Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez PATRIMOLAND (Siège)

BILAN / RENOUVELLEMENT APLD

POUR LA SOCIETE PATRIMOLAND

Volet I- Comparatif diagnostic initial / actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité :

Diagnostic Initial (Etat des lieux et perspectives d'activité)

Dans un contexte de successions de crises majeures en France et dans le monde (COVID, guerre en Ukraine…), les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de la communication notamment dédiée au tourisme, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par : la fermeture des frontières et des aéroports, l'impossibilité de se déplacer, les mesures de confinement et de restrictions budgétaires (dues aux fortes augmentations des énergies) impactant durablement l'activité économique de la clientèle de l'entreprise, entraînant des mesures de chômage partiel. Les incendies importants et récurrents de l'été 2022 ont également impactés durablement la filière du camping, avec la disparition pure et simple de nombreux établissements importants (notamment sur la Côte Atlantique), avec lesquels PATRIMOLAND était en contact régulier depuis plusieurs années.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec le salarié, analysé et discuté, peut être résumé ainsi : depuis le confinement et avec les récentes augmentations exponentielles des énergies et des matériaux et les incendies de cet été, la société fait face à une très nette baisse d’activité : baisses des commandes et des ventes, arrêt brutal des sollicitations commerciales...

Malgré le recours à l’activité partielle, cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers de l'entreprise, pendant que les autres charges fixes continuent à courir.

En dépit du déconfinement, du fait des augmentations des énergies (gaz et électricité notamment) et des matériaux, de la saisonnalité et du cycle de vente qui est long, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 12 à 18 mois, particulièrement pour les activités suivantes : communication, conseil, édition et personnalisation de documents… ce qui s’explique notamment par la réduction drastique et/ou la suppression des éditions personnalisées de documents sur papier par les clients du domaine du tourisme, notamment dans l'hôtellerie de plein air ; et l'impérieuse nécessité de relancer l'activité commerciale, qui est au point mort depuis le début du confinement.

L'évolution du chiffre d'affaires entre 2019 (année durant laquelle le salarié a été arrêté pour raisons de santé) et 2021 est significatif des incertitudes actuelles.

NB : compte tenu des problèmes sanitaires et des difficultés économiques engendrées, il faut noter qu'il n'a pas été possible pour PATRIMOLAND, sur le plan financier, de participer au salon du SETT en 2022…

Il en résulte des perspectives économiques et financières incertaines à court terme sur les prochains mois, le temps que les clients de PATRIMOLAND reconstituent leur trésorerie et recommencent à communiquer de manière importante. Les incertitudes importantes pesant sur l'augmentation du coût des énergies sont également de nature à entraîner la réduction des budgets de communication des entreprises. Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le salarié, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise du fait de son faible endettement, mais il convient d'être particulièrement prudent, notamment en repoussant les investissements prévus, puisque la banque de l'entreprise ne souhaite effectuer aucun nouveau financement et qu'elle est dans une position d'attente. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de PATRIMOLAND, dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société PATRIMOLAND, pour les raisons déjà évoquées et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire, la parfaite connaissance des acteurs du marché et l’expertise des collaborateurs.

Diagnostic actualisé pour les 6 prochains mois (Etat des lieux actualisé et perspectives d'activité actualisées)

La souscription d'un PBE auprès de la Banque de PATRIMOLAND et l'abandon de compte-courant (à hauteur de 25 K€) du Dirigeant de l'entreprise à fin 2020 ont permis à l'entreprise de traverser l'exercice 2021 avec difficulté, mais en espérant un rebond significatif de l'activité sur 2021-2022. Compte tenu des vagues successives de COVID, de la poursuite de la guerre en Ukraine entraînant des augmentations considérables des coûts de l'énergie (ex. : le prix du litre de fuel a été multiplié par 2,5 en moins de 18 mois !) et de la frilosité des clients qui préfèrent attendre que la situation économique se régule, l'exercice 2022 sera encore un très mauvais exercice, puisque le chiffre d'affaires reste famélique...

