Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la répartition de la durée du travail sur 4 jours par semaine" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL

SUR QUATRE JOURS PAR SEMAINE

ENTRE 

La Société AGMS, Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 434 933 495, dont le siège social est situé 54 avenue du Général de Gaulle 21110 GENLIS, représentée par agissant en qualité de Gérant

D’UNE PART,

ET 

Les salariés de la Société AGMS ayant ratifié l’accord à la suite d’un référendum qui a recueilli la majorité des deux tiers selon le procès-verbal joint au présent accord

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Afin d’améliorer l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs tout en préservant la compétitivité économique de l’entreprise, la Société a engagé des discussions avec les salariés relatives à l’organisation de la durée du travail sur 4 jours par semaine.

Pour mesurer au préalable les impacts pratiques d’une telle organisation et s’assurer de sa compatibilité avec les besoins de l’activité, cette nouvelle organisation a été expérimentée à compter du 5 septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Désormais, les parties souhaitent mettre en place l’organisation du travail dans le cadre de la semaine de 4 jours pour une durée indéterminée.

La Société a donc proposé aux salariés un projet d’accord, approuvé par référendum dans les conditions requises.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Par le présent accord, les parties mettent en place la semaine de quatre jours au sein de la Société.

La durée hebdomadaire du travail effectif sera donc répartie sur quatre jours.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DE LA SEMAINE DE QUATRE JOURS

Pour les Salariés dont la durée du travail hebdomadaire de travail effectif est fixée à 35 heures, la durée du travail quotidienne est fixée à 8 heures 45, réparties sur quatre jours.

Pour les Salariés dont la durée du travail hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures, la durée du travail quotidienne est fixée à 9 heures, réparties sur quatre jours.

Le jour non travaillé hebdomadaire sera le vendredi.

Toutefois, pour des raisons liées à la bonne organisation de la Société et à la rotation du personnel, le Salarié accepte que le jour hebdomadaire non travaillé puisse changer d’une semaine à l’autre et qu’il soit déterminé unilatéralement par la Société, sous réserve d’un délai de prévenance fixé à 7 jours.

Le jour non travaillé ne pourra pas être fractionnable. S’il tombe un jour férié, il fera l’objet d’une récupération.

ARTICLE 4 - SUIVI DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission de suivi composée d’un membre représentant le dirigeant de la société, d’un membre du personnel représentant le personnel administratif et d’un membre du personnel représentant le personnel technique.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

ARTICLE 5 - ENTREE EN EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis d’une durée de trois mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis d’une durée de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 8- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.

Fait à Genlis,

Le 19 décembre 2022

Pour la société AGMS

Le Gérant

Les salariés ayant ratifié le projet d’accord selon le PV joint au présent accord