de communication par an sur le handicap

  • Nombre annuel de contrats conclus avec des prestataires extérieurs n’employant que des personnes en situation de handicap

3.4.2 Mesure en faveur de l’exercice du droit à l’expression des salariés

Objectifs La Clinique de l’Europe Amiens a la conviction qu’il est important que les salariés puissent exprimer les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien et émettent leurs idées sur les moyens d’améliorer la qualité du service que nous offrons aux patients
Actions retenues

L’entreprise s’engage donc à :

  • Procéder à des enquêtes permettant aux salariés de donner leur avis sur des thématiques particulières

Indicateur chiffré

La réalisation de l’objectif pris ci-dessous sera mesuré à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :

  • Nombre d’enquête réalisé chaque année

3.4.3 Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie de famille

Objectifs

La Clinique de l’Europe Amiens cherche à développer des solutions permettant de concilier la vie personnelle et familiale et vie professionnelle.

A ce titre des solutions innovantes dans le domaine des services au personnel : mise en place de services de proximité pour le personnel, actions conjointes avec les comités d’établissements, partenariat avec les collectivités locales dans le domaine de la garde des jeunes enfants, création de crèches, développement dans les sites d’un réseau pour les gardes partagées, sont recherchées et expérimentées par la Clinique de l’Europe Amiens

Actions retenues

L’entreprise s’engage à :

  • Mettre en place des services de proximité pour le personnel conjointement avec les comités d’établissements

  • Développer des partenariats avec les collectivités locales dans le domaine de la garde de jeunes enfants

Indicateurs chiffrés

La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :

  • Nombre d’actions entreprises conjointement avec les comités d’établissements

  • Nombre de partenariats développés avec les collectivités locales dans le domaine de la garde de jeunes enfants.

3.4.4 Amélioration des conditions de travail

Objectifs

La Clinique de l’Europe Amiens s’est engagée dans une démarche volontariste de l’ergonomie des postes de travail.

Un état des lieux sur les conditions de travail du personnel est réalisé au sein de l’établissement en lien avec le CSE. Celui-ci porte sur les locaux, les infrastructures et les installations dédiés au personnel. Un plan d’action est mis en œuvre.

Au cours des bilans annuels effectués par les partenaires sociaux de la Clinique, un recensement des bonnes pratiques en matière d’actions d’amélioration facilitant l’accès des postes sera réalisé.

Par ailleurs les médecins du travail informeront les salariés et les supérieurs hiérarchiques concernés sur les prescriptions à adopter en matière d’adaptation du poste de travail et les mesures dont le salarié peut bénéficier.

Actions retenues

L’entreprise s’engage à :

  • Evaluer régulièrement les conditions de travail du personnel en lien avec le CSE et suivre le plan d’action associé.

  • Entreprendre des actions visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail du personnel

Indicateurs chiffrés

La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :

  • Taux d’avancement du plan d’action concernant l’évaluation des conditions de travail

  • Nombre d’actions entreprises visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail en interne

  • Nombre d’actions entreprises visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail en lien avec les médecins du travail.

3.4.5 Respect des genres et bonnes conduites

Objectifs

L’élaboration et le respect des règles de bonne conduite favorisent une meilleure intégration des femmes dans les milieux traditionnellement masculins et des hommes, dans les secteurs essentiellement féminins.

Les parties conviennent que les propos déplacés/sexistes sont proscrits dans le milieu professionnel et qu’ils peuvent faire l’objet d’une procédure disciplinaire, et ce, pour toute forme de harcèlements ou d’agissements sexistes.

Actions retenues

L’entreprise s’engage à :

  • Organiser, à raison d’un évènement au moins sur la durée de l’accord, une action de sensibilisation sur les agissements sexistes ou stéréotypes.

Indicateurs chiffrés

La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :

  • Nombre et type d’actions de sensibilisation menées (au moins une sur la durée de l’accord)

Article 3. 5 : Prise en compte de la Parentalité

3.5.1 Principes généraux

Objectifs La Clinique de l’Europe Amiens est attentive à ce que le congé parental d’éducation des enfants ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle des collaborateurs. Ainsi, afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il est systématiquement proposé par la Direction, un entretien exploratoire à la reprise du travail des collaboratrices (-teurs) concernés.
Actions retenues

L’entreprise s’engage à :

  • Mener des entretiens exploratoires à la reprise du travail des collaborateurs concernés

Indicateurs chiffrés

La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :

  • Nombre d’entretiens exploratoires réalisés sur le Nombre d’entretiens à réaliser auprès des collaborateurs concernés.

3.5.2 Congés de Maternité, d’adoption et congé parental d’éducation

Objectifs La Clinique de l’Europe Amiens est attentive à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salarié(e)s.
Actions retenues

Au – delà de l’attention particulière portée à la situation individuelle des salariés (femmes ou hommes) au retour de congé en termes d’évolution professionnelle et salariale, la Clinique de l’Europe Amiens s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

  • Renforcer la pratique des entretiens individuels, en vue de préparer le départ, l’accompagnement et le retour du salarié.

Indicateurs chiffrés

La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :

  • Nombre d’entretiens individuels réalisés auprès du personnel au retour de leur congés parental sur le Nombre de personnel ayant bénéficié d’un congé parental

Article 4 : Modalités de communication et suivi de l’accord

Les indicateurs associés aux actions retenues et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle au comité social et économique, dans le trimestre suivant chaque année de l’accord.

Article 5 : Notification et Publicité

L’accord sera déposé par la Clinique de l’Europe Amiens de façon dématérialisé sur le site dédié à cet effet www. Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version anonymisée, conformément aux dispositions de la loi travail du 8 aout 2016 (Article L2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail) et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Amiens.

L’accord sera également remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au Comité Social Economique (CSE).

En outre, le présent accord sera consultable sur l’Intranet de la Clinique de l’Europe Amiens (Blue Médi Santé) conformément au Décret n°2016-1417 du 20 Octobre 2016 relatif à la simplification des obligations en matière d’affichage et de transmission des documents à l’Administration.

Article 6 : Liste des annexes

  • Convocation à la réunion du Comité Social Economique (CSE)

  • Procès-Verbal

Fait à Amiens, le Mercredi 30 Juin 2021

L’entreprise :

Le Comité Social Economique (CSE)

Représenté par :

Monsieur ******* **********,

En qualité de Directeur

Madame ******** *******
Madame **** *********
Madame ******** ******
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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