Les espoirs reposant sur l'année 2022 ont été rapidement refroidis par une nouvelle vague de COVID (en pleine période de décision d'achat de la part des clients) et par la soudaineté de la guerre en Ukraine (et sa durée…) qui inquiète au plus haut point tous les acteurs du tourisme, en particulier la clientèle cible de PATRIMOLAND.

Tous les clients approchés sur les 3 premiers trimestre 2022 sont ainsi en situation d'attente et repoussent leurs décisions d'achat sur le milieu de d'année 2023…

La saison estivale 2023 reste donc un point d'interrogation pour beaucoup de structures touristiques. Par voie de conséquence, les budgets de communication sont actuellement totalement bloqués, notamment en ce qui concerne les éditions de documents papier.

De ce fait, nous ne sommes pas en mesure de faire le moindre pronostic sur l'activité de l'exercice 2023, qui risque cependant de ressembler à celle de 2022 en matière de chiffre d'affaires (quelques milliers d'euros…). A ce jour, l'entreprise a compressé tous les coûts de fonctionnement qu'elle pouvait. Le remboursement du PBE souscrit a été décalé d'un an ; et l'emprunt pour investissement en cours contracté en 2019 est fini de rembourser depuis le mois d'août 2022.

La situation est préoccupante puisque, depuis 2019, les événements exceptionnels (différentes vagues de COVID, guerre en Ukraine, augmentation exponentielle de l'essence et de l'énergie, incendies longs et graves cet été…) se succèdent sans qu'on en voit le bout… Les charges externes, même si elles ont été réduites à leur plus simple expression, représentent un poids pour l'entreprise, qui n'est pas, pour le moment, en mesure de les compenser par un (re)développement de son chiffre d'affaires.

Les perspectives d'activité sont donc très difficiles à évaluer compte tenu de la situation économique évoquée ci-dessus et de l'absence de visibilité à moyen terme. Ainsi, à plus de 2 € le litre de gasoil et une clientèle essentiellement située dans les zones touristiques (à proximité de la mer notamment…), comment allons-nous faire pour organiser des tournées commerciales de plusieurs milliers de kilomètres, en étant sûr de pouvoir les rentabiliser en termes de prise de commandes ?

Volet II- Engagements obligatoires en matière d’emplois et de formation - Engagements facultatifs

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société étaient les suivants :

• ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.

• après consultation du salarié, mise en place d'actions de formation permettant, notamment, d'élargir le spectre de la clientèle adressée par la société.

Ces engagements, applicables pendant la durée de l'accord, soit 24 mois, ont été respectés, malgré les difficultés évoquées précédemment.

Indicateurs en matière d’emploi :

Effectif de l’entreprise avec sa répartition

Effectifs dans le périmètre de maintien dans l’emploi de l’APLD

Ruptures de contrat de travail entre le début de l’APLD et le bilan

Indicateurs et critères en matière de formation :

Le collaborateur a bénéficié de différents entretiens managériaux et d'un entretien de développement annuel, au cours duquel seront conjointement identifiés et formalisés ses besoins en matière de formation.

Durant cette période, afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, le salarié relevant du champ d’application de l’accord a suivi différentes formations à distance, notamment sur les aspects de digitalisation de la prospection commerciale (copywriting, pages de capture, tunnels de vente…), sur le sourcing de nouveaux produits et sur la diversification possible de la clientèle existante, en essayant de trouver des "cibles" en adéquation avec les produits existants actuellement au sein de l'entreprise (cartes touristiques personnalisées, goodies…):

• Trouver des clients par KOUDETAT

• Tunnels de vente par TDV MEDIA

• Linkedin Business par CONSEILS MARKETING

• Tilt ! par David BREYSSE

• Copywriting Hypnotique par TEACHABLE

• WhatsApp Expert par BH MARKETING…

Des entretiens professionnels ont également été mis en œuvre avec des Ecoles (comme EM Lyon) proposant des actions d'accompagnement et de formation.

Des réunions et des entretiens managériaux sont effectués avec le salarié tous les débuts de mois pour faire un point sur les actions du mois précédent et définir les contours des prochaines actions à réaliser. Ils sont au nombre de six depuis le mois de septembre 2021 ; auquel s'ajoute un entretien de développement annuel effectué fin 2021.

Volet III- Tableau de recours à l’APLD salarié par salarié