Accord de méthode par suite de la cession de la société

Areva Stockage d’Energie, nouvellement dénommée Alstom Hydrogène SAS à la société Alstom Holdings S.A.

Entre :

La société ALSTOM HYDROGENE SAS dont le siège social est situé Domaine du Petit Arbois, Bâtiment Jules Verne, Avenue Louis Philibert à AIX-EN-PROVENCE (13547),

Représentée par ……………………………., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative, prise en la personne de son représentant dûment habilité conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :

⎯ La C.F.D.T., représentée par ………………………………

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

La société Areva Stockage d’Energie a fait l’objet, d’une cession par la société Areva à la Société Alstom Holdings SA en date du 1^er avril 2021.

Conformément à l’article L.2261-14 du code du Travail, la modification juridique de la Société Areva Stockage d’Energie, nouvellement dénommée Alstom Hydrogène SAS, a induit la mise en cause automatique de la convention collective de branche applicable ainsi que de l’ensemble des accords collectifs d’entreprise.

Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont émis le souhait d’ouvrir une négociation d’un accord de substitution, afin de permettre une adaptation et un rapprochement du statut collectif conventionnel de la société Alstom Hydrogène SAS avec le statut collectif conventionnel en vigueur au sein de la société Alstom Holdings SA et ses filiales.

Compte tenu de leur volonté commune d’inscrire cette négociation dans un dialogue social constructif et efficace, conformément à l’article L.2222-3-1 du code du Travail, les parties ont convenu conjointement de définir par le présent accord, les méthodes de négociation.

Ainsi, ce présent accord organise et définit les principales étapes du déroulement des négociations ainsi que les moyens supplémentaires et spécifiques accordés à la négociation de l’accord de substitution.

C’est dans ces conditions, qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Composition de la délégation syndicale

La négociation de l’accord de substitution se déroulera entre l’employeur ou son représentant, notamment la Directrice des Ressources humaines, et la délégation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette délégation comprendra le délégué syndical de l’organisation syndicale dans l’entreprise, qui pourra être accompagné par 2 salariés de l’entreprise.

Les noms des personnes composant la délégation syndicale devront être portés à la connaissance de la Direction au moins trois jours avant la séance prévue.

Par ailleurs, les parties conviennent dans la mesure du possible de maintenir, au sein de la délégation, la même composition, de manière à permettre le suivi et l’efficience du dialogue social.

Article 2 : Convocation aux réunions

La Direction adressera au délégué syndical de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise la convocation au moins huit (8) jours avant la tenue de chaque réunion, par voie électronique sur sa messagerie professionnelle. Cette convocation sera accompagnée le cas échéant, de l’ensemble des informations nécessaires à la bonne tenue des réunions.

Article 3 : Méthode de travail

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont convenu que la négociation de l’accord de substitution s’inscrive, comme à l’accoutumé, dans le cadre d’une discussion ouverte et d’une volonté sincère de parvenir à un accord. Les parties signataires conviennent ainsi de mener des négociations loyales et sérieuses dans des conditions de confiance mutuelle.

Dans le cadre de la négociation, des informations, documents, présentations servant de base aux discussions seront présentées à l’organisation syndicale représentative. Les membres de la délégation du personnel s’engagent scrupuleusement à respecter la confidentialité mentionnée le cas échéant sur les documents qui leur seront communiqués.

A l’occasion de la première réunion, la Direction présentera aux membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative un projet d’accord ayant pour objet de servir de support à la négociation. Au fur et à mesure des négociations, le projet d’accord pourra faire l’objet d’évolution et il sera alors transmis le cas échéant au plus tard 3 jours avant la prochaine réunion de négociation.

Article 3 : Calendrier prévisionnel des réunions de négociation

Afin de permettre aux parties de s’organiser, la Direction a établi le calendrier des thèmes suivants de négociation. Les parties conviennent, dans la mesure du possible, de ne pas modifier le calendrier prévisionnel de négociation de l’accord de substitution. Toute modification du calendrier prévisionnel devra être portée à la connaissance de l’organisation syndicale représentative à l’occasion d’une mise à jour du calendrier et des thèmes retenus pour la négociation.

Ainsi, la première séance de négociation est fixée au mardi 22 février 2022

Les parties conviennent par la suite de se réunir le mardi de 9h30 à 12h30, une semaine sur deux.

Selon l’avancée des sujets, un ou plusieurs réunions complémentaires pourront être ajoutées au calendrier en concertation entre les deux parties.

La négociation se déroulera ainsi pendant le premier semestre 2021, soit jusqu’au 14 juin 2022.

Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu d’organiser et structurer les discussions autour de 4 thèmes. L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation à la demande des parties, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées.

En revanche, le nombre de réunions dédiées à chaque thème devra être strictement respecté, afin de permettre le traitement de l’ensemble des thématiques. Toutefois, d’un commun accord, une ou plusieurs réunions complémentaires pourront être planifiées sans que cela n’ait pour effet de repousser le terme de cette négociation.

Le calendrier et l'ordre indicatif des thèmes devant être abordés sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 4 : Moyens supplémentaires

Afin de permettre aux membres de la délégation de l’organisation syndicale représentative d’accomplir au mieux leurs missions tout au long du processus de négociation, la Direction octroie le bénéfice d’un crédit d’heures de délégation spécifique :

Pour la période couvrant les négociations, il est accordé :

• un crédit d’heures spécifiques de dix (10) heures supplémentaires par mois pour le délégué syndical

• un crédit d’heures de dix (10) heures par mois pour les autres membres de la délégation

• un crédit d’heures de deux (2) heures par membre de la délégation pour la préparation de chacune des réunions de négociations.

Le temps passé en réunion de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent chaque membre de la délégation.

Il est convenu entre les parties que compte tenu du contexte sanitaire actuel, des réunions de négociation pourront se tenir par visio-conférence.

Article 5 : Durée de l’Accord et entrée en vigueur

Le présent accord de méthode s’applique à la négociation de l’accord de substitution défini dans le préambule.

Par conséquent, il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme de ladite négociation, qu’elle aboutisse ou non à la signature de l’accord de substitution.

Article 6 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 7 : Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes d’Aix-en-Provence.

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail ;

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage.

Fait à Aix en Provence, en Aix en Provence en 3 exemplaires originaux le 3 février 2022,

Pour ALSTOM Hydrogène SAS

…………………………. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour l’Organisations Syndicale représentative