Accord d'entreprise "ACCORD Renouvellement et délai de de carence des CDD - PERIODE COVID" chez SOC HYDRO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX RENOUVELLEMENT DES CDD

DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID 19

ENTRE :

La SAS SOC HYDRO, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 434947776 00051,

Dont le siège social est situé 29 ZA de La Rafette 33450 St LOUBES.

Représentée par Monsieur, en qualité de Président,

Ci-après désigné « l’entreprise »

D’une part,

Et :

Mme, en sa qualité de salariée mandatée syndicale CGT

D’autre part,

PREAMBULE

La société SOC HYDRO est impactée par la pandémie du Covid 19, plus particulièrement depuis le confinement et les restrictions de déplacements et les limitations apportées quant au regroupement des personnes en vue de limiter les risques de transmission et de contamination.

Depuis le déconfinement, les demandes d’interventions sur site dans le Sud-Ouest ayant fortement augmenté, le présent accord a pour objet de permettre le renouvellement des CDD de nos techniciens pour compenser ce surcroît d’activité en cette période de crise exceptionnelle du Covid 19.

Dans ce contexte, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19, les parties ont convenu de conclure le présent accord qui s’inscrit dans l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 Juin 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 permettant

de fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée.

La société SOC HYDRO a conclu le 23 Juin 2020 un accord sur « le nombre de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée ».

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail déterminée, à temps partiel, à temps complet.

ARTICLE 2 – Objet

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid 19, le présent accord a pour objet de fixer à 5 fois le nombre maximal de renouvellement possibles pour un contrat de travail à durée déterminée.

ARTICLE 3– Information des salariés

L’entreprise informera le salarié par tout moyen des mesures prises dans cet accord.

ARTICLE 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 30 Juin 2020, et il est conclu jusqu’au 31/12/2020 et reconductible en fonction des mesures prises par le gouvernement.

ARTICLE 5 - Consultation et dépôt

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint Loubes

Le 23 Juin 2020

En 3 exemplaires originaux