Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle" chez DENJEAN LOGISTIQUE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de DENJEAN LOGISTIQUE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2020-07-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC

Numero : T00920000424
Date de signature : 2020-07-07
Nature : Avenant
Raison sociale : Denjean Logistique
Etablissement : 43509621900017 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle (2020-03-06) Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle (2023-01-17)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-07

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE

2020

DENJEAN LOGISTIQUE

S.A.S

SIGNATAIRES

ENTRE

La S.A.S DENJEAN LOGISTIQUE dont le siège social est situé Bonzom – 09270 MAZERES, immatriculée au R.C.S de FOIX sous le numéro 435 096 219

Représentée par,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par,

L’organisation syndicale C.G.T représentée par,

L’organisation syndicale FO représentée par,

d’autre part.

Il a été conclu le présent avenant à l’accord de NAO 2020 :

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La négociation s'est déroulée sur plusieurs séances en date des 16 janvier, 5 et 25 février et 3 et 6 mars 2020 en alternance de lieu sur les sites de Mazères et Montbartier. Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu de la signature d’un accord de NAO instaurant notamment une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (cf. ci-après, art. 4 de l’accord de NAO 2020) versée dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, il a été décidé l’octroi d’une prime complémentaire exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux mesures prises par le Gouvernement et à l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

La Direction a donc convié toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la signature d’un avenant à l’accord de NAO 2020 afin de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime complémentaire exceptionnelle de pouvoir d’achat en lien avec la crise exceptionnelle liée au COVID-19 (plus communément appelée « prime Macron »).

Toutefois, il a été décidé de conclure un nouvel avenant à l’accord de NAO 2020 afin de supprimer la condition de présence au 10 mai 2020 pour pouvoir prétendre au versement de la prime complémentaire de pouvoir d’achat.

En effet, cette condition de présence au 10 mai 2020 est antinomique avec le souhait de remercier l’engagement terrain et citoyen dont ont fait preuve les salariés (et intérimaires) de tous nos sites durant toute cette période si particulière liée à la crise sanitaire du Covid-19.

La Direction a donc convié à nouveau toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la signature d’un nouvel avenant à l’accord de NAO 2020 afin de supprimer cette condition de présence au 10/05/2020.

Les parties rappellent, par ailleurs, qu’un accord d’intéressement est actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

PARTIE I – RAPPEL DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ET DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE DE POUVOIR D’ACHAT

PARTIE II – SUPPRESSION DE LA CONDITION DE PRESENCE AU 10/05/2020


PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en avenant à durée indéterminée, en raison du caractère exceptionnel de la mesure prise par le Gouvernement.

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Les parties conviennent que le présent avenant entre en vigueur rétroactivement, à date de versement de la prime complémentaire de pouvoir d’achat, soit au plus tôt, au mois de mai 2020.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Foix.

Le présent avenant fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Mazères en 10 exemplaires, le 07 juillet 2020

Pour la société : Pour les organisations syndicales :

CFDT :

CFTC :

CGT 

CFE CGC :

FO :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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