Accord d'entreprise "un accord pour la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" chez BOURMAUD PERE ET FILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BOURMAUD PERE ET FILLE et les représentants des salariés le 2019-03-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04419003886
Date de signature : 2019-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : BOURMAUD PERE ET FILLE
Etablissement : 43478764400021 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-31
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ACCORD D'ENTREPRISE Au 31 Mars 2019
PORTANT POUR LA PRIME EXEPTIONNELLE
SUR LE POUVOIR D'ACHATEntre
SARL BOURMAUD PERE & FILLE
ZA Sud Atiantique
44650 TOUVOIS
Adresse
Représentée par Madame ERCEAU Fabienne
Agissant en qualité de Gérante
D'une part,
Et
Madame Christine EVEILLE déléguée du personnel
Monsieur Damien JUBINEAU délégué du personnel
D'autre part,Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Une prime sur le Pouvoir d'achal pour les salariés présents sur l'année 2018 et porté sur le bulletin de Mars 2019. comme prévue par la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Article 1 Champ d'application
Le présent accord s'applique sur la rémunération de Mars 2019
Il concerne l'ensemble des salariés présent sur l'année 2018 et toujours en poste pour le versement
sur le salaire de Mars 2019.
Article 2 Caractéristiques de le prime sur le pouvoir d'achat
Son montant est de 120€ défiscaisé pour rensernble des salariés répondant aux critères.
Fait à FOI :Vols. le 31 Mars 2019
\lmc Fabienne FIZCF.,Nt NIme Christine EVEILLE
(ierante Déléguée du personnel
SARL
.,ud A ,antique
44650 T•UVOtSTél./Fax : 02 40 31 66 42
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