ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignées :

La FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE, association déclarée, dont l’identifiant SIREN est le numéro 434 987 582, dont le siège est situé 18 rue la Fayette – 75009 PARIS, représentée par Mxxxxxx en sa qualité de Directrice générale dûment habilitée aux fins des présentes ;

L’ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, association déclarée, dont l’identifiant SIREN est le numéro 775 675 887, dont le siège est situé 18 rue la Fayette – 75009 PARIS, représentée par Mxxxxx en sa qualité de Directrice générale, dûment habilitée aux fins des présentes ;

La SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES BANCAIRES, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 732 059 613, dont le siège social est situé 18 rue la Fayette – 75009 PARIS, représentée par Mxxxxx en sa qualité de Gérante, dûment habilitée aux fins des présentes ;

Ci-après désignées « l’Entreprise »,

D’une part

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique dont les noms suivent, non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 19 juin 2018 (article L. 2232-25 du Code du travail) :

• xxx,

D’autre part,

Ci-après conjointement désigné(e)s « les Parties »,

Préambule

La Fédération Bancaire Française (FBF) est une association régie par la loi de 1901 qui représente l’ensemble des banques françaises et étrangères installées en France (banques commerciales, réseaux mutualistes ou coopératifs). Elle a pour mission de promouvoir d’une seule voix l’activité de la profession bancaire en France, en Europe et à l’international. Elle définit les positions et propositions de la profession vis-à-vis des pouvoirs publics et des autorités du domaine économique et financier ; elle élabore et diffuse les normes et bons usages professionnels, ainsi que des préconisations dans le domaine bancaire et financier ; et entreprend toute action en vue de valoriser l’image de la profession bancaire auprès notamment du public.

L’Association Française des Banques (AFB) est une association régie par la loi de 1901 qui représente les banques commerciales au niveau interprofessionnel et institutionnel. Elle est l’organisme professionnel des banques commerciales dans le domaine social (convention collective de la banque). L’AFB est l’un des membres fondateurs de la FBF et à ce titre est représenté à son comité exécutif en tant que membre de droit.

La Société pour le Développement des Techniques Bancaires (SDTB) est une société à responsabilité limitée, filiale de la FBF, qui a pour objet d’améliorer l’information des banques, de diffuser tout document se rapportant à l’activité bancaire, de fournir tous les services susceptibles de faciliter le fonctionnement des banques et autres organismes financiers, et, plus généralement, d’effectuer toutes opérations intéressant directement ou indirectement la profession bancaire.

L’instance de gouvernance opérationnelle de la FBF et l’AFB est une instance de direction commune, le comité de direction restreint, composée de la Directrice générale et de directeurs de pôles organisés en départements et services, portant sur les affaires bancaires, la banque de détail et le numérique, le secrétariat général et les fonctions transversales, et les affaires sociales de l'AFB.

La SDTB est gérée par la Directrice générale adjointe en charge du secrétariat général.

L’activité des parties au présent accord s’inscrit dans un cadre commun, notamment au niveau organisationnel :

Lors de la création de la FBF en 2001, l’AFB, qui est l’un de ses membres fondateurs, a transféré à la FBF l’ensemble de ses activités, à l’exception du domaine « affaires sociales » ; l’AFB ayant conservé son rôle de syndicat patronal, négociateur de la convention collective de la Banque. A cette date, les contrats de travail des salariés en activités ont été transférés à la FBF, à l’exception des collaborateurs dans le domaine social dont le contrat de travail a été transféré à la FBF le 1^er janvier 2008. Ainsi, depuis cette date, l’organisation du personnel est centralisée au niveau de la FBF : l’ensemble des recrutements est réalisé par la FBF, les collaborateurs ayant un contrat de travail avec la FBF et celle-ci met à disposition des collaborateurs auprès de l’AFB. Dans leur rôle de représentation et de promotion de l’activité des établissements bancaires, la FBF et l’AFB s’appuient sur 120 collaborateurs permanents en lien avec plus de 400 banquiers réunis au sein de commissions et comités. Ces instances se tiennent régulièrement pour élaborer des positions et engager des actions sur les différents domaines d’expertises. Les échanges avec les adhérents de la FBF et de l’AFB sont ainsi au cœur du travail des collaborateurs de ces deux entités.

La SDTB, quant à elle, propose des prestations commerciales aux établissements bancaires avec deux activités principales :

• la diffusion de supports pratiques et pédagogiques afin d’aider les organismes bancaires à apporter à leurs clients toutes les informations pratiques utiles pour mieux comprendre la Banque et les questions d’argent, leur vocation étant de faciliter la relation banque-clients. Elle commercialise ainsi auprès des établissements bancaires des supports pratiques et pédagogiques élaborés par la FBF tels des mini-guides et des affiches d’information ;

• proposer un service de médiation de la consommation qui a pour objectif d’offrir une solution simple, rapide et gratuite pour le consommateur aux litiges qui l’opposent à un professionnel et qui découlent des contrats de vente ou de service qui les lient. Cela permet aux banques qui souhaitent y adhérer de respecter leurs obligations légales relatives aux procédures de traitement des litiges et de proposer à leurs clients de recourir à un médiateur de la consommation auprès de la FBF.

A cet effet, la SDTB s’appuie sur des collaborateurs de la FBF, mis à sa disposition, pour accomplir ces activités. Elle constitue ainsi un service de médiation avec une direction qui lui est propre et une organisation basée sur les services supports de la FBF.

Ces trois entités sont dotées d’une communauté de travailleurs transverses matérialisée par l’utilisation de services communs, une gestion du personnel commune, des conditions de travail harmonisées et un statut du personnel identique). Une Unité Economique Sociale regroupant la FBF et l’AFB avait été constituée et reconnue par protocole préélectoral lors des précédentes élections.

Les parties au présent accord ont souhaité négocier et conclure un accord collectif sur la constitution d’une Unité Economique et Sociale.

Dans ce cadre, elles se sont réunies lors de la réunion du 17 mars 2022.

Compte tenu de la situation précédemment exposée, des liens institutionnels existant entre les entreprises parties au présent accord, de la complémentarité de leurs activités et de l’unité de gestion sociale des travailleurs, les signataires du présent accord reconnaissent que les trois entreprises parties au présent accord, à savoir la FBF, l’AFB et la SDTB, forment une unité économique et sociale.

C’est dans ce contexte que le présent accord collectif conclu en application des articles L. 2313-8 et L. 2232-25 du Code du travail établit l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE (ci-après FBF), l’ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES (ci-après AFB) et la SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES BANCAIRES (ci-après SDTB).

La reconnaissance de cette UES conduit à la mise en place d’une représentation du personnel commune à cet ensemble et de nature à favoriser le dialogue social.

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord : définition et périmètre de l’UES

1. Il est reconnu l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les entreprises parties au présent accord : la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE (FBF), l’ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES (AFB) et la SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES BANCAIRES (SDTB).

L’ensemble des parties au présent accord actent qu’il existe entre ces entités distinctes une unité économique caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité de l’activité exercée ainsi qu’une unité sociale caractérisée par un statut social commun et une communauté de travail entre les salariés.

2. Cette unité économique et sociale est appelée « Unité Economique et Sociale FBF/AFB/SDTB ».

3. La reconnaissance d’une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont propres.

À cet égard, les parties au présent accord reconnaissent que l’UES ainsi constituée est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise comprenant un seul établissement situé 18 rue La Fayette à Paris (9^ème).

La reconnaissance de l’UES entre les entités parties au présent accord entraîne la mise en place d’une représentation du personnel commune composée :

• d’un Comité Social et Economique (CSE) commun aux différentes entités de l’UES, qui sera élu par l’ensemble des salariés des entités constituant l’UES ;

• et de délégués syndicaux qui seront désignés conformément aux dispositions de l’article L. 2143-3 du Code du travail.

Article 2 – Date d’effet de l’UES

L’UES FBF/AFB/SDTB prendra effet à la date de mise en place du Comité Social et Economique de l’UES lors des prochaines élections prévues au mois de juin 2022.

Article 3 - Mise en place d’une instance commune de représentation du personnel au sein de l’UES

La représentation du personnel au sein des entités parties à l’accord est actuellement assurée par le CSE, élu au niveau de l’UES préexistante (UES FBF/AFB), dont les mandats viennent à expiration le 19 juin 2022.

Par le présent accord, les parties actent d’une représentation du personnel commune organisée au sein de l’UES FBF/AFB/SDTB définie à l’article 1^er.

Compte-tenu du temps nécessaire à l’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES FBF/AFB/SDTB, les Parties conviennent que les élections pour la mise en place du Comité Social et Economique auront lieu courant juin 2022. A cet effet, la négociation du protocole d’accord préélectoral sera engagée le vendredi 8 avril 2022.

Les mandats des représentants du personnel actuels des entités parties au présent accord prendront fin de plein droit à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique de l’UES FBF/AFB/SDTB.

Les membres élus ou désignés de la future instance représentative du personnel auront pouvoir de représenter indifféremment les salariés de chacune des entreprises parties à l’accord.

Article 4 - Désignation des délégués syndicaux de l’UES

Les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES FBF/AFB/SDTB pourront désigner, dans le respect des dispositions légales, des délégués syndicaux au sein de l’UES.

Article 5 - Evolution de la composition ou du périmètre de l’UES

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle entité dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion. Si à cette occasion, des dispositions du présent accord devaient être modifiées ou si certains aspects devaient être envisagés, les parties entameront des négociations préalables à la conclusion d’un éventuel avenant au présent accord.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée, révision et dénonciation de l’accord

1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (cf. article 7.2).

2. Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties du présent accord.

Sauf circonstances particulières, les parties habilitées à engager la procédure de révision se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant est opposable une fois déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3. Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties de l’accord et doit donner lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

1. À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

2. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces requises, est déposé par Mxxxx, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

3. Un exemplaire de l’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

4. Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des entités composant l’UES FBF/AFB/SDTB par la publication sur l’intranet des entreprises concernées.